Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen. Il y a quelques semaines, Mme la députée relayait à M. le ministre les inquiétudes des personnels soignants quant aux moyens prévus pour la prise en charge psychiatrique dans le cadre de la reconstruction de la maison d'arrêt de Caen. Malheureusement, en matière judiciaire, il semble que l'adéquation des moyens aux nouveaux effectifs de l'établissement n'aient pas non plus été prévus. Aussi, les juges du tribunal judiciaire nourrissent une grande inquiétude sur l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi-doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les cinq juges d'application des peines en poste et les cinq greffiers. On aura des établissements permettant un accueil et des conditions de travail dignes, ce qui est une bonne chose et un impératif que Mme la députée défend depuis de nombreuses années. Mais cela ne peut se faire sans une mise en adéquation du personnel judiciaire en charge du suivi des personnes détenues. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer la prise en compte de l'évolution de ces effectifs pour l'attribution de moyens supplémentaires au tribunal judiciaire. Leur inquiétude est d'autant plus forte que les moyens manquent, par ailleurs, dans d'autres domaines et que cinq juges pour enfants ont 600 dossiers à gérer actuellement. Un sixième serait absolument nécessaire. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 1097 — impôts et taxes

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Question 2061 — chômage

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Question 2502 — élections et référendums

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Question 1550 — établissements de santé

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Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements hospitaliers. 25 établissements hospitaliers ont été fermés et 5700 lits d'hospitalisation complète ont été supprimés en 2020 faute de personnel, en plein cœur de la crise de covid-19; à cela, s'ajoute la baisse de l'ondam dans le PLFSS 2022. M. le ministre comprendra que Mme la députée revienne vers lui au sujet du projet de reconstruction du CHU de Caen et de son engagement à ne pas baisser le nombre de lits comme cela était prévu initialement. L’inquiétude de Mme la députée, partagée avec les syndicats et le collectif inter hôpitaux est d'autant plus grande que malgré les promesses, les réunions de travail, la venue du Premier ministre annonçant un gros chèque, elle n'a, malgré ses courriers successifs, aucun descriptif précis du nombre de lits et de postes du futur établissement. Les données qui lui parviennent ne comprennent pas de construction d'espaces supplémentaires, ne permettent pas de confirmer un maintien réel des 200 lits dont une dotation suffisante en lit de médecine et ne garantissent pas les emplois nécessaires pour le bon fonctionnement de l'établissement. Aussi, elle lui demande s'il est en capacité de lui confirmer aujourd'hui que le CHU de Caen gardera réellement les 200 lits qui devaient être supprimés dans le projet initial, que le CHU de Caen sera doté des moyens suffisants en personnel pour le maintien de ces lits et que le projet de construction du CHU de CAEN évoluera pour intégrer ce maintien.

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Question 27475 — assurance maladie maternité

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont aussi financés par l'enveloppe mission d'intérêt général (MIG) de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires - du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation - certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées de façon hétérogène auprès des patients entraînant des effets délétères et une rupture d'égalité. Cette situation, qui serait due à l'insuffisance de dotation du MIG, entraîne une augmentation du reste à charge des patients et des inégalités d'accès aux soins. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ces pratiques et les mesures qu'il entend mettre en œuvre, tant sur le stock que sur le flux des factures.

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Question 33292 — chômage

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la difficulté pour les demandeurs d'emploi de justifier dans certains cas leur recherche d'emploi, dans la mesure où les employeurs ne répondent pas à leur candidature. Ces derniers, qui utilisent les services de Pôle emploi pour leur recrutement, ne répondent pas systématiquement aux demandeurs d'emploi qui se retrouvent sans justificatif de leurs démarches parfois fastidieuses. Aussi, elle lui demande de lui faire part des moyens qu'elle peut mettre en œuvre pour que les entreprises envoient une réponse écrite aux candidatures sur les postes proposés par elles à Pôle emploi.

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Question 20771 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, après la réussite de l'examen professionnel. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les personnes qui réussissent l'examen du principalat sont nommées sur le poste qu'elles occupent. Il en est de même pour les directeurs des services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Les seuls qui peuvent attendre des années pour réaliser leur avancement sont les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés. Une telle discrimination au sein des membres d'un même corps est mal vécue d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en œuvre par son ministère afin que les personnes reçues à l'examen du principalat dans les services de greffes judiciaires puissent être nommées directeur sur le poste qu'elles occupent.

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Question 10957 — agriculture

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Elle l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

Question· Question orale sans débat1046answered

Question 1046 — établissements de santé

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reconstruction du CHU de Caen. En 2015, Mme la ministre Agnès Buzyn actait la reconstruction du CHU de Caen, dont le bâtiment amianté ne pouvait, à terme, plus être aux normes. Ainsi, après plusieurs années de réflexion, un projet comprenant une réduction capacitaire de 200 lits a été acté et l'ensemble des démarches administratives ont été lancées pour la reconstruction. Si, en 2015, cette réduction de lits pouvait sembler délicate, mais envisageable, avec le développement notamment de la médecine ambulatoire, elle s'avère aujourd'hui totalement inadaptée et inappropriée. En effet, avant même la crise du covid-19, l'établissement n'a pas pu, en cinq ans, entamer la réduction des lits, quelques-uns ont même été créés pour répondre aux besoins du bassin de population. Pour faire face à la crise du covid-19 et libérer 200 lits, l'établissement a été contraint de déprogrammer la totalité des interventions et activités non indispensables, sachant que la région Normandie a été beaucoup moins touchée que d'autres par cette crise. Face au constat d'impossibilité de réduire le capacitaire de l'établissement, le collectif inter hôpitaux soutenu par le maire de Caen, le président de la région et les parlementaires tirent la sonnette d'alarme et demandent un réexamen du projet de reconstruction. La crise actuelle a démontré avec violence l'insuffisance du système de soins, que les professionnels de santé ont compensé avec un dévouement incroyable et exemplaire. Ce projet de reconstruction s'avère inadapté aujourd'hui aux besoins du territoire. Il est encore temps de le corriger pour éviter, à court terme, de rencontrer des problèmes de prise en charge sanitaire de la population. C'est pourquoi il semble indispensable à Mme la députée de revoir aujourd'hui le projet de reconstruction du CHU de Caen, afin de prévoir de réajuster sa capacité en lits. Pour finir, lorsqu'en 1974 le CHU de Caen a été inauguré, les élus présents (et ils s'en souviennent) ont, à l'époque, regretté le jour même le sous-dimensionnement de celui-ci en matière de capacités de lits. Il convient de ne pas réitérer la même erreur 50 ans après. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat245open

Question 245 — enseignement

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Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le CROUS de Normandie.

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Question 1020 — enfants

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Question 25565 — santé

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en alcool de certaines bières, jusqu'à 16,8 % à des prix attractifs incitant à une consommation importante. La Ligue contre le cancer rappelle que l'alcool serait à l'origine de 15 000 morts par an des suites d'un cancer et dénonce l'attrait de ces bières très alcoolisées chez les jeunes. Celle-ci propose d'une part, d'interdire la vente de bières qui n'utilisent pas les procédés traditionnels de fabrication, ou au moins, de leur retirer l'appellation « bière » et d'autre part, elle suggère d'augmenter très fortement la taxe en fonction du grammage d'alcool, de façon à dissuader les acheteurs - et notamment les étudiants dont le budget est souvent limité. Elle souhaiterait connaître sa position et être informée des mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans ce domaine.

Question· Question au Gouvernement1707answered

Question 1707 — agroalimentaire

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Question 16066 — ordre public

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Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sa question posée le 11 septembre 2018 et à laquelle le texte envoyé ne répond pas. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Il prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale les plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.

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Question 2403 — sports

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Question 1116 — chômage

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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que durant le confinement, beaucoup de secteurs économiques ont dû ralentir l'activité, voire la stopper complètement lorsqu'une fermeture administrative était prononcée. Au cours des semaines, la mise en place de protocoles sanitaires adaptés, comme dans le bâtiment, a permis une reprise. Par ailleurs, le dispositif du chômage partiel est venu soutenir et soulager les entreprises durant cette période. En revanche, pour le monde de la culture, les perspectives de cette reprise se sont fait longtemps attendre. Ses acteurs ont dû faire preuve d'une immense patience pour savoir dans quel cadre les théâtre, les salles de spectacle et de concert, les cinémas, les opéras allaient pouvoir reprendre leurs activités, sous quelle forme et à quel moment. La culture paye donc le prix fort de cette crise sanitaire. L'arrêt brutal des programmations au mois de mars 2020 a fortement pénalisé, sur le plan financier, tous ces lieux culturels. Des représentations ont été annulées et des remboursements de place engagés. Autant de dispositions qui fragilisent aujourd'hui les structures sur le plan financier, surtout lorsqu'est refusé l'accès à des dispositifs de soutien financier prévus par l'État. Elle pense au chômage partiel. Ainsi, les établissements publics gérés en SPA, notamment des opéras, employant des artistes non permanents de droit privé n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel pour ces derniers, alors qu'ils relèvent du droit du travail. Le fait de ne pas pouvoir avoir accès à ce dispositif d'activité partielle tend à fragiliser une partie conséquente des employeurs d'artistes en France, avec le risque d'obérer l'emploi pour de nombreuses années. Dans un courrier que la présidente de la réunion des opéras de France n'a pas manqué de lui adresser le 10 mai 2020, cette dernière indiquait, elle la cite, que : « rien ne s'opposerait à ce que les personnes publiques gérant un SPA aient accès à ce dispositif régi par le code du travail, dès lors qu'elles emploient des salariés de droit privé ». Ainsi pour certaines structures qui ont recruté des solistes, des chefs d'orchestre, des interprètes pour des productions lyriques y compris pour des tournées, l'application rapide par les Direccte du dispositif de chômage partiel est cruciale. Si l'ordonnance du 27 mars 2020, qui fait référence aux EPIC pour le chômage partiel, précise que « les employeurs qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources peuvent avoir recours au chômage partiel », il n'est pas fait mention des établissements publics gérés en SPA. Compte tenu des éléments évoqués ici et soumis aux Direccte de différentes régions par des établissements relevant de ce statut, il lui paraît urgent qu'ils puissent accéder rapidement au dispositif de chômage partiel pour les artistes non permanents de droit privé qu'ils emploient. Aussi elle lui demande de lui préciser quand une information stipulant que « ces structures sont fondées à accueillir favorablement les demandes d'activité partielle formulées par les personnes publiques gérant un SPA pour les activités de leurs artistes non permanents » sera adressée aux Direccte.

Question· Question au Gouvernement4824open

Question 4824 — personnes handicapées

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