France · Record · scrutin public ordinaire
1054
l'amendement n° 1102 du Gouvernement et les amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Introduced
4 March 2015
Last action
4 March 2015 · l'amendement n° 1102 du Gouvernement et les amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 March 2015
Summary
l'amendement n° 1102 du Gouvernement et les amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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Timeline
4 March 2015
l'amendement n° 1102 du Gouvernement et les amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
4 March 2015 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 29 · No 10 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Laurence Dumontnon-votant
- Marie-Noëlle Battistelabstention
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/1054
- france · VTANR5L14V1054 · source updated 4 March 2015