Question 9996 — security of property and people

Summary

En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. C'est pourquoi, depuis les feux exceptionnels de 2022, le Gouvernement déploie une campagne annuelle de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement dans les départements concernés. Cette campagne, qui s'est déroulée entre le 5 janvier et le 15 février 2026, intègre notamment un kit de communication à disposition des élus. Des moyens d'accompagnement sont par ailleurs mis en place afin d'appuyer les maires dans leur rôle central de suivi et de contrôle des OLD. Afin d'aider les élus de nos communes forestières, le ministère de la transition écologique soutient financièrement leur fédération « Communes forestières France », leur permettant ainsi d'assurer des formations, de mettre à disposition des documents types, de mettre en place une ligne d'assistance téléphonique ou encore d'organiser des chantiers pilotes. Les moyens de l'office national des forêts ont également été renforcés pour déployer des mesures d'accompagnement des maires au contrôle, y compris par la pédagogie. Ainsi, 5 400 homme/jours seront mis en 2026 à disposition des préfets de département. Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) soutient les collectivités dans leur action en faveur de la prévention des incendies de forêt et de végétation. Ainsi, il peut apporter un soutien financier dans la vérification de la mise en œuvre des OLD (mesure « prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation ») ainsi que dans l'appui à la rédaction de plans communaux de débroussaillement (mesure « ingénierie »). En 2025, plus de 350 projets ont été financés par cette mesure pour un montant total de près de 15 millions d'euros. Au sein de ces projets, 5 % de ces projets portent sur l'axe relating to vérification de la mise en œuvre des OLD: cet axe pourrait être mobilisé plus largement par les collectivités en fonction de leurs besoins.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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