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France · Question · Question écrite

9760

Question 9760 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Labour

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Summary

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'initiative portée par l'Union nationale des métiers d'art. Afin de conforter l'apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a accordé à l'artisanat d'art une définition légale, consacrant par ailleurs leur caractère artistique et créé une liste des métiers d'art, arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'identité des métiers d'art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l'adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd'hui, parmi les 281 métiers d'art, répartis en 16 domaines d'activité, une vingtaine bénéficie d'une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d'art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le rôle des branches professionnelles dans les politiques de formation, la question de la spécificité de ces professions se pose avec plus d'acuité. L'union nationale des métiers d'art sollicite la création une branche professionnelle spécifique, qui au-delà de la seule question de la formation professionnelle, pose un cadre qui permette à ces métiers de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux qui sont les leurs en termes notamment de transmission de leur savoir-faire et d'avenir de leurs entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette revendication et, de lui préciser, dès lors que la création d'une branche ne parait pas pertinente, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de la spécificité des métiers d'art et de ses entreprises en matière notamment de qualification de la main-d'œuvre, d'innovation et de valorisation et pour conforter ce secteur qui participe du développement local et contribue à valoriser l'image de la France.

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