Question 997 — banques et établissements financiers

Summary

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les différences de traitement appliquées par la Société générale entre résidents et non-résidents. M. le député a été alerté des nouvelles conditions tarifaires de la banque Société Générale appliquées au 1er janvier 2022, qui introduisent des différences de tarifs entre résidents de France et non-résidents, notamment pour les frais de tenue de compte, quasiment trois fois plus élevés pour les non-résidents. M. le député est par ailleurs informé que la souscription d'un prêt à taux zéro pour l'isolation d'une maison (« l'éco-prêt à taux zéro ») est tout simplement impossible pour les non-résidents. Il s'étonne ainsi de cette politique qui institue une différence de traitement difficilement compréhensible entre concitoyens d'une part et entre citoyens de l'Union européenne d'autre part, tout en décourageant nos concitoyens résidents à l'étranger de procéder à l'isolation de leurs biens en France. Il demande ainsi à M. le ministre si des mesures sont envisagées pour supprimer ces différences de traitement qui concernent de nombreux compatriotes résidents à l'étranger.

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1. 6 September 2022

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