Question 9804 — communes

Summary

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elle aide à la réalisation de projets d'investissement pour les petites communes rurales. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural pour toutes communes de moins de 2 000 habitants. Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet. Or plusieurs maires de la circonscription de M. le député, ayant une population inférieure à 2 000 habitants, l'ont interpellé pour lui faire part de leur étonnement et mécontentement de la non attribution de cette dotation sur des dossiers importants pour leur village : routes, réfection ou création d'une école alors que des communes voisines de plus de 2 000 habitants en bénéficient. Ces décisions préfectorales sont ressenties non seulement comme profondément injustes mais parfaitement injustifiées puisque les DETR sont, lui semble-t-il, par définition réservées aux communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les strictes règles d'attribution de cette subvention et leurs conditions d'application par les préfets.

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1. 11 July 2023

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