Question 9902 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement de personnel dans les EHPAD publics. Le système de santé est sous tension depuis des années et ce, plus particulièrement dans les EHPAD. Alors que la demande de places risque de progresser dans les prochaines années eu égard au vieillissement de la population française, leur disponibilité diminue peu à peu. Pour preuve, l'enquête de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) de 2023 a révélé que 35 % des unités gériatriques sont touchées par des fermetures de lits en France. Ce phénomène est causé par un manque de personnel disponible. Déjà en 2018, 44 % des directeurs d'EHPAD affirment avoir eu des difficultés de recrutement. Les causes de cette désaffection sont multiples : le « numerus clausus » ayant provoqué une pénurie de médecins, le manque d'attractivité de ces emplois souvent considérés comme difficiles, la pénurie de personnel qualifié (infirmiers comme aide-soignants). Face à cette situation, en janvier 2018, le ministère du travail a instauré le contrat parcours emploi compétences (PEC), visant à faciliter l'accès au marché du travail pour les individus sans-emploi rencontrant des difficultés professionnelles et sociales. Les bénéficiaires étaient aussi bien des entreprises privées que publiques. Ce type de contrat a montré son efficacité. En effet, un travailleur sur deux, profitant de ce contrat, a continué à exercer dans la même structure, répondant donc au manque de personnel. Cependant, en juillet 2022, l'État a indiqué à plusieurs collectivités sa décision de mettre fin au renouvellement de ces contrats. Par conséquent, la fuite du personnel vers le privé, encore bénéficiaire de ce contrat, n'a fait que s'accentuer. Cette concurrence déloyale a donc poussé de nombreux EHPAD au bord du gouffre, à cause de déficits budgétaires importants. Mme la Sénatrice Sylviane Noel, dans la question écrite n° 04848, avait déjà alerté M. le ministre au début d'année 2023 sur les difficultés que subissent ces établissements. Cependant, aucune réponse n'a été fournie, à ce jour, par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande, face à cette situation, les raisons qui ont motivé le ministère du travail à supprimer le contrat PEC dans certaines collectivités territoriales. Il l'interroge également sur de possibles mesures que le Gouvernement a prévu d'entreprendre pour pallier ce manque de main-d'œuvre.

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1. 11 July 2023

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