Question 9901 — impôts locaux

Summary

M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d'habitation à laquelle sont assujetties les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d'habitation conformément à l'article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d'habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l'activité des MAM. Cette charge paraît être d'autant plus injuste que les locaux des MAM ne constituent pas des résidences secondaires à proprement parler mais des lieux de travail dispensant des services indispensables pour l'ensemble des parents des collectivités territoriales du pays. De plus, il apparaît que les MAM sont également contraintes de respecter les normes propres aux établissements recevant du public (ERP) ce qui représente, là aussi, des charges importantes pour elles. Les MAM se retrouvent ainsi dans des conditions financières difficiles du fait d'un trop-plus de charges qu'il apparaît nécessaire d'alléger. Ces structures sont en effet indispensables pour les collectivités territoriales d'autant plus que les services pour la petite enfance se font de plus en plus rares sur l'ensemble du territoire national. M. le député souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures dans les prochains mois destinées à soulager les charges financières qui pèsent actuellement sur les maisons d'assistantes maternelles en France. Il lui demande si l'inclusion des MAM dans les types de locaux non imposables au II de l'article 1407 du code général des impôts serait envisageable.

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Timeline

1. 11 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 February 2024

   Réponse

   L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Parallèlement, la taxe d'habitation afférente à tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est maintenue (code général des impôts (CGI), article 1407, I, 2°). Ainsi, en tant que lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels (MAM), lorsqu'elles sont constituées en personnes morales de droit privé, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d'habitation si elles ne sont pas soumises à la CFE. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, l'institution d'une exonération totale ou partielle de cette taxe en leur faveur excèderait l'objectif de la réforme, qui consiste à alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages. Il en résulterait de surcroît des demandes supplémentaires émanant d'autres redevables tout aussi dignes d'intérêt, ce qui se traduirait, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables, par une perte de ressources non négligeable pour les communes et leurs groupements, alors même qu'ils leur fournissent le plus souvent un soutien important.

   Source: dateReponse

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