Question 9926 — établissements de santé

Summary

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la reprise de la gestion des centres de santé de l'assurance maladie par le groupe UGECAM, conduisant de fait à la fermeture ou la privatisation d'un certain nombre d'entre eux. Le centre municipal de santé de Choisy-le-Roi, par exemple, fait les frais de cette nouvelle politique et la décision de la mairie quant à son avenir reste incertaine. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM (2023-2027) impose le transfert de la gestion des centres de santé délivrant des soins primaires des CPAM vers les UGECAM avec l'objectif affiché d'imposer une gestion financière basée sur la rentabilité. La santé est pourtant un secteur par essence déficitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un accueil de proximité aux plus démunis dans les communes populaires. Ces nouvelles conditions de gestion poussent les mairies à accepter de nouveaux fonctionnements dégradant les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des usagers, ou bien à engager la privatisation de ces structures. Elles perdent alors leur vocation et poussent les médecins vers le statut libéral, quand leurs postes ne sont pas tout simplement supprimés. Des fermetures et des réductions drastiques de l'offre médicale ont déjà été annoncées, notamment à Paris et en Essonne. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'un changement de politique en la matière, afin de refinancer et pérenniser le service public de santé de proximité et les missions de l'assurance maladie en lien avec celui-ci ; ces centres ne peuvent être soumis aux logiques de rentabilité, alors qu'ils ont pour seul objectif la santé et l'accès aux soins pour toutes et tous.

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1. 30 September 2025

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