Question 9997 — retraites : régime général

Summary

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation des fratries en charge d'un handicapé en matière de droit à la pension de réversion. Les frères ou sœurs célibataires vivant sous le même toit, ayant au moins 55 ans et ne dépassant pas 23 441,60 euros de revenus annuels bruts ne bénéficient pas d'une pension de réversion. En effet, un certain nombre de Français sont contraints de vivre avec leur frère ou leur sœur handicapé pour s'en occuper. En raison de leur état de santé, ces personnes disposent généralement de très faibles revenus. Le décès du frère ou sœur veillant sur son proche va engendrer automatiquement une perte financière. Or ce complément de revenu permet bien souvent la prise en charge du handicap. Ces Français subissent alors une double peine : celle du décès d'un membre de leur famille et celle de la réduction d'un soutien financier indispensable. Il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'une pension de réversion pour les Français vivant avec un frère ou une sœur ayant une carte d'invalidité d'au moins 80 %.

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1. 11 July 2023

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