Question 989 — agriculture

Summary

M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse et sur les possibilités d'honorer l'obligation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) pour les agriculteurs et ainsi obtenir leur « paiement vert ». La question des pénuries d'eau dans certains départements a poussé à la restriction de cette ressource et donc, à terme, à la destruction d'une partie de leur récolte entraînant une perte de revenu pour ces derniers. Afin de respecter l'objectif de surface dédiée, nombre d'agriculteurs procèdent à des cultures dérobées consistant à semer une culture d'intérêt écologique entre deux cultures principales. Un report des semis a déjà été autorisé par certains préfets, mais un report éternel des dates n'apparaît pas être une solution pérenne pour les agriculteurs en difficulté. En effet, semer plus tardivement reviendrait à devoir semer ces SIE en même temps que d'autres activités agricoles prioritaires survenant à la même époque. De ce fait, il lui demande si, dans les secteurs touchés par une pluviométrie particulièrement faible cette année et pour les agriculteurs respectant les autres critères du « paiement vert » et ayant respecté les règles de 5 % de SIE en année n-1, le ministère de l'Agriculture peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la nécessité de planter des cultures dérobées pour obtenir la subvention.

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