Question 9994 — retraites : généralités

Summary

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Elle a été alertée à plusieurs reprises sur le fait que le mode de calcul de la retraite française est de nature à pénaliser les carrières hachées et les carrières courtes. Les années de travail et de cotisation dont le salaire annuel est trop faible risquant de provoquer non pas une augmentation mais une baisse de la retraite pour les carrières de moins de 25 ans. Le conseil d'orientation des retraites a indiqué que les salaires annuels de ces années-là ne sont pas éliminés du calcul du revenu annuel moyen (RAM) et sont ainsi susceptibles d'entraîner une diminution de RAM (et donc de retraite) non compensée par le ou les trimestres validés par ces années. Lorsqu'une partie de la carrière a été réalisée à l'étranger, la retraite pour les années cotisées en France peut donc être très faible. Le minimum contributif n'étant versé que si la totalité des retraites est inférieure à un certain plafond, les Français établis à l'étranger qui percevraient une retraite étrangère ne pourraient pas en bénéficier, le montant total de leurs retraites pouvant dépasser ledit plafond. Afin que la perception d'une retraite étrangère ne soit pas un obstacle à l'application du mécanisme, elle lui demande à ce que la prise en compte des seules retraites françaises et la proratisation du plafond du MICO en fonction du nombre de trimestres cotisés en France soit envisagée.

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1. 11 July 2023

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