Question 9953 — public order

Summary

Les raves-parties illégales constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. Lorsque des éléments de contexte le permettent, l'action de l'État privilégie une démarche d'anticipation et de dialogue, consistant à rappeler aux organisateurs les obligations légales applicables et à les orienter vers un encadrement administratif adapté, sous l'autorité du préfet. Cette approche vise à prévenir les troubles à l'ordre public, à limiter les atteintes à la propriété privée et à éviter la tenue d'évènements non autorisés. Dès lors que les rassemblements festifs à caractère musical au sens de article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire si certaines dispositions n'ont pas été prévues, notamment en matière de sécurité, d'hygiène, ou encore de tranquillité publique. Lorsque le rassemblement n'entre pas dans le champ de ces dispositions, notamment parce que le public attendu est inférieur à 500 personnes, l'autorité de police générale (le maire si le rassemblement se déroule sur une seule commune ou le préfet si le ressort est pluricommunal), peut faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Le maire peut ainsi, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l'autorité de police générale peut interdire le rassemblement par arrêté. Toutefois la sanction se limitera à une contravention de 2e classe pour non-respect d'un arrêté municipal. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets, se tiennent aux côtés des maires, lorsque la mesure leur incombe, pour les accompagner dans ces démarches. Le préfet peut, le cas échéant, se substituer au maire, dans les conditions de droit commun, s'il estime que les mesures nécessaires n'ont pas été prises ou ne sont pas suffisantes. Les préfectures mettent à disposition des élus un guide consacré au cadre réglementaire applicable à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical. En ce qui concerne les sanctions pénales, dans le cadre de article L. 211-5 du CSI, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros, conformément à article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et article 131-13 du code pénal. À ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de 5e classe. Dans les conditions mentionnées ci-dessus, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. Les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. À ce titre, les infractions de tapage nocturne ou l'émission de bruit supérieur aux normes permettent une saisie du matériel (sonos, etc) et font l'objet de poursuites. Au-delà des saisies, des infractions connexes sont susceptibles d'être constatées à l'occasion d'une « rave party ». Dans ce cadre, les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore the whole ofs délits liés à la législation sur les stupéfiants constatés font l'objet de procédures systématiques. Enfin, des délits liés aux infractions environnementales peuvent également être constatés, notamment lorsque ces rassemblements festifs ont lieu dans des zones ou habitats protégés. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupements » relevant des dispositions de article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Par ailleurs, des médiateurs départementaux « Jeunes et fêtes », dont la liste est téléchargeable sur le site https://www.jeunes.gouv.fr, sont présents dans chaque département afin de favoriser le dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs et faire respecter les règles en la matière. Enfin, au regard des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant sont fréquemment illustrés à l'occasion de rassemblements illégaux de grande ampleur, une réflexion sur le cadre juridique applicable est en cours, avec pour objectif d'accentuer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux et de renforcer les sanctions afin qu'elles soient plus dissuasives.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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