France · Record · scrutin public ordinaire
1240
l'amendement n° 329 de M. Hanotin et l'amendement n° 556 de M. AMIRSHAHI après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
Introduced
2 March 2016
Last action
2 March 2016 · l'amendement n° 329 de M. Hanotin et l'amendement n° 556 de M. AMIRSHAHI après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 March 2016
Summary
l'amendement n° 329 de M. Hanotin et l'amendement n° 556 de M. AMIRSHAHI après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
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Timeline
2 March 2016
l'amendement n° 329 de M. Hanotin et l'amendement n° 556 de M. AMIRSHAHI après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
2 March 2016 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 14 · No 34 · Abstain 2 · Absent/not voting 7
- David Habibnon-votant
- Jean-Marc Ayraultnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
- Hélène Geoffroynon-votant
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/1240
- france · VTANR5L14V1240 · source updated 2 March 2016