Question 9954 — retraites : généralités

Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d'une année à l'autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d'atteindre le seuil fixé à 800 heures de SMIC. En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l'instar des trimestres travaillés, sont de facto mieux pris en compte alors même que le choix de faire une formation est un engagement personnel et volontaire. Néanmoins, il est à noter que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a apporté un début de solution au problème. Elle instaure une prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue de 50 jours, à compter du 1er janvier 2015. Cette loi n'est pas rétroactive et la situation demeure inchangée pour toutes les personnes ayant été stagiaires de la formation professionnelle continue avant cette date et souhaitant faire valider leurs trimestres. Enfin, un problème de communication semble se poser. Aucune information des stagiaires n'est faite en amont au sujet de cette différence de calcul. Les personnes sont alors souvent mises devant le fait accompli au moment de la demande de leur relevé de carrière. De ce fait, elle lui demande s'il est envisageable que le principe posé par la loi du 20 janvier 2014 soit étendu aux trimestres cotisés avant le 1er janvier 2015 afin d'assurer une meilleure équité entre les citoyens. Ceci constituerait également une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

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