Question 9734 — automobiles

Summary

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les associations de collectionneurs de véhicules anciens de se voir attribuer un droit de préemption pour les vieilles voitures allant à la casse. Ces associations permettant de préserver un véritable patrimoine automobile, un patrimoine au sein duquel l'industrie automobile française est fortement représentée, il serait alors pertinent de leur attribuer ce droit au nom de la conservation de ce patrimoine. Elle lui demande le droit pour les associations de collectionneurs de véhicules de pouvoir préempter pour les véhicules considérés comme étant de collection et allant à la casse.

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