Question 9805 — higher education

Summary

A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relating to l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants: la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. Les établissements d'enseignement examinent les candidatures qui ont été formulées librement par les futurs étudiants. Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission pédagogique qui définit les modalités et les critères d'examen des candidatures. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l'ouverture de la plateforme. La loi ORE garantit la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu'ils en font la demande, des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation attire enfin l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la loi ORE n'a pas mis en place un système sélectif, mais au contraire renforcé l'accompagnement et la liberté de choix donnée aux candidats afin de leur permettre d'aller jusqu'au bout de leur projet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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