Question 9768 — voirie

Summary

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de cotisations sociales concernant les travailleurs non-salariés dans le versement de dividendes de la société. La législation en vigueur et l'application faite de cette dernière par l'URSSAF divergent quant au régime des cotisations sociales payées lors du versement de dividendes aux travailleurs non-salariés. En effet, lorsqu'un travailleur non-salarié se verse des dividendes pour un montant supérieur à 10 % du capital social de la société, les dividendes sont alors considérés comme des revenus du travail et sont ainsi soumis à des cotisations sociales en vertu de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale. La législation prévoit en outre un abattement fiscal de 40 % sur le montant des dividendes, tandis que l'URSSAF préconise de déclarer le montant brut des dividendes car les cotisations sociales doivent être prélevées sur ce montant. Les cotisants manquent ainsi de visibilité sur ce qu'ils sont tenus de déclarer et restent dans l'incertitude de devoir régler des pénalités en cas d'erreur. M. le député interroge donc le Gouvernement sur la possibilité pour les pouvoirs publics de clarifier cette situation pour les cotisants.

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1. 4 July 2023

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