Question 987 — logement

Summary

M. Jean-Christophe Fromantin interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles mesures relatives au logement social annoncées par le Gouvernement le 6 mars 2015. Les préfets pourront être amenés à délivrer les permis de construire au nom des communes carencées. Pourtant, actuellement, les préfets ont déjà la possibilité d'intervenir et de préempter dans ces communes carencées. Quand il y a un manque de disponibilité foncière les difficultés sont les mêmes pour le maire comme pour le préfet. Il est illusoire de donner des objectifs toujours plus grands alors que, dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, souvent pointée du doigt, où le foncier disponible est rare, près de 80 % des logements construits sont des logements sociaux. Il est inefficacement coûteux pour les finances publiques de s'entêter à vouloir construire des logements sociaux dans des communes sans disponibilités foncières et où le coût du terrain est exorbitant. Il est stérile d'augmenter les objectifs là où ceux existants ne peuvent déjà pas être atteints. Cette stratégie montre clairement ses limites et pose plusieurs questions : quelle différence fait-on entre les villes qui ont un potentiel et celles qui n'en ont pas ? Pourquoi continuer à comptabiliser le nombre de logements et pas la surface des logements ? Pourquoi ne pas territorialiser les objectifs de la loi SRU sur des échelles intercommunales ? Par ailleurs, seule une véritable politique d'aménagement du territoire serait à la hauteur de l'enjeu vital du logement. Dans la moitié du territoire français, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs contrairement à l'Ile-de-France ou dans quelques grandes métropoles. L'enjeu est d'assurer un développement homogène sur l'ensemble du territoire, une politique globale et non pas des mesures coercitives. La question porte sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer le logement dans les politiques d'aménagement du territoire.

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