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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'industrie et plus particulièrement de la situation de l'usine Carbone Savoie. Cette société, filiale du Groupe Rio Tinto Alcan, est présente sur trois sites du territoire national dont le principal est situé à Notre-Dame-de-Briançon en Savoie. Cette industrie, spécialisée dans la fabrication des cathodes en carbone et en graphite utilisées dans la fabrication et la maintenance des cuves d'électrolyse de l'aluminium, emploie plus de 500 personnes. Tournée vers l'avenir, cette société a développé des produits respectueux de l'environnement ce qui lui donne de belles perspectives qui confirment son positionnement stratégique. Il semblerait cependant que l'entreprise fasse l'objet d'un projet de cession ce qui n'est pas sans inquiéter les salariés et bassins de vie où sont implantés les sites industriels. Aussi, dans l'hypothèse où ces projets devraient être confirmés, il souhaite connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour peser de toute son autorité en faveur d'un repreneur qui saura garantir la pérennité de l'entreprise et ses emplois tout en préservant et développant les concepts d'avenir qui ont été élaborés ces dernières années.
M. Jean-Pierre Dufau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement des schémas de desserte forestière notamment dans le massif des Landes de Gascogne. Le manque d'infrastructures adaptées à l'exploitation ainsi qu'à la lutte contre les incendies peuvent à terme mettre en danger toute la filière bois et ses 38 000 emplois induits et non délocalisables. Il est primordial que l'État prenne toute sa part dans le co-financement public des ouvrages de dessertes aux cotés des collectivités locales et du conseil régional, autorité de gestion des fonds européens FEADER. Aussi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Karine Berger interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des trains d'équilibre du territoire et plus particulièrement sur l'avenir des trains de nuit. Le département des Hautes-Alpes est de plus en plus enclavé. Les liaisons ferroviaires permettant aux touristes de venir découvrir tout notre potentiel naturel et aux Hauts-Alpins de venir à Paris connaissent des dysfonctionnements majeurs depuis de nombreuses années. On ne compte plus le nombre de trains de nuit Paris-Briançon annulés pour des problèmes de matériel roulant ou arrivant en retard en raison de la vétusté des infrastructures ferroviaires. La mise en réservation tardive des billets est un frein à une utilisation optimale par les nombreux touristes qui souhaitent rejoindre les stations de ski. M. le secrétaire d'État vient de confier à M. Philippe Duron la présidence d'une commission chargée de réfléchir à la cohérence des trains d'équilibre du territoire. Il lui demande s'il lui est possible de prendre l'engagement que les travaux de cette commission n'ont pas pour but de justifier la disparition des trains de nuit qui jouent un rôle irremplaçable pour l'économie des territoires et que le train de nuit Paris-Briançon n'est pas en danger.
Mme Eva Sas alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation que subissent les usagers du RER C depuis l'incendie du poste d'aiguillage des Ardoines. Elle souhaite notamment connaître dans quelles mesures l'État pourrait intervenir afin de soutenir l'investissement nécessaire à la rénovation de cette ligne tout en concrétisant le financement du contrat de plan État-région (CPER) qui octroie 400 millions d'euros au RER C.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adoptée à la suite du terrible accident survenu en 2001 à l'usine AZF de Toulouse. Cette loi, dite « loi Bachelot », prévoit notamment l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), associant les exploitants des sites industriels concernés, les riverains, l'État et les collectivités locales. L'objectif d'approuver tous les PPRT dans un délai de 5 ans n'a pas été atteint. Malgré des ajustements, des réticences et des inquiétudes subsistent auprès des riverains et des élus locaux. Ces difficultés concernent notamment les modalités de financement (répartition du financement des mesures foncières et des travaux sur les constructions environnantes ; estimation de la valeur des biens ; avance des fonds d'indemnisation,...) et d'accompagnement (fiabilité des diagnostics pour les mesures de protection à mettre en œuvre, qualification des architectes et des artisans réalisant les travaux). Les collectivités locales s'interrogent aussi sur les missions qui leur sont dévolues (montage des dossiers administratifs et techniques, responsabilité de l'expropriation, gestion des biens expropriés ou délaissés,). Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi Bachelot permettant de redéfinir les responsabilités et de prévoir les mesures de financement et d'accompagnement indispensables pour protéger efficacement les populations résidant à proximité des sites industriels classés « Seveso seuil haut ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position de l'État, au regard des expertises ordonnées par la justice et actuellement menées sur le site de déchets ultimes situé à Nonant-le-Pin (Orne). Elle souhaiterait connaître la position de l'État si la présence d'un risque de pollution est révélée par les résultats de ces expertises.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état de la voirie et de l'éclairage de l'autoroute A1 non concédée sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fractures qui existent depuis de nombreuses années entre les territoires urbains et ruraux et qui s'illustrent particulièrement à travers la démographie médicale. En effet, nos campagnes risquent de devenir, à très court terme, des déserts médicaux, creusant ainsi davantage le fossé entre celles-ci et les zones urbaines à la démographie médicale dynamique. Dans son département, il manque ainsi 180 médecins généralistes et on ne compte que 7,2 médecins pour 10 000 habitants. L'enjeu est évident pour les années à venir : face à une population vieillissante, le remplacement des médecins approchant de la retraite devient une priorité pour de nombreux territoires ruraux. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme de la carte de l'éducation prioritaire et tout particulièrement sur les moyens et dispositifs déployés pour les territoires exclus de cette nouvelle carte. Par cette réforme, le Gouvernement a affiché l'objectif de vouloir réduire les inégalités sociales. Pour l'atteindre, Mme la ministre a dit vouloir « mettre le paquet » sur le millier de collèges et les 8 000 écoles concernés par l'éducation prioritaire avec « 350 millions d'euros » supplémentaires investis et précisé que cette nouvelle carte, applicable à la rentrée 2015, comprendrait toujours 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur). Jamais, depuis maintenant trente ans, un Gouvernement n'avait pris le risque de redéfinir la carte de l'éducation prioritaire. Toutefois la situation de plusieurs territoires sortis de l'éducation prioritaire appelle une clarification rapide. Elle a annoncé vouloir réformer le système d'allocation des moyens pour prendre en compte les réalités de chaque territoire, de chaque établissement et mettre ainsi fin aux effets de seuil. Cela valait engagement à ne pas augmenter le nombre d'élèves par classe dans la centaine de réseaux sur le point de quitter l'éducation prioritaire. Pour ces établissements, un nouveau sigle : les CAPE, pour « conventions académiques de priorité éducative », qui doivent, en principe, « garantir les moyens pour trois ans » avec « un nouveau mode de calcul, permettant de répartir les moyens proportionnellement à la difficulté sociale ». Pour autant et pour ne prendre que cet exemple, l'académie de Bordeaux doit étudier, désormais, un nouveau dispositif dédié aux territoires ruraux, compte tenu de leur spécificité socio-économique. Pendant ce temps, la signature des CAPE sur le terrain se fait toujours attendre. Leur contenu sur les trois années ne semble absolument pas acté ni sécurisé sur le plan des moyens. Aussi, il souhaite qu'elle donne des garanties pour fixer des moyens pérennes et stables sur les prochaines années en direction des territoires exclus de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire, mais justifiant une action ciblée des pouvoirs publics.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'électrification du tronçon Gretz-Troyes de la ligne Paris-Bâle. Cette ligne fait partie d'un axe de transport ferroviaire interrégional et national, mettant en relation Paris avec l'Île-de-France, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté et l'Alsace, et tient une place importante dans l'économie locale. Ce chantier a fait l'objet de deux engagements financiers successifs par contrat de plan État région 2000-2006 et 2007-2013, et d'un financement complémentaire signé le 9 décembre 2011 de 105 millions d'euros par l'État, la région Île-de-France et Réseau Ferré de France, qui permet d'équilibrer le plan de financement prévu. Pourtant, il semble au vu des dernières négociations que l'État remette en cause son engagement, alors que le projet a été déclaré d'utilité publique ce 27 janvier 2014. Aussi, il souhaite rappeler les engagements financiers pris par l'État.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements majeurs et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises de sa circonscription de Seine-et-Marne dans le recouvrement des cotisations du RSI. De multiples erreurs (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, appels de cotisations erronés, oubli de radiation...) sont extrêmement préjudiciables pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises. Pour se défendre, les cotisants passent un temps considérable en envoi de lettres recommandées, en appels téléphoniques, en messages via le site internet RSI, en déplacement au RSI et URSSAF, sans succès. La machine administrative est hermétique au dialogue. Les procédures administratives en cas de litiges (lettres automatiques menaçantes et mises en demeure) sont déclenchées sans tenir compte des recours de ces cotisants. La situation est réellement préoccupante surtout dans un contexte où les entreprises sont d'ores et déjà fragilisées par la morosité économique. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre, de toute urgence, des mesures fortes afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants qui participent à la richesse de notre pays.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la scolarisation des enfants de nos compatriotes expatriés au sein des établissements de l'AEFE. Le Gouvernement a substitué à la PEC instaurée par la précédente majorité un nouveau système de bourses. Lors de ce changement de système de soutien, l'État avait pris l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système des bourses. Il apparaît toutefois sur le terrain que la réalité est tout autre, que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE. Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. Sollicitée par l'auteur de la présente question lors de la séance du 11 juin 2014, la ministre avait fait savoir que l'effort de l'État, en matière de bourses, atteindrait 110,48 millions d'euros. Cette somme aurait dû être complétée par les 32 millions de compensation, qui n'ont toujours pas été reversés à l'enveloppe des bourses. Alors qu'un nombre croissant de nos compatriotes, notamment dans les villes de Miami et Montréal se sont vu refuser le bénéfice des bourses pour l'accès aux établissements de l'AEFE, il lui demande donc si le Gouvernement entend tenir son engagement au sujet de ces 32 millions afin de permettre à certaines familles d'être aidées.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 731-23 du code rural qui instituent une cotisation dite de solidarité à la charge d'un nombre important de petits dirigeants, en particulier des dirigeants viticoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend supprimer ladite cotisation ou tout au moins assortir celle-ci de contreparties pour les cotisants solidaires.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et la formation des enseignants. En effet, le rapport du comité de suivi de la réforme des enseignants de septembre 2014 est extrêmement critique et montre que leur mise en place dans le prolongement de la loi Peillon est un échec dont les stagiaires font hélas très largement les frais. A l'heure où l'éducation devrait être une priorité nationale, une telle situation est inacceptable. Le président du comité de suivi, par ailleurs recteur de l'académie de Grenoble, a même déclaré qu'il ne fallait pas épuiser les stagiaires par un manque d'organisation. Et il ajoute même que les ESPE devraient tenir compte des besoins professionnels des stagiaires. Comment pourrait-on d'ailleurs imaginer qu'il n'en soit pas ainsi. Aussi il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation dramatique.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité aux abords des centrales nucléaires. En effet des événements récents (intrusion sur site, survol...) ont montré la vulnérabilité de nos centrales. Les centrales sont devenues des cibles envisageables, en particulier depuis les évènements de janvier 2015. Depuis quelques semaines, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones. Il paraît donc nécessaire de renforcer la sécurité. Pour l'instant l'espace aérien des centrales nucléaires est déjà réglementé : le survol (dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d'altitude) est strictement interdit. De plus, en cas de suspicion de tentative d'attentat contre une centrale nucléaire par avion de tourisme, ULM ou drone, des radars de l'armée de l'Air sont déployés afin d'assurer la protection de ces lieux. Or une étude soulevée récemment devant le Congrès des États-Unis démontrerait que les perturbations créées par un parc éolien situé à proximité d'une centrale atténueraient sensiblement, voire totalement, la possibilité de détection d'avions dans le périmètre au-delà de l'interdiction déjà existante d'implanter dans un périmètre de 20 km autour de la centrale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'elle compte prendre pour renforcer la sécurité aux abords des centrales nucléaires (en particulier vis-à-vis des drones) et de préciser si elle entend interdire l'implantation de parc éolien dans un périmètre plus large que celui aujourd'hui prévu par la loi.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de l'industrie papetière en France. Les enjeux stratégiques qui la caractérisent - ce secteur mobilise environ 250 000 emplois directs dans notre pays -, les défis technologiques qui se posent à elles, les évolutions que la transition énergétique et les exigences environnementales nécessitent et auxquelles elle peut apporter une importante contribution légitiment une approche de filière par la puissance publique, dans le sens des recommandations émises par le rapport de la mission interministérielle dirigée par M. Serge Bardy, député du Maine-et-Loire. Dans ce contexte, il souhaite également insister auprès du Gouvernement sur la situation et les enjeux de la papeterie UPM-Chapelle Darblay située à Grand-Couronne en Seine-Maritime.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réforme de l'éducation prioritaire dans le département de l'Essonne. Il tient à saluer la démarche de Mme la Ministre visant à développer une logique de réseau, au bénéfice des établissements concernés et a d'ailleurs pris connaissance de la réponse de la ministre à ses interrogations relatives aux collèges concernés dans le département. A ce jour, la carte des lycées concernés par ce dispositif n'a néanmoins pas été présentée. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des travaux à ce sujet.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet Eole en Île-de-France. Le prolongement de la ligne du RER E, atout majeur pour les transports en Île-de-France, permettra notamment de renforcer le maillage du réseau existant et du futur réseau du Grand Paris express et de diminuer la fréquentation de la ligne du RER A mais aussi des lignes du RER B et D. L'urgence de ce projet a d'ailleurs été rappelée par le Premier ministre lui-même le 13 octobre 2014. En outre, dans cette période de crise économique, il convient de souligner qu'un projet comme Eole - le seul des projets d'infrastructure pouvant démarrer dès 2015 - représente, non seulement, un enjeu de près de 650 000 voyageurs quotidiens directement concernés, mais aussi un réel facteur tant de développement en termes d'emplois que d'attractivité vers ces territoires dès 2022, lors de sa mise en service. Il devient donc urgent de clarifier le financement de ce projet, et ce dans sa globalité. Ce projet d'extension du RER E n'aura de sens que s'il permet de relier l'ensemble des territoires d'Est en Ouest. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que ce projet sera bien financé en garantissant l'ensemble de son programme, d'autre part, que les travaux vont pouvoir débuter dès cette année. Un engagement du Gouvernement devant la représentation nationale constitue une attente forte.
Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan d'investissements relatif à la mise en sécurité et à la modernisation du Centre hospitalier régional et universitaire Dupuytren de Limoges. Lors du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO), en décembre 2013, ce projet a été déclaré éligible. Ainsi, ce comité a reconnu que les investissements envisagés étaient pertinents, insérés dans la politique régionale de l'offre de soins et soutenables budgétairement. Ce centre hospitalier fait partie des établissements sanitaires les plus attractifs de France et répond aux besoins de santé des Limousins mais aussi à ceux des patients des régions limitrophes. Il s'agit là de conforter et de moderniser cette offre de santé indispensable au maillage sanitaire de ces territoires. Sa modernisation est attendue tant par les usagers que par l'ensemble des personnels. Au regard de l'urgence, elle lui demande de lui apporter des garanties sur la réalisation de ce projet d'investissements et sur le calendrier de mise en œuvre des différentes phases d'ici à 2023.
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dans lesquelles la France s'est engagée à verser une compensation pour le transport de déportés par la SNCF entre 1940 et 1944. Les motivations économiques d'un tel accord ne doivent pas prendre le pas sur l'honneur national. Cet accord a été passé sans qu'il soit tenu aucun compte des 2 480 cheminots qui ont fait acte de résistance et qui ont été pour cela emprisonnés, déportés ou fusillés. Elle lui demande par quelles mesures il entend restaurer l'équilibre dû à cette mémoire, alors même que l'accord passé n'a pas considéré la manière dont la SNCF, par ses personnels, a participé à l'œuvre des Français Libres aux cotés des Alliés, y compris en fournissant une aide décisive à leurs troupes lors de la bataille de Normandie.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès aux marchés publics des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique des départements et régions d'outre-mer. Il s'agit en effet d'une question centrale pour le dynamisme de l'activité. Il attire son attention sur deux éléments susceptibles de soutenir les potentialités offertes dans ce domaine. Le retard dans le paiement des cotisations sociales et/ou patronales est tout d'abord un problème récurrent pour une fraction conséquente des entreprises dans les départements et régions d'outre-mer. Selon la réglementation en vigueur (art. 46, al. 2 du code des marchés publics), ces entreprises ne peuvent être candidates à un marché public. Si cette réglementation est légitime dans son principe, son application stricte génère des difficultés particulières dans les départements et régions d'outre-mer car les TPE sont fréquemment victimes des retards de paiement des donneurs d'ordre publics. Cette situation génère un cercle vicieux, non seulement pour la situation financière des entreprises concernées, mais également pour la vie économique globale des territoires concernés. Il souhaiterait qu'une solution puisse être trouvée afin que les entreprises connaissant des retards dans le paiement de leurs cotisations sociales ou patronales, mais bénéficiant de créances d'un montant équivalent ou supérieur auprès d'un donneur d'ordre public, puissent néanmoins accéder aux marchés publics. L'impossibilité de favoriser les entreprises locales dans l'attribution des marchés publics est une seconde difficulté. Si cette règle découle du principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public, aussi bien le droit européen que le droit national ont créé des voies de droit sur lesquelles le pouvoir adjudicateur peut se fonder pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (environnement, insertion des publics en difficulté ou encore approvisionnements directs de produits de l'agriculture). Ces règles déjà existantes peuvent se conjuguer avec les possibilités offertes par l'article 73 de la Constitution d'adapter, dans les départements et régions d'outre-mer, le droit commun applicable aux contraintes et caractéristiques de ces collectivités, une disposition qui fait écho à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoyant la possibilité de mesures spécifiques d'application du traité dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Il souhaiterait qu'un plein effet soit donné aux possibilités juridiques d'adaptation du principe d'égalité de traitement dans l'accès au marché public afin d'améliorer la contribution de la commande publique au développement économique et au développement durable des outre-mer.
Mme Catherine Coutelle interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et le Palais-sur-Vienne (Haute Vienne), dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique le 10 janvier 2015. La réalisation de ce barreau de 112 km entre Poitiers et Limoges, qui permettra au Limousin et aux départements limitrophes d'accéder au réseau à grande vitesse national et européen, représente un fort enjeu de développement économique et renforcera l'attractivité de ce territoire. Cette déclaration d'utilité publique vient clore de nombreuses années consacrées aux études préalables. C'est aussi la fin d'une longue période de concertation, parfois d'incertitude, notamment pour les communes concernées, qui appréhendent les inévitables impacts sur l'environnement, les dévaluations des biens des propriétaires riverains ou encore sur l'avenir des exploitations agricoles, nombreuses dans cette zone. Dans la Vienne, ce sont 13 communes directement impactées par le futur tracé. Si la déclaration d'utilité publique est un signal positif pour la réalisation de la ligne à grande vitesse, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées par l'État aux communes, aux associations environnementales et aux riverains, légitimement inquiets, qui sont concernés par ces dispositions.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le réseau d'éducation prioritaire des quartiers des Grésilles et celui de la Fontaine d'Ouche à Dijon.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation financière du groupe Areva. En effet, ce groupe dispose de plusieurs sites d'implantation sur le département de Saône-et-Loire et plus particulièrement sur la 5ème circonscription dont il est le député. Or les salariés et les organisations syndicales ont exprimé des inquiétudes légitimes sur les annonces relatives à la situation financière du groupe et sur les difficultés rencontrées par plusieurs projets en cours. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour redresser la situation financière du groupe Areva et les prévisions du Gouvernement sur l'avenir de ce secteur industriel à la fois riche d'emplois et reconnu pour ses compétences et son savoir-faire.
Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'apiculture en France. Aux côtés des autres insectes pollinisateurs, les abeilles domestiques jouent un rôle essentiel dans le service de pollinisation, indispensable au bon état de notre environnement et aux productions agricoles. Pourtant, les facteurs d'inquiétude concernant l'activité apicole sont nombreux. Les colonies d'abeilles sont fragilisées, les ruches sont exposées aux produits chimiques, en particulier phytosanitaires et, depuis quelques années, la propagation du frelon asiatique nuit gravement au maintien des colonies existantes. Plus de 200 nids ont ainsi été dénombrés en Sarthe l'an dernier. Dans la continuité du plan de développement durable de l'apiculture et des mesures prises depuis 2012, elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer son soutien à l'apiculture dans nos territoires.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de huit postes d'enseignants à la rentrée 2015 sur le département de l'Aveyron. Un des éléments mis en avant pour justifier ces baisses de postes est le rapport postes-élèves plus élevé en Aveyron que la moyenne nationale ou académique. Or il convient de tenir compte de la spécificité géographique de ce département de grande taille et aux voies de transports peu favorables aux déplacements rapides.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de reconstruction du centre hospitalier général de Clermont, dans l'Oise. Le projet d'une reconstruction de l'hôpital est une nécessité du fait de l'expansion démographique du Clermontois, de la progression régulière de l'activité du centre, des exigences de qualité et de sécurité des services, de la modernisation nécessaire du service des urgences et de l'hospitalisation de gériatrie, des conditions de travail parfois difficiles du personnel et, enfin, de l'intérêt de mener des projets en commun avec le centre hospitalier interdépartemental psychiatrique. Or, depuis juin 2013 où M. Edouard Courtial avait déjà interpellé le Gouvernement sur cette question, force est de constater que le projet n'a guère avancé. C'est pourquoi il lui demande de lui faire un point de situation complet sur le projet et de lui apporter des réponses claires concernant les échéances des travaux.
M. Kader Arif interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question du financement du prolongement de la ligne B du métro toulousain. Jeudi 18 décembre 2014, le ministère de l'écologie a publié la liste des projets retenus pour la création de transports collectifs et de mobilité durable. Parmi ceux-ci figure le prolongement de la ligne B du métro toulousain, avec un financement confirmé de l'État de 20,5 millions d'euros. Cet engagement est le résultat d'un dialogue constructif entretenu depuis 2 ans et demi entre l'État et les élus de la communauté d'agglomération du Sicoval, mais aussi plus largement avec l'ensemble des élus de la métropole, du département et de la région. Le prolongement de la ligne B de Ramonville jusqu'à Labège, projet structurant, est une chance, tout autant qu'une nécessité, pour les entreprises et les habitants de la métropole toulousaine et du sud-est Toulousain. Il sera un relais fort pour la croissance des entreprises pour les deux principales zones d'activité, le parc technologique du Canal de Ramonville et Labège Innopole, qui représentent déjà plus de 20 000 emplois, ainsi qu'un vecteur de croissance pour les autres parties du département. Le prolongement donnera les moyens à chaque citoyen d'être plus mobile, de se déplacer plus rapidement, plus facilement et à moindre coût grâce à un mode de transport écologique et respectueux de l'environnement. Il permettra de réduire la congestion des axes routiers du secteur, actuellement saturés avec près de 100 000 passages par jour. Enfin, la gare multimodale prévue au futur terminus de Labège permettra de privilégier des modes de déplacement plus doux, associant métro, TER, bus et vélo, et ainsi répondre aux priorités exprimées par les citoyens et souhaitées par le gouvernement. Aussi, il lui demande si, à la suite du feu vert donné à la participation de l'État dans ce projet, le ministre peut confirmer que les 20,5 millions d'euros prévus sont uniquement réservés à la réalisation du prolongement de la ligne B.
M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Dans son département, les Pyrénées-Orientales, des centaines de milliers de m² de zones commerciales ont vu le jour ces dernières années, captant de plus en plus de consommateurs, alors que dans le même temps de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle. De plus à l'occasion d'une concurrence exacerbée entre ces équipements commerciaux, force est de constater que de plus en plus de zones sont laissées en friche. Cela provient d'une absence de régulation efficace, celle-ci étant aujourd'hui effectuée par les seuls élus locaux, dont l'accueil pour leur commune d'une zone commerciale est souvent le seul moyen de créer de l'emploi et de s'assurer de nouvelles entrées fiscales. Quelles mesures comptent mettre en place le Gouvernement afin d'encadrer ces extensions démesurées et non régulées de zones commerciales.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les baisses de dotations de l'État aux collectivités territoriales. En effet, alors que la promesse n° 54 du candidat Hollande était de « maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », le Gouvernement s'en tient à son plan de 50 milliards d'euros d'économies d'ici 2017, soit une baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros. Pour la Loire, c'est plus de 35 millions d'euros de ressources en moins de 2015 à 2017, soit une baisse cumulée de 51,5 millions d'euros sur la période 2013-2017. Paradoxalement, le conseil général de la Loire doit assumer une hausse des charges imposées par l'État : augmentation du RSA (+ 10 % sur 5 ans) soit 2 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an ; fonction publique (réforme des retraites, affiliation des élus au régime général, refonte des grilles, suppression du jour de carence dans la fonction publique) soit 3 millions d'euros en 2015 ; rythmes scolaires soit 1 million d'euros de dépenses supplémentaires. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ces baisses de dotations.
M. Michel Vauzelle interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien des services publics de proximité dans les territoires de la République. Ces services publics de proximité constituent un enjeu essentiel de défense des valeurs de la République. La population est aujourd'hui désespérée par le déni de solidarité. Dans la XVIe circonscription des Bouches-du-Rhône, des villes ont été abandonnées par le service public. De la caisse d'allocations familiales à la caserne de gendarmerie nationale en passant par le centre de sécurité sociale ou encore certaines écoles en ZEP, la population a vu, peu à peu, des services essentiels à leur vie quotidienne s'évanouir. Après les attentats qui ont frappé notre pays, la France attend une analyse et une action qui passe nécessairement par un rapprochement entre l'État et ses administrés. Le retour de services publics de proximité est une nécessité car ils constituent notre bien commun : l'éducation, la santé, les transports, la justice, l'emploi, la sécurité. Il lui demande comment et par quels moyens le Gouvernement remettra-t-il les services publics précisément au service de tous et sur tous les territoires.
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les hôpitaux isolés et la politique de santé transfrontalière et en particulier le cas du centre hospitalier de Briançon. Les débats autour de la loi de santé, qui doit rendre notre système plus équitable et plus efficace, sont très attendus. Cette loi ne saurait atteindre ses objectifs si la notion d'hôpital isolé n'est pas réaffirmée et revisitée. Les territoires ruraux, pour qu’ils restent des territoires d'innovation et de vitalité touristique et économique, ne doivent pas être abandonnés. L'abandon d'un service public de santé de proximité ambitieux remettrait en cause tous les efforts entrepris depuis des années pour aménager notre territoire de manière intelligente et concertée. Pour les territoires les plus isolés comme certaines vallées de montagnes enclavées, il faudrait que soit inscrit dans la loi la nécessité de disposer d'un service de réanimation de 1er niveau notamment dans les régions où les transferts vers les établissements les plus importants ne peuvent pas toujours être assurés en raison de l'aérologie et des conditions climatiques délicates et peu prévisibles. En outre, la question des politiques transfrontalières doit être reposée dans ce projet de loi afin qu'elles deviennent plus opérationnelles et équitablement réparties le long de notre frontière. La frontière franco-italienne, où ces politiques européennes de proximité sont les moins développées alors qu'elles apparaissent souvent comme la solution la plus pertinente, est particulièrement concernée. Que peut attendre de cette loi un centre hospitalier comme celui de Briançon qui comporte les caractéristiques évoquées (enclavement, position stratégique à la frontière), avec, qui plus est, une maternité qui vient de fermer côté italien ? Quelles sont les dotations qu'il est possible d'espérer au titre de son isolement conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, et relativement au futur projet qui génère de fortes attentes sur le volet transfrontalier de la politique de santé.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et en particulier sur l'impact de ceux-ci pour la communauté de communes du pays de Vendôme. Une forte intégration, la constitution depuis 2003 d'une administration locale unique ainsi que l'absence, à ce jour, d'évolution de son périmètre intercommunal apparaissent aujourd'hui extrêmement pénalisant pour cette communauté de communes de 28 000 habitants, contributeur net à hauteur de 440 000 euros pour 2015 quand en 2013 elle était attributaire net de 170 000 euros. C'est pourquoi il lui demande d'envisager une modification des critères du FPIC et, à tout le moins, une distinction par strate d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens des forces de police au Mans. Depuis plusieurs années est programmée la réalisation d'un nouveau commissariat de police, adapté aux besoins des personnels et à la qualité de l'accueil du public. Sa relocalisation sur le site de Paixhans est prévue mais non encore effective. Pourrait y être adjointe la réalisation d'un stand de tirs avec une utilisation mutualisée au profit des autres forces de l'ordre. Les représentants de l'État ont été interrogés, il y a maintenant déjà huit ans, sur une amélioration globale des locaux. Parallèlement, la création d'une brigade canine est prévue mais serait faite par redéploiement de moyens existants. Enfin le développement et le renouvellement des moyens techniques, comme par exemple les radios, est une nécessité pour accroître l'efficacité sur le terrain. Dès 2012, le nouveau Gouvernement a mis fin à la suppression systématique d'emplois dans la police et, en 2013, a été créée au Mans une zone de sécurité prioritaire. Elle souhaite donc savoir, d'une part, quel est l'état d'avancement du nouveau commissariat et si son financement est bouclé, d'autre part, quelle programmation des moyens en personnels nouveaux par création nette d'emplois est prévue dans les deux prochaines années, et, enfin quels sont les moyens techniques neuf dont pourront être dotés les personnels exerçant sur la voie publique. Ces moyens maintenus et nouveaux sont nécessaires pour combattre la délinquance, celle organisée retracée par les statistiques et celle en voie de constitution qui nécessite une réponse de dissuasion servant justement à empêcher que des délits encore mineurs soit le point de départ de délits plus graves. De plus la disponibilité et la proximité des forces de police constituent un facteur de connaissance et de confiance entre la police et l'ensemble de la population.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de l'Établissement français du sang. Le manque de personnels collecteurs a un impact direct sur la collecte elle-même. En effet, le manque de médecins crée des files d'attentes de donneurs qui, par manque de temps, finissent par faire demi-tour. Or sans donneur, pas de sang. L'ensemble du réseau des amicales de donneurs de sang se retrouve atteint par la chute du nombre de dons. Et ce sont les malades qui en pâtiront au final. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mener afin de soutenir la collecte de sang indispensable à la survie de nombreux Français.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des agriculteurs face à l'absence de contrôles sanitaires des marchandises et au manque de traçabilité des produits qui entrent sur le territoire corse. L'agriculture insulaire est vulnérable et fragile. Les agriculteurs ont déjà dû faire face aux proliférations de maladies telles que la fièvre catarrhale et le cynips du châtaigner. La peste porcine africaine actuellement aux portes du Maghreb menace. De surcroît une concurrence déloyale est pratiquée : des fromages déclarés impropres à la vente en Sardaigne se retrouvent sur les étals corses à prix cassés. Ce qui peut nuire gravement à la santé de nos concitoyens. Ses préoccupations sont tant sanitaires qu'économiques. De nombreux labels témoignent d'un dynamisme et d'une excellence insulaire qu'il faut absolument préserver. Il lui demande de faire un point précis sur les mesures de préventions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prémunir efficacement et rapidement la Corse face aux produits intrants.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En juin 2014 une des recommandations de la Cour des comptes prévoit le transfert de l'IRSN du site de la Seyne-sur-mer vers Cadarache. Or son implantation à la Seyne-sur-mer avait été motivé par la présence du port militaire avec ses installations nucléaires (sous-marins et porte-avions) et plus particulièrement au sein des locaux de l'IFREMER qui lui permettent de bénéficier d'une importante logistique et la mutualisation des moyens scientifiques de haut niveau. De plus l'IRSN conduit des recherches sur l'impact de la radioactivité dans l'écosystème marin. Il mène de nombreuses études en collaboration avec les équipes de l'IFREMER. L'IRSN est également membre du Pôle Mer Méditerranée qui est porteur de nombreux projets dans le domaine des hautes technologies liées à la mer. Son regard indépendant sur l'état radiologique de la rade et sur la gestion d'un éventuel accident/incident est une sécurité. Il permet de rassurer la population du bassin de vie de Toulon Provence Méditerranée, dont la rade accueille notamment des aquaculteurs. Pour toutes ses raisons il lui demande de reconsidérer le projet de déménagement de l'IRSN de la Seyne-sur-mer vers un quelque autre site.
M. Jean-Marc Fournel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les événements tragiques de ce début d'année qui renforcent davantage l'attente de sécurité de nos concitoyens. Sur la troisième circonscription de Meurthe-et-Moselle, le district de police de Longwy est, de plus, confronté à une situation géographique particulière. Au carrefour des frontières belge et luxembourgeoise, cette situation nécessite une attention redoublée. Alors que l'activité sur l'étendue du district est « plus que soutenue », le commissariat de police enregistre un effectif inférieur de 16 unités au nombre de postes à pourvoir. Il l'interroge sur les mesures immédiates et à moyen terme qu'il compte prendre afin d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des habitants du Pays-Haut.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de couverture de l'ensemble du département des Ardennes en fibre optique FTTH ( Fiber to the home ) et sur la nécessité de mobiliser des financements.
M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau ferroviaire existant dans les Ardennes. Un rapport de la Cour des comptes sur le réseau des trains à grande vitesse soulève la question de la rentabilité des investissements de la ligne à grande vitesse Est. Ainsi que les Ardennais, elle s'inquiète du risque de disparition de la ligne Paris-Reims-Charleville-Sedan. En effet, à l'origine, trois liaisons TGV entre Paris et Charleville étaient en service mais l'une d'elles, celle de l'après-midi, a déjà été supprimée en 2012. Elle rappelle que les collectivités territoriales ont contribué au financement de la construction de cette ligne (80 millions d'euros pour la région et 9 millions d'euros pour le département). Enfin, elle rappelle que les dégradations et les difficultés sur ces trajets sont constantes, ce qui pénalise fortement les usagers. Aussi, elle prie le Gouvernement de s'engager pour le maintien du TGV dans les Ardennes et d'agir rapidement pour maintenir un service de qualité pour les usagers.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord - Picardie. L'afflux croissant de dossiers en traitement a encombré les services de la CARSAT et a ainsi engendré un retard important dans l'instruction des différentes situations. Les délais de mise en paiement sont récemment passés de deux à cinq mois de retard. Dans ce contexte regrettable, les nouveaux entrants se retrouvent en grande fragilité, sans les ressources de leurs pensions et sans revenus alternatifs. En outre la CARSAT ne daigne verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes concernées. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être instruits et traités dans des délais raisonnables. Par ailleurs, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir aussi des conséquences pénibles quant au calcul de l'impôt sur le revenu de chaque retraité concerné. Il lui demande donc si les sommes versées en retard seront imputées sur la feuille d'impôts de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou de celle en cours, où le paiement sera bien effectif.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de la défense sur l'avancement des travaux en vue de la réalisation de logements sociaux prévus dans la partie sud-ouest de l'enceinte de l'hôpital Bégin, à Saint-Mandé. Elle rappelle l'importance de tenir un calendrier resserré afin de pouvoir entamer le plus rapidement possible la construction de ce nouveau bâtiment, sur un secteur qui connaît une grande pénurie de logements sociaux. Le deuxième jury de délibération pour le choix de l'opérateur devrait avoir lieu en juin 2015, alors que le premier jury a eu lieu en décembre 2014. Des délais beaucoup trop long au regard de ce qui se fait habituellement. Or, il apparaîtrait impératif de réduire les délais entre les deux jurys de sélection, en arrêtant le choix de l'opérateur définitif au plus tard en avril 2015. Les travaux pourraient ainsi commencer dès début 2017, en suivant de près le déménagement du grand bâtiment fin 2016, évitant ainsi tout dérapage dans le calendrier. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est bien déterminé à réduire les délais au maximum afin de répondre à la demande forte de logements sociaux en région parisienne.
M. Gérald Darmanin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêt des subventions attribuées par l'État aux conservatoires. L'État a décidé de ne plus subventionner en 2015 les conservatoires de musique, hormis ceux qui sont adossés à un projet de pôle d'enseignement supérieur. Cette décision pénalise très fortement de nombreux conservatoires, comme celui de Tourcoing, qui a pourtant deux-cents ans d'expérience, et risque d'entraîner la fermeture d'un grand nombre d'entre eux. Les conservatoires, comme celui de Tourcoing qui accueille près de 1 000 élèves, propose à tous un enseignement de la musique et de la danse de qualité. C'est également le lieu d'une réelle mixité sociale, qui rend l'excellence accessible à tous. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de rendre la culture accessible à tous, cet arrêt des subventions va éloigner encore davantage certains publics des activités culturelles que sont la musique ou la danse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un maintien des subventions pour les conservatoires les plus en difficulté financièrement.
M. Alain Rodet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le contenu de la proposition législative que s'apprête à faire la Commission européenne pour mobiliser les 315 milliards d'euros annoncés par son nouveau président Jean-Claude Juncker. Il lui demande, notamment, de détailler la mise en œuvre, le calendrier du plan, ainsi que les critères de sélection retenus pour les projets d'investissements d'avenir.
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le blocage du classement en « forêt de protection » (article L. 141-1 et suivants du code forestier) de forêts du département du Val d'Oise et en premier lieu sur celui de la forêt de Montmorency, qui reçoit sur ses 2 000 hectares entre 4 et 5 millions de visiteurs par an, soit le 5e massif le plus fréquenté d'Ile-de-France. Son classement, lancé il y a une dizaine d'années, n'a toujours pas abouti. Quant aux massifs de Carnelle et de L'Isle-Adam, la procédure de classement n'a pas même débuté, en dépit de demandes légitimes. Malgré une très forte pression de l'urbanisme, accompagnée d'une fréquentation en constante augmentation, aucune forêt du département ne bénéficie du statut de « forêt de protection ». Les procédures de classement échouent sur la question de l'exploitation souterraine de gypse. Si les activités des carriers ne sont pas incompatibles en elles-mêmes, elles nécessitent cependant la création en surface de puits d'aération au fur et à mesure de leur avancée, ce que le statut de « forêt de protection » pourrait remettre en cause. Après une décennie de blocage il conviendrait d'adapter le droit forestier pour permettre enfin le classement et la protection de ces forêts indispensables à notre territoire francilien tout en préservant les carrières de gypse indispensables, elles, au dynamisme économique de la région et à la construction de logements. C'est pourquoi il lui propose de créer une procédure de classement spécifique, dérogatoire et temporaire, accordant la même protection à ces forêts tout en prévoyant une exception pour les nécessités des exploitations souterraines. À terme, ce classement dérogatoire aurait vocation à revenir au droit commun du statut de forêt de protection lorsque les activités des carriers s'éteindront. Cette solution spécifique permettrait de mieux protéger ces forêts dans l'intervalle, sans modifier le statut de forêt de protection tel qu'il existe aujourd'hui. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer s'il juge opportune cette adaptation du droit forestier et comment elle pourrait être mise en place.
Mme Gilda Hobert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le respect de la laïcité dans la pratique sportive sur le territoire. Le sport, par les valeurs qu'il incarne, participe à l'éducation populaire et au renforcement du vivre ensemble. Il est un formidable vecteur de transmission des valeurs républicaines pour prévenir toute forme de communautarisme et faciliter la cohésion sociale. Au sein des quartiers prioritaires, définis par la politique de la ville, les outils d'apprentissage de la laïcité, socle de notre citoyenneté, sont donc décisifs. Pourtant, dans certains quartiers de sa circonscription, on observe dans certains clubs des formes de replis identitaires, le développement de revendications d'inspiration cultuelles. Ces comportements lui paraissent ne pas avoir leur place dans le sport. Elle lui demande comment ses services peuvent à la fois être alertés de ces dérives et agir pour y mettre fin.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du logement social en Haute-Savoie et plus particulièrement dans sa circonscription frontalière. Selon les derniers chiffres de l'Observatoire de la demande en logement social en Haute-Savoie - au 1er janvier 2015 - 18 199 ménages sont en attente d'un logement locatif social. Chiffre record, en hausse de 3,5 % sur le trimestre et de 5,1 % sur un an. Sachant que la liste d'attente ne fait que s'allonger - en Haute-Savoie le délai anormalement long est fixé à 36 mois -, que la loi ALUR a ajouté de la complexité et que la tension foncière ne s'arrange pas dans le Genevois, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rendre la zone tendue du bassin de vie d'Annemasse comme prioritaire dans les 150 000 logements sociaux qu'il a promis de construire cette année.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des emprunts toxiques à Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine). Entre 1999 et 2008, la ville a souscrit de façon inconsidérée et irresponsable des emprunts à taux variable. La part de ses emprunts dits toxiques était alors de 93 % en 2008 sur un montant de presque 180 millions d'euros. Grâce à une action volontariste et déterminée, ce taux a pu être ramené à 67 % en 2014 tout en réduisant la dette globale de la ville. Le fonds d'aide aux collectivités victimes des emprunts toxiques a été voté par notre majorité et permet désormais aux collectivités de sortir de cette spirale infernale. Asnières a d'ailleurs été la première commune de France à pouvoir en bénéficier en 2013. Il lui demande de lui indiquer comment l'État compte aider concrètement la commune d'Asnières-sur-Seine pour sortir définitivement de ce piège.
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la protection sociale des marins français de compagnies maritimes battant pavillon étranger. En effet, ces citoyens français, bien que résidant et s'acquittant de la fiscalité française, ne peuvent à ce jour qu'être affiliés à la sécurité sociale via le dispositif CMU. Cette affiliation à titre individuel à la CMU des salariés résidant en France vient d'être remise en cause par des prises de position contradictoires des autorités françaises. Cette situation contraint les compagnies maritimes à souscrire des assurances privées conformément à la convention du travail maritime (MLC 2006) applicable à partir du 28 février 2014 mais les cotisations sont plus onéreuses pour les marins, surtout quand il existe des antécédents médicaux. Ces marins s'inquiètent pour leur couverture sociale, leurs cotisations retraite et demandent à pouvoir bénéficier des mêmes droits sociaux que tout autre Français. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à leur situation tant sur le point de vue de leur couverture sociale que de leurs cotisations retraite.