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France · Question · Question écrite

9924

Question 9924 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences. Selon l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces dispositions étendent le domaine de compétences des chiropracteurs à une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique. Selon leur analyse, elles ouvrent le champ de l'exercice de la chiropraxie à une partie de la rééducation fonctionnelle et donnent à des praticiens qui ne relèvent pas des professions de santé la capacité de réaliser des actes médicaux. Parallèlement, ils s'inquiètent de ce que ces évolutions créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations sur lesquelles s'appuient les dispositions dudit arrêté, les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer une articulation cohérente entre ces professions.

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