Question 9769 — self-employed and self-employed

Summary

L'augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire, portée à 80 000 en 2030 puis à 105 000 en 2035, afin d'atteindre un réserviste pour deux militaires d'active, est l'un des objectifs capacitaires prévus par la loi de programmation militaire 2024-2030. À cet effet, les mesures en vigueur relatives à l'engagement et à l'activité dans la réserve opérationnelle visent à favoriser l'incitation de tous les travailleurs, quel que soit leur statut, à s'y engager. À cet égard, les salariés, comme les indépendants, bénéficient d'une solde destinée justement à compenser les frais liés à leur participation à la réserve opérationnelle et exonérée fiscalement. Exonérer fiscalement la perte de revenus des indépendants également pourrait entraîner des demandes analogues des employeurs de réservistes salariés, avec des surcoûts potentiels très élevés pour les finances de l'État (il s'agirait d'une nouvelle dépense fiscale qui devrait être discutée dans le cadre des travaux budgétaires du ministère des armées et des anciens combattants et retracée dans le projet annuel de performance de la mission Défense). La mise en place d'une telle mesure corrective fiscale se heurterait en outre à une difficulté importante de mise en œuvre. L'exigence de rattachement précis du chiffre d'affaires aux jours effectifs de réserve s'avèrerait en effet complexe et sujet à contestation. C'est pourquoi, la mise en place du dispositif proposé, ne peut être envisagée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.