Question 990 — impôts locaux

Summary

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Actuellement, à la demande de la Direction générale des finances publiques, les EPCI ont réuni leurs commissions intercommunales des impôts directs afin de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Mais faute de simulation, on demande aux élus de décider à l'aveugle et ils craignent que leurs décisions ne mettent en péril le commerce de proximité.

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