Question 9946 — housing

Summary

Sauf exception, prévues à article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un housing ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un housing ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. De plus, le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du housing ou du bâtiment. article L. 126-29 du CCH prévoit que, dans le cas de la location, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion. Par ailleurs, en application de article 3-3 de la loi n° 89-462, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite, qui n'implique aucune signature. Le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi. En revanche, le locataire est en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l'occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le housing n'est pas classé F ou G to the title of the DPE s'il souhaite augmenter le loyer. En parallèle, les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre le DPE à l'observatoire de l'ADEME (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de article L. 126-32 du CCH. L'ADEME délivre ensuite un numéro unique à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d'identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable. Le locataire peut vérifier la validité du DPE de son housing en se rendant sur cet observatoire et en renseignant le numéro à 13 chiffres.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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