Question 9881 — Parliament

Summary

A l'occasion de l'examen récent du government bill constitutionnelle à l'national assembly, plusieurs amendements ont eu pour objet de créer un statut du suppléant des députés et des sénateurs notamment en autorisant plus largement le remplacement temporaire par le suppléant. Le Gouvernement ne s'y est pas montré favorable pour plusieurs raisons. En effet, le suppléant n'a pas vocation à se substituer à l'élu dans l'exercice de son mandat, à la différence d'un adjoint. Si le rôle de l'adjoint s'entend aisément pour des fonctions exécutives, il se justifie plus difficilement pour le mandat de membre d'une assemblée délibérante, sauf à contrevenir à l'esprit des institutions: le mandat revêt en effet un caractère personnel. En effet, à l'occasion des élections législatives comme sénatoriales il ne s'agit pas de voter pour un « ticket », mais de désigner un élu titulaire. Par ailleurs, reconnaître des fonctions en propre au suppléant impliquerait d'instituer une disponibilité permanente de ce dernier, potentiellement amené à remplacer le parlementaire tout au long de la législature, « au pied levé ». Autrement dit, un tel système pourrait aboutir à une situation dans laquelle des suppléants retenus par leurs obligations professionnelles ou leurs autres mandats se trouvent dans l'incapacité d'assurer effectivement les missions définies par leur statut, ce qui paraît difficilement envisageable. Le Gouvernement est sensible aux questions légitimes que soulève la suppléance quant à l'articulation du mandat parlementaire avec certaines contraintes de la vie familiale ou d'autres moments particuliers de la vie, mais il considère que les réponses à y apporter ne relèvent pas nécessairement du domaine législatif ou réglementaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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