Question 9794 — assurance complémentaire

Summary

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des mutuelles santé telles que décrites dans la loi « Evin ». L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », permet aux salariés quittant un emploi et aux retraités de bénéficier de leur ancienne mutuelle santé d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de ce système pendant une période déterminée, à condition de payer les cotisations correspondantes. Or certains retraités ont vu leurs contrats modifiés, notamment car leurs anciens employeurs ont changé d'organismes de mutuelle. Ces entreprises prenant en charge les nouveaux dossiers ne respectent pas toujours les modalités des anciens contrats signés par les bénéficiaires. Les nouveaux contrats ne respectent donc pas toujours l'article 4 de la loi « Evin ». Les bénéficiaires n'ont plus les mêmes avantages, mais payent une somme identique. Ils se voient dans l'obligation, pour pouvoir profiter de leur droit d'avoir une mutuelle santé identique à celle qu'ils avaient durant leur activité professionnelle, d'entamer de lourdes démarches administratives pour procéder à un changement de mutuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues concernant les modalités ne respectant plus la loi « Evin » des nouveaux contrats de mutuelle santé.

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1. 11 July 2023

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