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France · Record · scrutin public ordinaire

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l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2024

Last action

31 October 2024 · l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2024

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Summary

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

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Timeline

  1. 31 October 2024

    l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

31 October 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 194 · No 146 · Abstain 3 · Absent/not voting 2

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