Question 9795 — assurance complémentaire

Summary

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique de la méconnaissance du fonctionnement voir de l'existence de la complémentaire santé solidaire (CSS) par les citoyens. Cette aide a été mise en place en 2019 à la suite de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Elle a pour but de couvrir un large panel de soins et de permettre aux bénéficiaires de bénéficier du tiers-payant et d'une prise en charge à 100 % de leurs soins de santé venant compléter la part des dépenses non prise en charge par le régime général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cette aide est accordée aux concitoyens sans participation financière pour une personne seule dont les ressources des douze derniers mois sont inférieures au plafond de 798 euros mensuels et avec participation financière lorsque ces ressources sont inférieures au plafond de 1 077 euros mensuels. Les potentiels bénéficiaires de cette aide sont ainsi estimés à près de 6 millions de Français. En 2022, le ministère de la santé et de la prévention, en coordination avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et la direction de la sécurité sociale (DSS) a lancé une enquête visant à déterminer à analyser les causes du recours, mais aussi du non-recours, à la complémentaire santé solidaire. Cette étude a ainsi établi que plus d'un tiers des personnes interrogées, dont la majorité se situent en dessous du seuil de pauvreté, n'ont pas eu recours à cette aide du fait d'une méconnaissance voire d'une non-connaissance de cette aide. Un certain nombre d'entre eux ont par exemple affirmé qu'ils ne pensaient pas être éligible à cette aide étant donné qu'ils percevaient déjà les aides du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation chômage. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures destinées à lutter contre cette méconnaissance dans les mois à venir.

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1. 11 July 2023

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