364 ingested questions from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière "porcs de montagne". L'Europe a adopté le 21 novembre 2012 un règlement qui impose pour les produits de montagne que l'alimentation des animaux provienne désormais essentiellement des zones de montagne. La Commission européenne envisage d'imposer un taux d'alimentation de provenance montagne minimal pour les monogastriques, dont les porcs. Jusqu'à preuve du contraire, en zones de montagne, il y a toujours eu des élevages de porcs mais pas de cultures de céréales. Jusqu'à présent, la réglementation française prévoyait une dérogation pour l'alimentation de 700 000 porcs produits en zones de montagne. En juin 2013, lors du congrès de la Fédération nationale porcine à Aurillac auquel il avait participé, les professionnels avaient pointé du doigt cette problématique de l'origine des céréales. Il lui demande s'il a entrepris des démarches afin que les acteurs de la filière "porcs de montagne" soient entendus et défendus.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté d'application par les collectivités locales de l'indemnisation du chômage des agents du secteur public à la suite d'une démission. L'employeur public doit en effet assurer l'indemnisation d'agents qui ont effectué un départ volontaire et occupé ensuite un emploi inférieur à 91 jours ou 445 heures. L'agent démissionnaire peut prétendre être indemnisé lorsqu'il fait valoir que sa démission est « légitime » et assimilable à une perte involontaire d'emploi. Aucune définition ne permet de préciser cette « légitimité », ce qui conduit à engager des procédures contraignantes. La multiplication de demandes pour faire valoir un droit au revenu de remplacement a des conséquences extrêmement onéreuses pour les collectivités locales.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant les conditions d'indemnisation du chômage. Il arrive très fréquemment, lorsque les entreprises ou les collectivités locales proposent des renouvellements de CDD ou de contrats aidés, que les employés concernés refusent ce renouvellement, parce qu'ils savent qu'ils sont à nouveau éligibles aux prestations financières de Pôle emploi. Il souhaite donc connaître les règles d'indemnisation, et surtout les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour rendre plus attractif la reprise d'un emploi.
M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Le 17 décembre 2013, l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a présenté un déficit de 5,2 millions d'euros. Par son communiqué évoquant l'hypothèse d'une fermeture des portes dès le mois de février 2014, elle a lancé un appel à l'aide au Gouvernement. Elle y a répondu en s'engageant à accompagner l'université dans cette mauvaise passe financière. De là est née l'initiative d'un plan de rééquilibrage budgétaire sur trois ans. L'UVSQ a pris des mesures conséquentes en annonçant une diminution du volume horaire dans plusieurs masters, une augmentation des effectifs par classe, en gelant un certain nombre d'emplois ainsi qu'en choisissant d'effectuer respectivement 300 000 et 500 000 euros d'économies par an sur ses achats et par la renégociation d'un partenariat public-privé. Il s'en suit des craintes légitimes de la part des 20 000 étudiants, de leurs parents ainsi que des potentiels futurs étudiants quant à la pérennité de la qualité de l'éducation, dispensée jusque-là avec succès. Il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement souhaite mettre rapidement en place pour garantir le maintien du niveau qualitatif de la mission de service public qu'entreprend l'UVSQ.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du projet de réserve naturelle de l'estuaire de la Loire. En effet, ce projet concernerait entre 15 000 et 20 000 ha de surface agricole. La structure très rigide d'une réserve naturelle risque de bloquer complètement l'action des élus pour proposer et mettre en œuvre des politiques d'aménagement du territoire, notamment dans le cadre des préconisations des schémas de cohérence territoriale. En période de grave crise, il est pourtant nécessaire de préparer le rebond économique en initialisant des projets de développement tels que le développement du grand port maritime de Nantes-Saint Nazaire, ou un futur nouveau franchissement de la Loire à l'ouest de Nantes. La crainte d'un certain nombre d'usagers du site serait de ne plus pouvoir chasser, de pêcher et encore moins cultiver. Ceci reviendrait à rendre cet espace à l'état sauvage et nier que l'usage humain peut aussi se faire dans le respect de la nature et entretenir celle-ci. Il lui demande donc quelle est l'ambition du Gouvernement pour ne pas déséquilibrer ce territoire sachant que de nombreux outils de protection de l'environnement existent déjà.
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant une véritable concertation sur les projets d'Aéroports de Paris sur Orly. Cette société, dont l'actionnaire majoritaire est l'État, prévoit en effet d'augmenter la capacité d'accueil de cette plateforme en construisant une nouvelle aérogare de 85 000 mètres carrés mais aussi un nouveau satellite d'embarquement international dédié aux gros porteurs. Ce projet intervient après la réfection des deux pistes principales de l'aéroport afin de leur permettre d'accueillir les plus gros avions existants. Il lui demande s'il confirme, comme le Gouvernement l'a toujours fait par le passé, le maintien du couvre-feu interdisant tout décollage et atterrissage d'avions entre 23 heures 30 et 6 heures 00 en vigueur par décision ministérielle depuis 1968, le respect du plafonnement de 200 000 mouvements, et la réaffirmation du respect des couloirs aériens. De ce fait, il lui demande s'il compte organiser un débat public élargi aux populations concernées.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des maisons de l'emploi. L'État a décidé de mettre à mal les maisons de l'emploi par une baisse de crédits sans précédent (- 50 %). Ceci est d'autant plus incompréhensible que l'État est engagé par convention avec chaque maison de l'emploi jusqu'au 31 décembre 2014. On peut donc s'interroger sur la valeur de la signature de l'État. À l'issue d'un débat nourri en commission et dans l'hémicycle, l'amendement II-402 a été adopté. Afin de ne pas créer un trou dans leur trésorerie, il prévoit d'abonder de 10 millions d'euros l'enveloppe de 26 millions d'euros initialement prévue pour le fonctionnement des maisons de l'emploi, dans l'attente de la mise en place d'une contractualisation au cas par cas sur des crédits GPEC, conformément à sa proposition lors de l'examen du budget Travail et emploi en commission élargie le 30 octobre 2013. Or, dès le 21 novembre 2013, avant même que la loi de finances ne soit votée, il adressait aux préfets un courrier, faisant une interprétation erronée de la volonté du Parlement. En conséquence il lui demande s'il envisage de rectifier l'erreur manifeste d'interprétation afin de rester fidèle à la volonté de la représentation nationale.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du lycée franco-mexicain. La France possède un réseau culturel et éducatif unique au monde. Son réseau scolaire est présent dans 130 pays, à travers 488 établissements, et scolarise 320 000 élèves. En Amérique latine, les lycées français participent au rayonnement de notre pays, à la diffusion de la langue française. Ils permettent aux familles de scolariser leurs enfants dans un système pédagogique français. Le lycée franco-mexicain est le lycée conventionné le plus important du réseau homologué, il est un vecteur des relations anciennes et à nouveau étroites entre le Mexique et la France. Le 11 novembre 2013, le conseil d'administration du lycée franco-mexicain a décidé de déconventionner le LFM à partir de la rentrée de septembre 2014, c'est-à-dire de rompre le contrat de conventionnement renouvelé en 2002 avec l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cette décision soulève émotion et inquiétude dans toute la communauté scolaire, et jette le corps enseignant dans une incertitude insupportable. À l'approche de la visite au Mexique du Président de la République, François Hollande, c'est une très mauvaise nouvelle. Il lui demande quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour que le lycée franco-mexicain demeure un établissement conventionné, garantie de son excellence.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du centre éducatif fermé d'Hendaye géré depuis 2012 par la Sauvegarde de l'enfance en pays basque. Dans son dernier rapport datant du 13 novembre 2013, le contrôleur des lieux privatifs de liberté a mis en exergue la dangerosité de l'emplacement de ce CEF qui existe depuis 2003, qui est bien repéré par les juridictions et dont le fonctionnement est jugé très satisfaisant. Ce CEF accueille entre 10 et 12 jeunes et emploie 26 salariés. La PJJ a décidé, après réflexion, de manière raisonnable et pragmatique, d'engager des travaux importants pour agrandir et sécuriser le site. La décision prise de pérenniser l'activité de ce centre sur ce site d'Hendaye avec toutes les conséquences induites en termes de travaux, leur nature, le fait qu'ils répondent aux préconisations du contrôleur des lieux privatifs de liberté, leur montant et les répercussions pour les jeunes accueillis et la situation des salariés pendant leur durée demande à être confirmée. En outre, au delà de la situation particulière de ce CEF, elle lui demande de préciser sa vision d'avenir au sujet des centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants.
M. Guy-Michel Chauveau interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le pacte rural pour l'égalité des territoires récemment présenté en novembre 2013 lors du salon des maires, et notamment sur son pilier lié à la revitalisation des centre-bourgs. Les communes rurales qui assurent le rôle de centralité émettent des signes d'inquiétude quant à l'avenir de leurs projets d'aménagement et de maintien de la qualité de vie. De nombreux maires et équipes municipales qui prendront bientôt leurs fonctions tiennent à entretenir, et embellir les cœurs de village, à rénover leurs logements et lieux commerciaux. Le dynamisme économique et l'attractivité de leurs territoires en dépendent. À cet égard, nul ne sait si les moyens dont disposent certaines communes, telle que la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, seront maintenus. Les ex-chefs lieux de cantons se sentent fragilisés ; c'est notamment le cas dans la Sarthe. Dans le même temps, la pression foncière sur les terres agricoles est accrue par une urbanisation en dehors des bourgs. L'urgence est donc à la réhabilitation des logements situés dans les centres-bourgs. En l'état, le budget de 30 millions d'euros annoncé dans le pacte rural pour l'égalité des territoires, en faveur des contrats de bourgs, est un signe encourageant. Pour autant les critères d'éligibilité à ce dispositif de rénovation de logement demeurent inconnus et il semble pertinent d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties concernées sur ce sujet. Dans ce contexte il souhaite connaître les pistes envisagées pour ces financements et émet des réserves sur les financements alloués par le biais d'appels à projets trop restrictifs qui risqueraient de priver de trop nombreux bourgs-centres de financements salutaires.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la décharge de la Glacière. Le film " Super trash ", réalisé in situ en octobre 2013, a démontré le déversement de produits interdits et l'enfouissement de fûts toxiques, alors même que la décharge se situe près des eaux de captage de la nappe phréatique qui alimente les populations locales de Cagnes-sur-Mer et de Villeneuve-Loubet. Ce film, au-delà des infractions liées à l'exploitation de la décharge, révèle des pollutions particulièrement graves, notamment sur les ressources en eau, dont les teneurs en métaux sont en constante hausse. Il apparaît donc indispensable qu'aux côtés de l'enquête administrative, que le ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagé à diligenter le 19 novembre 2013, une enquête épidémiologique soit engagée afin d'informer la population des risques encourus et d'y apporter les réponses appropriées au plus vite.
Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre de la défense sur la situation du site Sagem de Saint-Benoît (Vienne). À l'issue du vote de la loi de programmation militaire, il apparaît que de nouvelles commandes de jumelles JIR-TTA-NG et de nouveaux marchés à l'export laissent entrevoir une stabilisation des effectifs. Alors que les employés et la direction s'inquiétaient en 2013, elle était intervenue pour soutenir l'avenir de ce site qui, à l'issue de fortes restructurations et réductions d'effectifs, compte aujourd'hui 500 emplois ETP et constitue un fleuron industriel primordial dans le tissu économique de l'agglomération de Poitiers et du département de la Vienne. Elle souhaite qu'il apporte des précisions sur les commandes nouvelles et leur impact sur l'emploi sur site.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des mandataires judiciaires. Le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le tribunal, il est en charge d'effectuer les opérations de liquidation et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Il bénéficie de la pleine confiance des juges dans les comptes qu'il établit et les opérations qu'il mène. Lorsqu'il saisit le tribunal qui l'a nommé pour une affaire, les juges lui font confiance sur les montants qu'il donne et les faits qu'il expose au même titre qu'un expert judiciaire. La principale anomalie du système français réside dans sa double casquette d'auxiliaire de justice et de représentants des créanciers à la fois juge et partie qui vend les actifs et qui établit les comptes de la société en liquidation sans véritable contrôle. Selon le rapport Doing business, la France est à la 44e place derrière la Jamaïque sur l'efficacité de son système de liquidation judiciaire. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour réformer cette profession.
Mme Chantal Guittet interroge M. le Premier ministre sur l'avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire : santé animale, qualité de l'eau, sécurité alimentaire, environnement, phytopathologie. La confiance des consommateurs a été ébranlée par les crises sanitaires successives, telles que l'affaire récente de la viande de cheval. Les besoins de contrôle ne cessent de s'accroître. L'État a transféré aux collectivités territoriales la responsabilité de ces laboratoires publics territoriaux, présents dans presque tous les départements. Elles ont depuis massivement investi tant dans les locaux, les matériels que les compétences de leurs 4 500 salariés et dans le respect des normes d'accréditation. Or, sous l'effet de la directive services et de la loi LEMA de 2006, des pans entiers de ces activités sont soumis au code des marchés publics, comme des biens et des services quelconques. Cette porte ouverte à la libre concurrence a abouti en quelques années à la disparition de nombreux laboratoires publics. La quasi-totalité des laboratoires municipaux a disparu, de même que certains laboratoires départementaux. Aujourd'hui, seuls deux laboratoires privés effectuent le contrôle sanitaire des eaux pour des régions entières ! Des prélèvements bretons traversent ainsi toute la France, pour être analysés quelquefois en dehors de nos frontières ! Cette concentration autour de véritables oligopoles n'a aucunement profité aux consommateurs. Outre les plans sociaux et la destruction d'emplois dans de nombreuses régions, les délais d'intervention sont totalement inadaptés aux situations de réponses urgentes dans le domaine de l'eau, de la santé animale et plus particulièrement lors de crises sanitaires graves. Doit-on laisser à ces laboratoires privés la seule responsabilité du contrôle public à partir de financement public ? Les risques seraient alors considérables : perte d'indépendance, conflits d'intérêts potentiels liés aux actionnaires, risque que ces oligopoles passent sous pavillon étranger. La France perdrait alors son savoir-faire, son indépendance dans sa capacité d'expertise et de traitement. Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont choisi de se regrouper pour conserver leurs laboratoires publics. C'est le cas dans le Finistère, où le premier laboratoire public français sous forme de groupement d'intérêt public a été mis en place, dès 2006, réunissant les laboratoires du conseil général du Finistère et de la communauté urbaine de Brest métropole Océane, puis le 1er janvier 2014 rejoint par le conseil général des Côtes-d'Armor. Pour autant la situation reste très fragile. Dans le contexte de rareté de l'argent public et pour permettre aux collectivités de conserver les moyens d'exercer leurs prérogatives, il est essentiel de renforcer le socle législatif qui définit leur champ d'intervention et de le garantir. Aussi, elle le sollicite afin de connaître les mesures qu'il envisage de prendre, pour encourager et soutenir ces regroupements, pour accompagner sur le plan financier et juridique les efforts déjà accomplis, et inciter les autres collectivités à mutualiser leurs efforts. Elle lui demande de quelle manière il peut faire évoluer la réglementation pour préserver le rôle du réseau public dans le domaine aussi important de la sécurité sanitaire.