Question 9960 — police

Summary

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par les policiers municipaux. Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l'ordre étatiques ont accès à ce fichier tenu à jour par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Fin septembre 2022, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a indiqué que l'attestation d'assurance obligatoire des véhicules (carte verte) allait disparaître courant 2023. Les services de police municipale sont des acteurs reconnus et considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires du quotidien. Cependant, à ce jour, ils n'ont pas accès au FVA alors qu'ils exercent également des missions de contrôles et de sécurité routière. Avec la disparition visuelle de l'attestation sur le pare-brise et l'absence d'un certificat d'assurance à présenter, les policiers municipaux seront contraints de solliciter systématiquement les commissariats ou gendarmeries de leurs ressorts pour connaître la couverture d'un conducteur. Ces demandes risquent d'engorger inutilement les standards opérationnels de ces services respectifs. À l'instar des forces de l'ordre étatiques, il paraît indispensable aujourd'hui de permettre l'accès à ce fichier aux policiers municipaux et gardes-champêtres. Elle souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre gracieusement à la disposition des communes le sollicitant des accès sécurisés au FVA, comme cela est actuellement le cas pour le fichier des immatriculations des véhicules (SIV) et celui des permis de conduire (FPC) dont les policiers municipaux bénéficient déjà.

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1. 11 July 2023

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