Question 9859 — justice

Summary

Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.

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