Question· Question écrite13475open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique. Les personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles (tutelle, curatelle, mandataire spécial), et dont la protection n'est pas assurée par un membre de la famille, doivent participer à la rémunération du mandataire (préposé d'établissement, association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Cette participation de la personne sous protection est calculée en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Elle est versée directement au mandataire judicaire. De manière subsidiaire, la différence entre cette participation et les émoluments du mandataire judiciaire, calculée par arrêté ministériel, est versée par l'État au mandataire judiciaire par l'intermédiaire des services de la cohésion sociale. Or le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 a modifié, à compter du 1er septembre 2018, l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles sur le calcul de cette participation, avec des taux différents selon les tranches de ressources. Parallèlement, l'arrêté du 31 août 2018 abaisse la rémunération du mandataire judiciaire en début et fin de mesure de protection. Si les personnes disposant de ressources inférieures au montant de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) ne participent toujours pas, celles dépassant ce montant doivent participer, même pour la partie inférieure à l'AAH, à hauteur de 0,6 % des ressources. De même, les taux pour les 2 tranches supérieures passent respectivement de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 %. Les personnes qui disposent de ressources atteignant la tranche la plus élevée, entre 2,5 et 6 fois le SMIC brut, voient le taux passer sur cette tranche de 2 % à 3 %. Bien évidemment, le montant total de la participation ne peut être supérieur au coût de la mesure. En conséquence, les personnes disposant de peu de ressources, au budget très serré et souvent en difficulté personnelle et financière, devront payer davantage. Il lui demande des explications sur ces augmentations que devront supporter les personnes sous protection juridique, notamment les moins favorisées.
Question· Question écrite13434open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. L'alinéa 8 de l'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale pour les anciens combattants et leur veuve. Les conditions pour pouvoir en bénéficier imposent d'être âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Cette dernière disposition impose que le décès de l'ancien combattant soit intervenu après son soixante-quatorzième anniversaire. Outre la situation générée par un deuil survenu à un âge peu avancé, les veuves sont ainsi dans l'impossibilité de prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition génère une incompréhension et un sentiment de grande injustice. Modifier cet article en permettant aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, sans condition d'âge du décès de l'ancien combattant, serait une simple mesure de justice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite13437open
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d'insectes dangereux, en particulier les guêpes et frelons. Par leur dangerosité, les nids de guêpes ou de frelons doivent être détruits, qu'ils soient situés chez un particulier ou dans l'espace public. Ces deux espèces se sont en effet particulièrement développées. Les guêpes prolifèrent désormais en milieu urbain où elles se sont adaptées en devenant agressives, avec des nids atteignant parfois un mètre de diamètre. Les frelons sont aujourd'hui présents dans la quasi-totalité des départements français, s'attaquant aux vergers et abeilles, parfois même aux êtres humains. Dans le cas des guêpes, les pompiers n'interviennent plus hors de l'espace public et le propriétaire doit faire appel à une société privée spécialisée, avec parfois des tarifs opaques et des factures disproportionnées. En raison du coût, certains propriétaires procèdent eux-mêmes à la destruction du nid, malgré les très gros risques de piqûre ou de chute. Pourtant, même situé sur une propriété privée, le nid est dangereux pour l'espace public, surtout à proximité des établissements recevant du public ou en bordure de voirie. Il paraîtrait donc logique que la collectivité assume aussi dans ces cas le coût de cette destruction. Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique ( vespa velutina ), espèce invasive et nuisible, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet seulement aux préfets d'ordonner des opérations de destruction des nids, y compris sur les propriétés privées. Dans ces conditions, il lui demande son avis sur la pertinence de faire prendre en charge par la collectivité le coût de destruction des nids d'insectes dangereux lorsque ceux-ci impactent la sécurité dans l'espace public ou pour lutter contre le frelon asiatique. Il l'interroge aussi sur la mise en œuvre d'une stratégie collective efficace contre le frelon asiatique, comme le demande le comité d'experts agricoles du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Question· Question écrite13448open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible remboursement des appareils auditifs. Les associations de malentendants estiment à six millions le nombre de malentendants reconnus en France. Cette estimation démontre que près de 10 % de la population est concernée. Ce handicap pourrait, dans une proportion conséquente, être pallié par un appareillage auditif. Mais il s'avère que le coût de tels dispositifs est parfois dissuasif et prohibitif. En effet, la sécurité sociale ne rembourse que très partiellement la prescription de prothèse auditive. Pour les personnes âgées de plus de vingt ans, le taux de remboursement est de 60 % du tarif de base, qui est inférieur à 200 euros. Le remboursement des assurances ou mutuelles complémentaires est complètement disparate et représente parfois moins de 10 % du coût de l'appareil. Ainsi, être appareillé n'est pas à la portée de toutes les personnes en éprouvant le besoin. Or la surdité peut engendrer de graves conséquences. Pour les personnes actives, elle peut conduire à des suspensions de contrat de travail, voire des accidents de travail. Elle peut également amener à un isolement total, plongeant les personnes dans des états psychologiques nécessitant des soins appropriés. Indéniablement, une meilleure prise en charge du coût des appareillages auditifs permettrait aux personnes malentendantes une meilleure inclusion sociétale. Il lui demande si une évolution de la prise en charge des appareils auditifs est prévue et dans quelles conditions.
Question· Question écrite11861answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour valoriser le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Dans le modèle français de sécurité civile, les volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Mais leur part connaît une baisse importante depuis une décennie : de 207 583 en 2004 à 192 314 en 2013. Dans le même temps, le nombre d'interventions a considérablement augmenté alors même que 800 casernes ont disparu en sept ans et que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est en dessous des besoins dans de nombreux départements. A la suite de plusieurs lois pour revaloriser l'engagement des pompiers volontaires, un nouveau rapport, rédigé par des parlementaires, des sapeurs-pompiers et des acteurs économiques, a été remis au ministre de l'intérieur en mars dernier. Il décline 43 préconisations portant notamment sur un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé. De plus, il apparaît indispensable de sécuriser le statut juridique du volontaire. Alors que le sapeur-pompier volontaire n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la Cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question. Le deuxième point crucial est l'aménagement d'un régime juridique spécifique concernant les employeurs privés et publics, permettant d'adapter le contrat de travail durant le temps passé en intervention, afin de conforter les employeurs dans le choix de recruter un sapeur-pompier volontaire. Il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite du diagnostic et des préconisations du rapport et sur les questions concernant leur statut juridique.
Question· Question écrite13424open
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens insuffisants attribués aux communes désignées pour instruire et délivrer les titres sécurisés. De nouvelles modalités de délivrance des titres sécurisés, comme la carte nationale d'identité ou le passeport, ont été mises en place à compter du 1er avril 2017, avec l'installation de stations biométriques et en dépossédant de nombreuses communes de cette mission de proximité. De fait, outre les frais de transport imposés aux usagers des autres communes, ce changement a provoqué la prolongation de plusieurs semaines du délai d'attente pour obtenir un rendez-vous, ce qui génère des situations personnelles très difficiles. De plus, la dotation de l'État visant à compenser les frais supplémentaires au titre de l'accueil des usagers extérieurs à la commune n'a pas été versée en 2017, contrairement aux engagements passés. Alors que la dotation de fonctionnement de l'État a elle aussi baissé, parfois de manière importante, la commune devrait en plus financer la dépense supplémentaire liée à l'instruction et à la délivrance des titres sécurisés. Cette situation n'est pas tenable. Elle semble exprimer un certain mépris du ministère et des services de l'État à l'égard du personnel, des usagers et des élus, ces derniers étant déjà fortement découragés par leur charge de travail et les difficultés financières pour gérer leur collectivité. Il lui demande que l'État donne aux communes en charge du service public d'instruction et de délivrance des titres sécurisés les moyens suffisants pour assurer cette mission.
Question· Question écrite11756answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de renforcer la solidarité et l'inclusion, à chaque période de la vie, des personnes confrontées au handicap. Pour bousculer les consciences et intensifier les politiques publiques en direction des personnes handicapées, l'Unapei a publié « Êtes-vous avec nous ? », livre de témoignage et de propositions. Cet ouvrage s'adresse à tous, du simple citoyen au titulaire d'un mandat ou d'une responsabilité au sein de la société. Il concerne plus particulièrement les élus nationaux et locaux, les acteurs associatifs, les professionnels de l'éducation, de la santé, de la recherche, de l'entreprise ou des médias. Certaines des propositions développées sont en effet faciles à mettre en œuvre par les différents acteurs de la cause des personnes en situation de handicap. Pour autant, il incombe aux services de l'État d'impulser une nouvelle dynamique par des décisions volontaristes et ambitieuses pour améliorer leur situation. Parmi les 41 propositions de l'Unapei, il faut noter l'amélioration de l'accueil et la communication avec les services publics, la revalorisation des allocations, l'extension des droits des personnes sous tutelle, le renforcement de l'accessibilité des transports, la lutte contre les préjugés, l'accès aux stages et aux emplois en entreprise ou en collectivité, l'organisation en milieu scolaire des projets pédagogiques nécessaires, le renforcement de la recherche sur les troubles du comportement, l'adaptation des consultations médicales, l'accès plus facile aux tribunes médiatiques. Ces mesures générales et transversales sont à mener dans la durée. Elles pourraient cependant s'inscrire dans le cadre d'un véritable « plan d'urgence » qu'il paraît indispensable d'initier. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire écho à cette démarche de l'Unapei afin que la situation des personnes handicapées soit mieux reconnue et améliorée.
Question· Question écrite13260answered
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M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir industriel et des salariés des Grands Moulins de Strasbourg, fleuron de l'agroalimentaire alsacien placé en redressement judiciaire. En effet, à la demande des actionnaires de l'entreprise, le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé la mise en redressement judiciaire des Grands Moulins de Strasbourg, créés en 1865, plus grand moulin d'Europe, et qui fait maintenant partie du troisième groupe meunier français regroupant 12 moulins en France et en Allemagne. L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de cession de l'entreprise à l'échéance du 15 octobre 2018 avec une nouvelle audience prévue au 22 octobre. Le site des Grands Moulins de Strasbourg compte actuellement 160 salariés et un grand nombre d'emplois induits par l'intermédiaire des entreprises sous-traitantes ou des activités logistiques. Les représentants des salariés dénoncent légitimement les fautes graves de gestion du principal actionnaire, condamné pour entente illicite entre industriels par l'Autorité de la concurrence et pour fraude fiscale. Ils rejettent toute remise en cause de l'outil industriel et des emplois sur un site qui est un fleuron de l'agroalimentaire alsacien et français, transformant chaque année 850 000 tonnes de blé, à travers notamment ses marques réputées comme Banette, Alsepi, Le Pain Boulanger, Gruau d'Or. La mise en redressement judiciaire de l'entreprise et l'appel d'offres de cession ne peuvent servir à dédouaner de leurs responsabilités des actionnaires qui ont mis en péril la trésorerie et la poursuite de l'activité du site à travers des stratégies de gestion assumées ces dernières années. Par ailleurs, les menaces entretenues sur la pérennité des Grands Moulins de Strasbourg placent l'ensemble des boulangers sous label « Banette » face à de graves incertitudes. Aussi, au regard de l'intérêt national du maintien de cet outil de transformation agroalimentaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en assurer la continuité, sauvegarder l'entreprise et préserver tous les emplois. Il souhaiterait connaître les démarches qui ont été entreprises vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes, alors que les salariés ont demandé depuis plusieurs semaines l'organisation d'une table ronde.
Question· Question écrite11774open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur M. André Chassaigne attire l'attention de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre à la suite de la sécheresse et de la canicule de cet été. Lundi 6 août 2018, des dispositifs nationaux ont été annoncés pour les agriculteurs français à la suite des épisodes de sécheresse et de canicule, dévastateurs pour les cultures et les élevages et donc les trésoreries des exploitations agricoles. Plusieurs mesures devraient être activées : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti (TFNB) ; report de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ; aide « au transport de foin pour l'acheminer dans les régions d'élevage où il en manque » ; reconnaissance de l'état de calamité agricole pour les prairies. D'autres mesures sont soumises à l'accord de la Commission européennes pour être mises en œuvre par les États européens sur leur propre budget ou en redéploiement des fonds du développement rural : une avance plus importante des paiements PAC à la mi-octobre ; des dérogations à certaines obligations du verdissement ; une utilisation en fourrage des ressources des jachères. Pour le moment, sous différents prétextes, la Commission refuse quant à elle d'activer, en complément des actions nationales, les mesures disponibles au niveau européen en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Cette crise montre ainsi, à nouveau, les limites du cadre européen actuel et l'incapacité de l'exécutif bruxellois d'apporter des réponses à un phénomène climatique d'ampleur communautaire en l'absence de règles claires et inscrites au sein de la PAC en matière de gestion des crises. Aussi, il l'interroge sur l'échéancier et les conditions de mise en application des mesures annoncées, qu'elles soient strictement nationales ou soumises à l'accord de l'Union européenne. De plus, il lui demande s'il compte agir pour que des moyens financiers supplémentaires soient débloqués sans délai au niveau communautaire et pour qu'une réelle réserve de crise puisse être mise en place dans la nouvelle PAC afin de sécuriser, en cas de nécessité, les moyens garantissant une véritable solidarité.
Question· Question écrite13444open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés. L'article 1 du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 encadre les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé pour les trois premières années d'inactivité. Il instaure une progressivité du plafonnement de ces tarifs. Ainsi, la première année, les tarifs proposés ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la deuxième année, ils ne pourront être supérieurs de plus de 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour la troisième année, le pourcentage passe de 25 à 50 %. Ce décret a certes pour objectif de permettre aux salariés inactifs de maintenir une couverture santé avec des appels de cotisations encadrés. Néanmoins, il ne prévoit absolument aucune disposition pour les années qui suivent le troisième anniversaire de leur inactivité. Cette absence de disposition est parfaitement connue des assureurs et peut engendrer une hausse des cotisations au titre de la complémentaire santé. Ainsi, certains assurés inactifs se voient contraints de minorer les garanties apportées dans ce cadre. Ceci n'est pas sans conséquence dans l'accès aux soins, également fragilisé par les déserts médicaux. Il n'est pas rare de rencontrer des personnes âgées ne pouvant plus bénéficier de soins dentaires, auditifs ou oculaires au motif de la faiblesse de leur remboursement. Certes, la hauteur des remboursements effectués par la sécurité sociale est également responsable de cet état de fait. Aussi, il lui demande que soit complété le décret n° 2017-372 afin d'encadrer les tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés pour les périodes postérieures à la date du troisième anniversaire.
Question· Question écrite11725open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réorganisation territoriale des services fiscaux. Une nouvelle organisation des services fiscaux est prévue avec une mise en place programmée pour le 1er janvier 2019, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Cette réorganisation va générer des regroupements de trésoreries et fermetures de certaines d'entre elles, avec l'objectif de supprimer des milliers d'emplois. Or, de 2002 à 2016, ce sont plus de 36 000 positions de travail qui ont disparu dans l'administration fiscale avec de lourdes conséquences, tant pour les agents que pour les usagers. L'argumentaire avancé pour justifier la fermeture ou fusion des trésoreries ne peut pas être accepté par les contribuables qui voient, de jour en jour, s'étioler la présence des services publics sur le territoire. Certes, la mise en sécurité des transferts de fonds et des agents travaillant dans les trésoreries doit être une priorité. Néanmoins, utiliser cet argument pour justifier la fermeture des petites trésoreries paraît parfaitement incongru. Pire, il laisserait croire que ces fermetures amèneraient de meilleures conditions de travail pour les agents et un service amélioré pour les usagers. Un autre argument mis en avant est la mise en cohérence de la présence fiscale avec les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il n'est bien évidemment pas recevable par les contribuables. En effet, l'agrandissement des intercommunalités ne peut pas justifier un éloignement des services fiscaux. Enfin, croire que la dématérialisation des échanges serait une solution à l'éloignement des lieux de rendez-vous physiques est toute aussi une argutie. La réalité des territoires ruraux prouve régulièrement que l'accès à Internet est inégal, souvent difficile, parfois même impossible. De plus, de nombreux foyers de personnes âgées ne disposent pas d'un abonnement numérique. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas cette technologie et continuent de se rendre physiquement dans leur trésorerie pour l'intégralité de leurs démarches fiscales. Cette réorganisation est encore une mesure visant à amoindrir la présence administrative dans les territoires périurbains et ruraux, pénalisant encore et toujours les personnes les plus fragiles et vulnérables. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de surseoir à cette réorganisation des services fiscaux et de prendre en compte la spécificité des territoires.
Question· Question écrite1136open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les maisons de retraite de l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 et de l'interruption brutale des contrats aidés. À la suite du vote de la loi relative à l'adoption de la société au vieillissement, le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 a réformé la tarification des maisons de retraite. L'application de ce décret va entraîner, selon la Fédération hospitalière de France, une baisse de 200 millions d'euros de dotations annuelles allouées aux maisons de retraite. L'association des directeurs de maisons de retraite et services à domicile (AD-PA) en demande l'abrogation : plus de 3 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes seraient en effet impactés par cette mesure. Le syndicat CGT santé et action sociale du Puy-de-Dôme a évalué les conséquences sur les EHPAD du département : pour exemple, des établissements de taille moyenne, avec une centaine de lits, subiront une restriction budgétaire d'environ 170 000 euros. Cette diminution des recettes va aggraver les difficultés financières des établissements. Elle entraînera inéluctablement la hausse des tarifs d'hébergement, la diminution des prestations (ergothérapie, animations, etc...) et de nombreuses suppressions d'emploi. Quoi qu'il en soit, elle pénalisera les résidents alors que beaucoup sont déjà touchés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, ces établissements sont également impactés par la décision brutale de geler ou non renouveler les contrats aidés, engendrant une réduction importante du personnel et laissant sans solution des personnes qui espéraient un contrat et une formation. Certes, ces emplois sont des palliatifs à faire évoluer, mais ils contribuent depuis des années à améliorer la qualité de l'accueil et permettent de limiter la dégradation des conditions de travail des personnels. Pour les établissements, ils sont aussi un vivier de recrutement avec, parfois, la perspective d'un emploi pérenne après la formation. Il lui demande l'abrogation du décret n° 2016-1814 et son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression brutale des contrats aidés. Il lui demande la mise en chantier d'un projet de loi relatif à la prise en charge de l'autonomie par une protection sociale élargie et des financements collectifs et solidaires.
Question· Question écrite10918open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Les artisans et leurs représentants ont exprimé une grande inquiétude suite à l'annonce ministérielle envisageant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette annonce brutale est d'autant plus paradoxale que le ministre de la transition écologique et solidaire avait préalablement souhaité mettre fin aux « passoires thermiques ». Le plan de lutte contre la précarité énergétique prévoit, notamment, la rénovation de 1,5 millions de logements énergivores et un accompagnement annuel de 150 000 rénovations énergétiques. Ces deux annonces gouvernementales sont indéniablement contradictoires. En effet, rehausser le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique vient à bloquer un grand nombre de ces travaux, notamment pour les foyers propriétaires aux revenus les plus modestes qui ne pourront pas assumer une augmentation du coût global des travaux. Cette mesure risque également d'avoir des conséquences fâcheuses en termes d'emplois. Des chantiers ne se feront pas à cause de cette hausse, ce qui entraînera inéluctablement un nombre conséquent de licenciements. De plus, une hausse de la TVA risque de favoriser le recours à une main d'œuvre non déclarée. Après avoir réduit, en 2018, de près d'un milliard d'euros les aides au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, remettre en cause ce taux réduit de TVA pénalisera une seconde fois les acteurs du bâtiment et les propriétaires les plus modestes. Il lui demande de ne pas majorer le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Question· Question écrite10746open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi PACTE au niveau du contrôle des comptes des sociétés. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises génère de grosses inquiétudes chez les commissaires aux comptes. Actuellement, les commissaires aux comptes interviennent dans les sociétés anonymes, dans les sociétés à responsabilité limitée dont le seuil dépasse 3,1 millions d'euros et dans les sociétés par actions simplifiées dont le seuil dépasse 2 millions d'euros. Leurs rôles sont multiples. Ils ont dans un premier temps un rôle de contrôle de conformité, puis d'information des pouvoirs publics de la fraude constatée dans le cas de constat de non-conformité. Or le projet de loi PACTE envisage de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes à hauteur de 8 millions d'euros, ce qui aura pour effet de favoriser non seulement la fraude fiscale mais aussi l'évasion fiscale qui s'élève en France entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Nonobstant les conséquences dramatiques pour la profession de commissaire aux comptes, ce projet permettra aux entreprises désireuses de frauder de ne pas avoir de contrôle systématique. Des pays européens ayant tenté cette expérimentation, notamment l'Italie et la Suède, ont ensuite reconnu avoir commis une erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande de ne pas donner suite à sa volonté d'élever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes.
Question· Question écrite11181answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang suite au dysfonctionnement de certaines machines d'aphérèse. Lors du traitement de certaines maladies, les machines d'aphérèse permettent d'extraire en circulation extra-corporelle des produits du sang (plasma, plaquettes) d'un donneur, ensuite injectés au sang du receveur-patient. Des alertes ont été émises depuis 2015 par des responsables de la société Haemonetics sur le dysfonctionnement de leurs machines, pouvant contaminer le sang et affecter la santé du donneur, du receveur, voire de l'opérateur de la machine. De son côté, le comité scientifique spécialisé temporaire, mis en place par l'ANSM, affirmait qu'à défaut d'une évaluation rapide des risques, « il faudra envisager la suppression des dispositifs médicaux contenants des joints mobiles ». Le 16 février 2018, l'ANSM révélait les noms commerciaux des matériaux dispersés, puis réinjectés dans le sang du donneur : le Hilox 882 et le Plenco 05351. Les fiches produits de ces matériaux, publiées sur les sites internet de leurs fabricants, montrent qu'ils sont constitués de molécules neurotoxiques, cancérigènes mutagènes et reprotoxiques (CMR). En l'absence d'action corrective, une plainte a été déposée en mai 2018 à l'encontre de l'EFS, de l'ANSM et d'Haemonetics pour « risque de mise en danger de la vie d'autrui, tromperie aggravée et inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit préjudiciable à la santé ». Or l'ANSM vient de déclarer que le bénéfice-risque restait positif, justifiant le maintien de l'utilisation des machines Haemonetics à l'EFS. Si la notion de bénéfice est certaine pour le malade-receveur, le bénéfice-risque est un non-sens pour les donneurs, qui peuvent être prélevés plus de 250 fois au cours de leur vie. Pourtant, il existe à l'EFS d'autres machines, avec peu ou pas de risque, qui pourraient être aisément substituées aux machines Haemonetics. De plus, le rapport du CSST n'est pas consultable sur le site internet de l'EFS ou sur les fiches d'information destinées aux donneurs. Enfin, l'EFS n'a pas mis en oeuvre le plan de remplacement visant à assurer le maintien de la production de plasma et de plaquettes. Il lui demande son avis sur le comportement et la position de l'ANSM et de l'EFS à ce sujet et sur ce qui justifie aujourd'hui la mise en danger des donneurs, des receveurs et du personnel de l'EFS.
Question· Question écrite10829answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'option d'une deuxième journée de solidarité dans le cadre d'une participation au financement de la dépendance. Si le financement de la dépendance est insuffisamment pris en compte par l'État, la proposition avancée de rajouter une seconde journée de solidarité apparaît profondément injuste. En effet, les salariés et agents participent déjà au financement de la dépendance par l'intermédiaire de la première journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. De plus, les coûts de l'hébergement des aînés sont souvent supportés en partie par les enfants. Cette génération dite « sandwich » est ainsi mise doublement à contribution : une fois pour leurs enfants avec le financement des études et des aides à l'accès à la vie active et une seconde fois pour le financement de l'hébergement de leurs aînés. De plus, le coût de cet hébergement est trop souvent source d'aliénation du patrimoine familial. Aussi, instaurer un jour de solidarité supplémentaire constituerait une nouvelle injustice. Renforcer les moyens dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et dépendantes est certes indispensable afin que les conditions d'existence restent dignes. Cependant, les foyers les plus modestes ne pourront pas être indéfiniment mis à contribution. Aussi, d'autres pistes doivent être recherchées. Supprimer les exonérations fiscales au profit des foyers les plus aisés et mettre à contribution le capital et les dividendes pour financer la protection sociale sont notamment des pistes à étudier pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Il lui demande de rechercher des pistes de financement de la dépendance autres que celle visant à instaurer une seconde journée de solidarité.
Question· Question écrite10649answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de création d'un établissement public des routes nationales de France. Le 11 avril 2018, les organisations syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires) rencontraient la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette réunion avait pour objectif de connaître les modalités de création d'un établissement public des routes nationales de France (EP « RNF »). La création de cet établissement sera portée dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Si le constat de dégradations des infrastructures routières fait l'unanimité, les réponses apportées à une amélioration de ces ouvrages font débat. La création d'un établissement autonome marquerait le désengagement de l'État sur le réseau des routes nationales. Quel serait demain le modèle de financement des routes nationales ? Les syndicats évoquent le risque qu'une forte participation financière soit demandée aux automobilistes, déjà soumis à une contribution fiscale énorme. En effet, la hausse perpétuelle du prix des carburants et les différentes mesures à l'encontre des véhicules âgés sont autant de facteurs pénalisant les usagers de la route. Quelle serait la place des agents sous statut au sein de l'établissement public ? Les syndicats craignent un appel massif à une sous-traitance privée. D'autres pistes financières peuvent être trouvées, notamment la taxation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui engrangent chaque année des bénéfices colossaux, avec un reversement en direction de l'entretien des routes nationales. Il lui demande de définir précisément les modalités de la création de l'établissement public des routes nationales et de prendre en compte toutes les conséquences de cette évolution.
Question· Question écrite10631open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans un souci de simplification, la dématérialisation des échanges avec les administrations se poursuit. Depuis le 1er novembre 2017, les demandes relatives au permis de conduire et aux immatriculations de véhicules se font obligatoirement en ligne, via l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce qui devait être une simplification s'avère être un véritable casse-tête pour les professionnels et les particuliers confrontés à cette nouvelle obligation. En effet, de nombreux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière se plaignent des difficultés engendrées par ces nouvelles procédures. Ils dénoncent notamment des retours de demande sans que figure le numéro d'enseignement préfectoral harmonisé (NEPH), pourtant indispensable pour le passage à l'examen. Certains dénoncent également des délais plus longs qu'avant la dématérialisation des échanges. Ces situations commencent à pénaliser très fortement les professionnels qui voient s'allonger la liste d'attente aux examens. Autre exemple, un centre de formation de conduite de poids lourds ne peut pas présenter ses stagiaires aux épreuves pratiques, car il n'a pas reçu le NEPH. Cette situation est d'autant plus critique pour les élèves dont la date de validation du code s'approche des cinq années fatidiques. Les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion se retrouvent confrontés aux mêmes difficultés. Ils ne peuvent plus immatriculer, dans des délais très courts, les nouveaux véhicules vendus à leurs clients. Cela pénalise évidemment très fortement leur activité. S'il est inévitable qu'un nouveau dispositif tel que l'ANTS connaisse une période de jeunesse un peu compliquée, il apparaît néanmoins inadmissible qu'aucun dispositif visant à pallier ces difficultés n'ait été prévu. Un maintien des activités desservies par les préfectures et sous-préfectures pourrait pallier les carences de l'ANTS. Il lui demande que les préfectures et sous-préfectures reprennent en charge l'ensemble des activités dédiées à l'ANTS tant que cette dernière ne sera pas pleinement opérationnelle.
Question· Question écrite11045answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, il souhaite savoir comment va se décliner l'avenir de ces agents employés sur des missions techniques au sein des services du ministère et dans ses établissements publics, Voies navigables de France (VNF) et Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Depuis 2013, le chantier de l'évolution statutaire est inscrit à l'agenda social des ministères successifs. Les derniers engagements visant à assurer la pérennité des recrutements, avec une échéance prévue fin 2018, n'ont toujours pas été suivis d'effet. Par ailleurs, le taux horaire des trois premières classifications de ces agents possédant des compétences techniques, et ayant 10 ans d'ancienneté, est devenu inférieur au SMIC. D'autre part, le ministère de l'action et des comptes publics vient de refuser les recrutements d'OPA proposés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Aussi les OPA sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent un niveau de salaire correspondant aux qualifications qui leur sont exigées, des recrutements statutaires pour assurer la continuité de leurs missions de service public et l'ouverture immédiate du chantier sur leur évolution statutaire. Il souhaiterait donc connaître les engagements qu'il compte prendre pour répondre à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite10726open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants. Les automobilistes sont exaspérés d'être mis perpétuellement à contribution. En effet, en un an, de mai 2017 à mai 2018, le prix du litre de gazole a augmenté, en moyenne, de 26 centimes d'euro. La hausse annoncée de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) aggravera cette situation. Dans le même temps, le Gouvernement a instauré une hausse des points de contrôle pour les contrôles techniques obligatoires, entraînant une augmentation du coût de ces contrôles. Quant à la réduction de vitesses sur les routes nationales à deux voies de circulation, conjuguée aux véhicules privés équipés de radar cinétique, elle entraînera une recrudescence des amendes pour excès de vitesse. Ainsi, l'automobiliste contraint de prendre son véhicule pour se rendre à son travail sera soumis à une réelle pression financière. De plus, le rapport Spinetta préconise une suppression massive des petites lignes ferroviaires. La réalisation de cette préconisation obligera alors les usagers périurbains et ruraux à emprunter leur véhicule sur de plus grandes distances au détriment de tous les objectifs environnementaux. Aussi, ces augmentations constantes du coût des transports fragilisent les foyers les plus modestes, les plongeant dans des situations financières intenables. Les conducteurs périurbains et ruraux, de plus en plus éloignés des services publics de transport, seront les plus pénalisés. Au regard de ces arguments, il lui demande de baisser la taxation effectuée sur les produits pétroliers.
Question· Question écrite10783open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité. Le prélèvement à la source (PAS) doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. L'Union des entreprises de proximité (U2P) estime que le coût de la gestion du prélèvement à la source sera de 125 euros par salarié, représentant, pour l'année 21019, un coût global d'un milliard d'euros réparti dans l'ensemble de l'économie de proximité. Ce surcoût sera inéluctablement répercuté sur les factures des clients. Ainsi, cette réforme aura pour conséquence de fragiliser un peu plus les entreprises de proximité, déjà confrontées à une concurrence parfois féroce. Nonobstant la charge supplémentaire de travail incombant aux chefs d'entreprise, assortie d'aucune contrepartie, les risques encourus par la connaissance du taux d'imposition sont réels. En effet, les revenus du foyer fiscal des employés, ainsi que la valeur patrimoniale de leurs biens, n'ont pas à être portés à la connaissance des employeurs. Inconsciemment, cela peut engendrer des situations discriminatoires. De plus, les employeurs n'ont pas vocation à devenir collecteurs de l'impôt. Aussi, au regard de l'absence de compensation pour cette nouvelle charge de travail et de confidentialité sur le taux d'imposition du foyer fiscal, il lui demande d'ajourner la mise en application du prélèvement à la source.
Question· Question écrite10754open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des suppressions de nombreuses prestations versées par les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers. Les conditions de travail des agents hospitaliers ne cessent de se dégrader. Pour preuve, le nombre de personnels soignants atteints de syndrome d'épuisement professionnel croît de manière exponentielle. En parallèle de ces dégradations constantes et croissantes, liées à un manque cruel de moyens, les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) revoient à la baisse le nombre de prestations délivrées aux personnels. Ainsi, ont été supprimées les prestations mariage et adoption ainsi que le coupon sport. Le montant de la prestation décès a été revu à la baisse, tout comme les enveloppes d'aides remboursables et non remboursables. Le transfert de la prestation garde d'enfants de 0 à 6 ans vers le CESU est également une mesure restrictive. À ces mesures s'ajoutent l'annonce de la suppression de la prestation retraite au 1er janvier 2019 et celle de la prestation maladie d'ici 1 à 3 ans. Dictées par des choix budgétaires drastiques, ces mesures de casse sociale amoindriront l'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière. Or la qualité des soins et d'hébergement des patients est intimement liée à celle de travail des agents hospitaliers. Au regard du malaise croissant régnant dans les établissements hospitaliers, une approche plus sociale s'impose. Il lui demande de surseoir à toutes suppressions de prestations délivrées par les CGOS et de rechercher activement des moyens supplémentaires à allouer au fonctionnement des établissements hospitaliers.
Question· Question écrite10831answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries en personnel de direction pour les EHPAD. Les établissements d'hébergement des personnes âgées et dépendantes peinent à remplacer leur personnel de direction. C'est particulièrement le cas pour les EHPAD publics autonomes dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière. En effet, la condition pour occuper un poste de directeur est l'obtention du concours D3S, accessible en externe avec un bac + 3, ou en interne aux fonctionnaires justifiant de 4 années d'ancienneté. Une fois admis, les candidats suivent une formation de 2 ans au sein de l'école des hautes études en santé publique. Les candidats formés avec succès rentrent dans la catégorie A + et souhaitent diriger des établissements de taille conséquente dans lesquels ils pourront exercer pleinement leurs compétences. Les établissements de taille plus modeste, situés notamment en milieu rural, sont de fait moins attractifs. Ils rencontrent de grosses difficultés pour remplacer une directrice ou un directeur d'un établissement. Certes, la mutualisation sur plusieurs EHPAD du poste de direction est un palliatif fréquent, mais cette solution a ses limites. Aussi, un allègement du niveau requis pour les postes de direction des EHPAD de taille modeste pourrait faciliter les remplacements de direction dans ces établissements. Un fonctionnaire titulaire de la catégorie A pourrait éventuellement prétendre à un tel poste. Il lui demande si une réflexion est envisagée afin de pallier les carences en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes.
Question· Question écrite13610answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de mise en paiement de la rente prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué une demande de liquidation des droits au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en 2016, n'ont toujours rien perçu. Outre le fait qu'ils ont cotisé pendant leur période de sapeur-pompier volontaire, ils ont passé une grande partie de leur temps personnel au service de la population, parfois au péril de leur vie. Cette rente, au demeurant modeste, permet de reconnaître ce dévouement. Or la longueur de traitement de ces dossiers est tout simplement inadmissible. Elle est ressentie par les sapeurs-pompiers volontaires comme un manque de respect à leur encontre, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas obtenir d'informations sur la date de mise en paiement de cette rente. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, cette situation pénalise plus de 200 sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en paiement rapide de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
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