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France · Record · scrutin public ordinaire

1354

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2016

Last action

24 November 2016 · la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 November 2016

Summary

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (première lecture).

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Timeline

  1. 24 November 2016

    la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

24 November 2016 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 20 · No 6 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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