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France · Question · Question orale sans débat

999

Question 999 — archives et bibliothèques

openFrance· National Assembly· FR

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la culture sur l'impossibilité pour les bibliothèques médiathèques publiques d'accepter des dons de particuliers constitués de DVD ou de CD. Des limitations sont imposées à leur usage par les lois qui protègent les droits d'auteur, ceux des compositeurs, des interprètes, ce que chacun comprend. Toutefois, l'ouverture d'une telle possibilité constituerait une réponse pertinente sous de multiples aspects : l'enrichissement sans coût initial des fonds de médiathèques intercommunales, notamment rurales, aux ressources limitées ; ces dons émanent de personnes d'un certain âge, sans succession, ou motivées par un geste désintéressé pour leur collectivité, ses habitants, ses enfants. C'est alors pour elles un crève-cœur de devoir se « débarrasser à la déchetterie » de DVD ou CD, supports d'œuvres artistiques qui ont accompagné leur vie. Geste qui d'une certaine manière évoque les sinistres autodafés qui ont émaillé l'histoire ; geste qui en outre, à l'époque où le développement durable devient un impératif catégorique, va à l'encontre des évolutions amorcées : limitation du gaspillage des plastiques (emballages, bouteilles à usage unique...), bannissement de l'obsolescence programmée, préférence aux produits réparables, valorisation de l'économie circulaire. Se séparer de DVD et de CD en bon état s'apparente alors à un énorme gâchis matériel. Dans ces conditions, il lui demande si on ne peut pas imaginer un mécanisme simple et peu onéreux pour les collectivités qui, tout en préservant les droits d'auteur, permettrait aux médiathèques d'enrichir leur fonds et permettrait aux citoyens de se conformer aux nouveaux standards de la consommation rejetant le gaspillage.

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