Question 9814 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage préoccupant et croissant des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties effectives de contrôle judiciaire attachées à ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre théoriquement ces mesures, en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables dans des conditions strictes. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, ce dispositif n'instaure qu'une information du juge et non une saisine obligatoire : le JLD est seulement averti par le directeur, sans audience systématique, sans désignation automatique d'un avocat et sans contrôle contradictoire effectif, sauf recours volontaire du patient ou de ses proches. De fait, ces mesures privatives de liberté peuvent être prolongées sans véritable garantie judiciaire. Les données récentes de l'Irdes (2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) confirment l'ampleur et la disparité de ces pratiques. En 2022, 28 000 patients (37 % des hospitalisations sans consentement) ont été placés en isolement et 8 000 (11 %) ont subi une contention mécanique, avec de fortes disparités entre établissements. Le CGLPL dénonce régulièrement cette situation et évoque un « cruel désintérêt de l'État et de la société pour les plus vulnérables ». Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle juridictionnel automatique, systématique et contradictoire des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie afin de préserver les droits fondamentaux et la dignité des personnes hospitalisées sans consentement.

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1. 23 September 2025

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