Question 9992 — retraites : généralités

Summary

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de parution des décrets d'application de la réforme des retraites. À ce jour, seuls 2 des 31 décrets sont parus au Journal officiel . De nombreux Français qui doivent ou devaient partir prochainement à la retraite ne le peuvent pas, car ils sont dans l'attente des décrets d'application ; décrets nécessaires pour que les caisses de retraite puissent personnaliser chaque dossier. À ce jour, en effet, les caisses de retraites bloquent tous les dossiers pour les personnes nées à compter du 1er août 1961. Alors que de nombreuses conventions collectives imposent aux salariés un minimum de 2 mois de préavis auprès de leurs employeurs pour un départ en retraite, quelles réponses peuvent être apportées à très court terme à ces Français dont le départ en retraite doit se faire dans les prochaines semaines ? Alors que la réforme des retraites a été entérinée le jeudi 16 mars 2023 par la décision de Mme la Première ministre d'enclencher l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, comment se fait-il - pour un sujet aussi majeur pour les Français - que les décrets d'application ne soient pas parus dans des délais acceptables ? Elle l'interroge donc sur le délai de publication des décrets d'application attendus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Besse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.