Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

1061

l'amendement n°583 de suppression de Mme Genevard à l'article 22 octies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 March 2015

Last action

5 March 2015 · l'amendement n°583 de suppression de Mme Genevard à l'article 22 octies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2015

Official sourceShare

Summary

l'amendement n°583 de suppression de Mme Genevard à l'article 22 octies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 March 2015

    l'amendement n°583 de suppression de Mme Genevard à l'article 22 octies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

5 March 2015 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 7 · No 19 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.