Question 9856 — health

Summary

La prise en charge par l'Assurance maladie des soins d'orthophonie délivrés aux enfants admis en Centres médico-psychologique (CMP), diffère selon leur nature: si les soins sont directement liés au motif d'admission en CMP alors leur financement est inclus dans le financement de la structure, s'ils relèvent d'un motif de prise en charge différent de celui de l'admission, ils sont facturés par le professionnel directement à l'Assurance maladie au titre des soins de ville. Dans la pratique, face notamment aux difficultés de recrutement des orthophonistes et dont nous avons pleinement conscience, les CMP ont recours à des professionnels de santé libéraux y compris pour les soins liés au motif d'admission de leurs patients. Cette pratique, nécessaire, doit être pour autant encadrée. Afin de sécuriser la prise en charge par les professionnels de ville et éviter qu'en cas de contrôle des indus leur soient réclamés quand l'établissement aurait dû assumer la charge de leur intervention, le Gouvernement a porté dans le cadre du government bill de financement de la Sécurité sociale 2026 la mesure évoquée aimed at permettre aux Caisses d'assurance maladie (CAM) de récupérer les indus auprès des établissements de psychiatrie concernés. Cette mesure sera complétée d'une mesure aimed at créer un régime dérogatoire permettant la facturation en ville d'actes d'auxiliaires médicaux prescrits par les CMP lorsque ceux-ci ne peuvent les assurer, y compris dans les situations où les motifs de prise en charge sont identiques. La seule condition pour permettre cette prise en charge sera que l'établissement effectue une demande d'accord préalable auprès de la CAM. Cette mesure de niveau réglementaire sera mise en œuvre dès le début de l'année 2026, par la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Ce décret permettra de rassurer les établissements, les professionnels de santé de ville, les patients et leurs représentants du plein engagement by the government à assurer la continuité des soins des patients suivis en CMP. Ces dispositions rendent caduques la nécessité des conventions entre les CMP et les orthophonistes libéraux.Haut du formulaire

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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