355 ingested questions from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'établissement de soins de suite et de réadaptation Mardor géré par la Croix rouge française et implanté à Couches dans le département de Saône-et-Loire. Cet établissement spécialisé dans les soins de rééducation mais également en cardiologie et en neurologie, jouit d'une excellente réputation et emploie aujourd'hui près de 170 salariés. Cela en fait le premier employeur du Couchois. À la fin de l'année 2014, sans concertation préalable, la Croix rouge faisait part de son intention de transférer à terme ses activités sur le site de Chalon-sur-Saône. Présent depuis plus d'un siècle, une fermeture pure et simple sans projet solide de reconversion du site serait dramatique pour ce territoire. Depuis plusieurs mois au sein d'un comité de pilotage l'ensemble des acteurs examinent les hypothèses les plus solides de reconversion du site si le transfert des activités venait à être confirmé. Une reconversion du site de Mardor en structure de répit innovante pour les aidants et les aidés (personnes âgées et personnes en situation de handicap enfants et adultes) avec la création de 60 hébergements temporaires, sous la forme d'un « village vacances répit famille » avec une activité hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d'hébergement temporaire pour les aidés paraît être l'hypothèse la plus solide. La faisabilité de ce projet de création village vacances répit famille sur le site de Mardor ne pourrait être envisagée qu'à trois conditions. D'une part l'obtention des autorisations d'activités médico-sociales pour la création des places d'hébergement temporaires, ensuite des subventions éventuelles pour les investissements immobiliers mais surtout que ce projet puisse s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 45 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui reconnaît l'activité d'accueil temporaire associé à un séjour de vacances. Aussi il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles l'État pourrait venir en soutien de ce projet innovant.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétante raréfaction de nombreux médicaments ou vaccins au sein des pharmacies et plus généralement sur la désertification médicale sur les territoires les plus reculés. En effet, il est particulièrement préoccupant de constater que de nombreuses officines accusent des ruptures de stock pour le traitement de graves pathologies (certains cancers notamment) parfois pendant plusieurs mois ou sur des vaccins de première nécessité, comme celui de la grippe, alors que l'épidémie n'est pas encore déclarée. Cette situation met en danger de nombreux patients. De plus, les zones de montagne souffrent de plus en plus de l'absence de médecins, ce qui pose de graves difficultés aux personnes ne pouvant plus se déplacer pour consulter. Aussi il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de garantir, quelle que soit la zone géographique, l'accès aux soins comme aux traitements associés.
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers dans le cadre de deux contentieux : le refus de leur radiation de la CMU et la réclamation de la CSG-CRDS sur leurs pensions de retraite. De nombreux frontaliers avaient en effet émis des demandes de radiation à la suite de l'arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Par cet arrêt, la Cour suprême suisse a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général français décrété par Paris à compter du 1er juin 2015. Cela concerne la grande majorité des 30 000 frontaliers du Haut-Rhin travaillant dans la région de Bâle. 23 150 frontaliers se sont ainsi inscrits à la CMU le 1er juin 2015 et ce avant d'avoir eu connaissance de l'arrêt du tribunal fédéral, ils sont maintenant pris en otage par le Gouvernement français qui refuse de les radier de la CMU. Des milliers de retraités haut-rhinois se sont aussi vu recevoir en 2014 et 2015 une rectification du fisc réclamant le versement rétroactif de la CSG-CRDS sur leurs retraites perçues en 2012 et 2013. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir sa décision de refuser la radiation des travailleurs frontaliers de la CMU et de régler le contentieux CSG-CRDS à l'amiable dans l'intérêt des travailleurs retraités.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce d'un plan de restructuration des centres de déminage. Dans ce plan, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise envisage la fermeture du centre de La Rochelle, comme trois autres centres. Aussi il souhaite lui faire part de son incompréhension. D'abord, parce que depuis 1977 La Rochelle est le siège historique du déminage dans la région. Il couvre huit départements et totalise chaque année plus de 500 interventions dont la moitié est réalisée en Charente-Maritime. Son positionnement facilite l'intervention rapide des agents sur les pôles ferroviaires (grandes gares, lignes TGV), sur deux centrales nucléaires, sur les infrastructures du grand port maritime de La Rochelle, et sur les aéroports de la région (Tours, Poitiers, Limoges et La Rochelle). D'autre part, le centre rochelais dispose du seul dépôt en France conforme aux normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Alors que le pays est confronté à une menace terroriste élevée sans précédent, il ne peut accepter que cette décision amoindrisse la capacité opérationnelle du déminage et allonge le temps d'intervention des agents démineurs. Aussi, en période d'état d'urgence, il lui demande le maintien du centre de déminage de La Rochelle afin d'assurer la sécurité de tous les Français.
M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il rappelle à la ministre que, à ce jour les habitants des îles de Wallis-et-Futuna paient l'électricité six fois plus cher que leurs compatriotes de métropole. Toutes les études prouvent, et notamment le rapport de la Commission de régulation de l'énergie que son coût est excessif et qu'il constitue un handicap majeur au développement du territoire. Malgré la politique d'aide menée par le territoire, les familles sont les premières touchées, ce poste budgétaire tenant une place très importante dans le budget des ménages. Le Gouvernement dans la loi citée, en son article 214 et le député l'en remercie, a prévu un rapprochement des tarifs en faisant bénéficier les îles de Wallis-et-Futuna de la péréquation sur le prix de l'électricité. Il lui indique que l'attente de la population est immense. Il souhaite que lui soit indiqué l'état d'avancement du dossier de la préparation et spécialement, si les ordonnances prévues par la loi sont prêtes et si le travail en concertation avec la CRE permettra de faire intégrer Wallis-et-Futuna à la réforme programmée pour l'été 2016. Il lui demande que le travail nécessaire avec la Ccima, pour s'assurer que les entreprises répercuteront bien cette baisse des prix, puisse commencer tout comme celui avec l'Assemblée territoriale qui doit reconsidérer une part importante de sa politique économique et sociale. Il indique à la ministre que cette mesure de péréquation, particulièrement attendue, est une véritable révolution qui nécessite un important travail de très nombreux acteurs nationaux et locaux. Le Gouvernement a levé de grands espoirs et il est nécessaire que les habitants de Wallis-et-Futuna voient dans les tous prochains mois les effets de cette excellente mesure sur leur facture. Il remercie donc le Gouvernement pour cette excellente mesure mais s'inquiète d'un éventuel retard de son application.