Question 9982 — sports

Summary

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Si les contraintes pèsent sur les personnes morales à objet sportif qui optent pour l'assiette forfaitaire, elles ont également un coût très significatif pour les salariés qui outre le fait de travailler avec un statut précaire, se retrouvent de fait en fin de carrière avec une prestation de retraite bien moindre. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour qu'au moment de l'embauche, tout salarié puisse au préalable de son activité professionnelle, avoir mesuré les conséquences sur ses prestations de retraite du calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire choisi par l'employeur.

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