Question 9806 — businesses

Summary

Favoriser la vente de biens aux salariés d'une entreprise est une démarche qui vise à améliorer leur pouvoir d'achat, si ces avantages les dispensent d'une dépense ou qu'ils les revendent eux-mêmes. Ces avantages distribués dans un cadre professionnel sont des avantages en nature, donc un élément de rémunération, au moins pour la part que le salarié ne paie pas. Il est admis que cet avantage est exonéré de cotisations et contributions lorsqu'il n'excède pas une limite jugée raisonnable, de 30 % de la valeur des produits. Au-delà l'avantage est intégralement soumis à cotisations et contributions sociales. Ce dispositif permet ainsi à tous les employeurs de proposer aux salariés qui réalisent directement le produit fini de bénéficier d'une réduction très substantielle du prix normal, n'excédant pas 30%. Il est vrai que l'évolution des modes de production pourrait justifier une approche au niveau du groupe et non de l'entreprise dans certains cas. Néanmoins, la norme en vigueur ne peut être interprétée que strictement puisqu'elle est justifiée par la volonté de tenir compte de la contribution directe des salariés à la production de biens. Par ailleurs, étendre ces avantages à tous les salariés des entreprises des groupes pourrait constituer un effet d'aubaine en permettant le versement d'importants avantages en nature, de prestations ou de services, sans assujettissement à cotisations de sécurité sociale et à impôts. Cet élargissement pourrait favoriser certains salariés dans de grands groupes dont ne pourraient bénéficier ceux des plus petites entreprises et alimenter des marchés parallèles d'achat revente, au détriment, si ces pratiques se développaient, des circuits de commercialisation. Enfin, l'absence de limite pourrait favoriser le risque de substitution avec le salaire, entrainant une baisse des droits à retraite des salariés et une atteinte à l'équilibre des finances sociales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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