Question 9973 — politique extérieure

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de la Chine relatives à son statut de pays en développement. Le 23 septembre 2025, le premier ministre chinois, M. Li Qiang, a annoncé en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU, qu'elle était prête à renoncer au traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Il souhaite donc savoir si la France envisage de cesser les projets en exécution en Chine au titre de l'aide publique au développement et si la France envisage également de cesser ses interventions en Chine non comptabilisées comme de l'aide publique au développement.

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Timeline

1. 30 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 February 2026

   Réponse

   Conformément aux orientations du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025, la France concentre ses efforts là où les besoins sont les plus importants et les plus urgents, y compris en fixant une cible de 60 % des dons à destination des pays les plus vulnérables. Elle promeut cette approche dans les enceintes internationales, notamment lors des revues des listes des pays éligibles à l'aide. En Chine, l'Agence française de développement (AFD) octroie des prêts à conditions de marché. Dès 2013 le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a classifié la Chine parmi la catégorie des très grands émergents (TGE). En 2022, en complément, la France a décidé, compte tenu de l'évolution du poids économique de la Chine, qu'elle ne pouvait relever du cadre de l'aide publique au développement. Dès lors, la France ne déclare plus au comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) les financements de l'AFD en Chine. En Chine, l'AFD a conduit dès 2003 des échanges financiers qui relèvent de l'activité classique d'une banque, générant ainsi des recettes pour l'AFD. En 2024, 25 projets étaient en exécution, avec une exposition en prêts de 1,28 milliard d'euros. Depuis le démarrage de ses activités en Chine en 2006, Proparco a accordé 17 financements, soit près de 338 millions d'euros à des sociétés ayant une activité en Chine. Proparco cible en priorité les projets climat générant des co-bénéfices atténuation, adaptation ou biodiversité.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 February 2026

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• Question

  text · FR · 30 September 2025

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