Question 9909 — élections et référendums

Summary

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement, par des personnes morales, d'enquêtes d'opinion relatives à un scrutin municipal à venir. Alors que le droit électoral prohibe toute contribution, en numéraire ou en nature, de personnes morales autres que les partis et groupements politiques au profit d'un candidat, il arrive que des entreprises commandent des sondages testant des personnalités locales, des hypothèses de listes et des mesures de campagne en vue d'élections municipales futures. Il alerte M. le ministre sur la réalisation récente d'une enquête d'opinion sur les prochaines élections municipales à Lyon, commanditée par une société lyonnaise appartenant à l'un des candidats putatifs, afin d'évaluer notoriété, intentions de vote et « potentiels électoraux » des différents candidats. M. le député interroge M. le ministre sur les critères précis selon lesquels une enquête commandée et financée par une entreprise, portant sur un prochain scrutin local et profitable à une ou plusieurs candidats, peut être requalifiée en dépense de campagne ou en contribution en nature, prohibée. Enfin, il appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance d'un rappel des règles applicables aux « pré-campagnes » (sondages, études, communication) publiée avant les municipales de 2026.

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Timeline

1. 30 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Le ministère de l'intérieur rappelle que le financement des campagnes électorales est strictement encadré afin de garantir l'égalité entre les candidats et la transparence du scrutin. En application des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, pendant la période de financement de la campagne, doivent être retracées dans le compte de campagne du candidat. Pour les élections municipales de 2026, cette période avait débuté le 1er septembre 2025. L'article L. 52-8 du même code interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de financer la campagne d'un candidat ou de lui accorder un avantage. Ainsi, une enquête d'opinion commandée et financée par une entreprise peut constituer une contribution en nature prohibée si elle est réalisée en vue de l'élection et bénéficie à un candidat ou à une liste.  Cette appréciation relève de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous le contrôle du juge électoral et au regard des circonstances de chaque espèce. Il n'appartient donc pas au ministère de l'Intérieur de se prononcer sur une situation individuelle. Les règles applicables, notamment aux sondages, études et actions de communication, sont précisées dans les documents publiés par la CNCCFP.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 30 September 2025

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