Question· Question écrite20530answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR). Suite aux annonces sur la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, envisagée par le Gouvernement, les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude concernant la suppression du taux réduit de la TICPE pour le GNR. Cette suppression cumulée à une hausse générale de la taxation des carburants va indéniablement fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises dans les domaines des travaux publics et espaces verts. En effet, cette situation est un coup gravissime porté à leur activité. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. L'impact de cette mesure serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics. A cette situation, s'ajoutent des vols fréquents de carburant, situation qui ne peut que s'aggraver avec la hausse du prix des carburants annoncée. Le Gouvernement justifie la hausse de la taxation et la suppression du taux réduit sur le GNR par des motivations écologiques. Cependant, l'usage réel, au service de l'écologie, de ces nouvelles ressources reste particulièrement flou, sans chiffrage précis de la part consacrée à des projets énergétiques et plus largement à l'économie verte. La réalité est que les quelques 23 milliards d'euros de taxation des énergies fossiles servent avant tout à renflouer les caisses de l'État. Or, la réponse ministérielle du 19 février 2019 à la question écrite n° 14363, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2018, assurait la suppression de cette mesure dans la loi de finances pour 2019, reconnaissant un impact fort pour certaines entreprises. Si le Gouvernement revenait sur la suppression de cette mesure, cette versatilité ne serait pas sans conséquence pour les professionnels concernés, limitant, voire annihilant ainsi les investissements prévus, tant en termes d'embauches que de renouvellement de matériel moins polluant. il lui demande de renoncer à cette suppression brutale du taux réduit de la TICPE sur le GNR et de lui préciser l'usage réel des ressources perçues au titre de la hausse de la taxation des produits pétroliers.
Question· Question écrite13577answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités des commissions départementales de présence postale territoriale. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sont présentes sur l'ensemble du territoire. Elles sont composées d'élus, de représentant de l'État et de La Poste. Ces commissions ont un rôle de concertation entre les élus et La Poste. Cependant, les collectifs citoyens, notamment ceux de défense des services publics et de présence postale sur les territoires, sont exclus de cette instance. Or, indéniablement, ils apporteraient un éclairage nouveau sur les besoins de la population en matière de présence postale. De plus, rendre publics les comptes rendus permettrait une meilleure transparence des travaux des commissions. Un autre aspect de la transparence souhaitée par les administrés est la connaissance des résultats concrets, sur les territoires, des retombées du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, versé abondamment dans les caisses du groupe La Poste. Au regard de ces arguments, il lui demande d'inclure les collectifs citoyens au sein des CDPPT, de rendre publics les comptes rendus de ces commissions et de préciser quels sont les impacts du CICE en matière de présence postale.
Question· Question écrite18795open
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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'inefficacité du dispositif Bloctel. Le dispositif Bloctel a fait suite à Pacitel. L'inscription à Bloctel devrait permettre aux personnes, le souhaitant, de ne plus être démarchées par téléphone. Or, force est de constater que l'efficacité de cette inscription est toute relative, voire nulle. En effet, malgré cette inscription au fichier, il arrive fréquemment que les abonnés soient démarchés. Ces sociétés, aux méthodes peu scrupuleuses, importunent allègrement les personnes. Pire, ces interlocuteurs usurpent parfois l'identité d'élus locaux ou d'agents du service public. Leurs conversations sont intrusives et parfois se terminent par des propos déplacés. Il arrive également que le message d'entrée informe l'abonné qu'une erreur est survenue dans le traitement de son dossier santé. Il est ainsi indéniable que tous les subterfuges sont employés afin de faire une vente. D'autres appels se résument à un goodbye . Tous les types de numéros téléphoniques sont employés, qu'ils commencent par un indicatif régional ou par 09, 06 et 07. Ainsi, il est très complexe d'identifier la nature de l'appelant par l'affichage du numéro. Outre les désagréments générés par ces appels intempestifs, il apparaît que ces méthodes peuvent fortement déstabiliser et pénaliser les personnes vulnérables. Cet état de fait est connu de tous. Cependant, aucune correction n'a été apportée à ce jour. Les pénalités prévues à l'encontre de ces sociétés, ayant décidé sciemment de ne pas respecter la liste Bloctel, ne sont jamais mises en application. Ainsi, ces sociétés ne respectent pas la loi et en toute impunité. Il lui demande si un dispositif simple est prévu afin que les inscrits à Bloctel puissent enfin faire sanctionner, et de manière conséquente, les sociétés ayant choisi de passer outre le choix des abonnés.
Question· Question écrite14203answered
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M. André Chassaigne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences résultant de la mise en œuvre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les transporteurs sanitaires. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. La note d'information DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 ainsi que le décret du 15 mai 2018 sont venus préciser les conditions d'application de cet article. Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont désormais pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription et ne sont plus facturables à la Caisse primaire d'assurance maladie. La mise en œuvre de ces dispositions se traduit par le lancement d'appels d'offres par les établissements et la réorganisation des demandes de transports sous forme de conventions avec les transporteurs sanitaires privés, dont les conditions imposées contreviennent désormais directement à la pérennité de leur activité. Très clairement, depuis le 1er octobre 2018, des centaines de petites entreprises de transports sanitaires, implantées sur les territoires, jouant un rôle essentiel de proximité et d'accompagnement qualifié et humain des patients, sont placées devant une concurrence directe avec de grands groupes de transports qui se sont structurés afin d'anticiper la mise en œuvre des dispositions de l'article 80 et qui pratiquent des remises très importantes afin d'écarter les petites structures des marchés. Depuis plusieurs jours, ces petites entreprises de transport sanitaire se mobilisent pour exiger la suspension de la mise en application de cet article 80 de la LFSS 2017, synonyme pour beaucoup d'un arrêt de leur activité à très court terme. Aussi, il lui demande si elle compte ouvrir une véritable négociation avec les représentants des transporteurs sanitaires privés et suspendre toute mise en application de l'article 80 de la LFSS 2017.
Question· Question écrite13475open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique. Les personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles (tutelle, curatelle, mandataire spécial), et dont la protection n'est pas assurée par un membre de la famille, doivent participer à la rémunération du mandataire (préposé d'établissement, association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Cette participation de la personne sous protection est calculée en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Elle est versée directement au mandataire judicaire. De manière subsidiaire, la différence entre cette participation et les émoluments du mandataire judiciaire, calculée par arrêté ministériel, est versée par l'État au mandataire judiciaire par l'intermédiaire des services de la cohésion sociale. Or le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 a modifié, à compter du 1er septembre 2018, l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles sur le calcul de cette participation, avec des taux différents selon les tranches de ressources. Parallèlement, l'arrêté du 31 août 2018 abaisse la rémunération du mandataire judiciaire en début et fin de mesure de protection. Si les personnes disposant de ressources inférieures au montant de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) ne participent toujours pas, celles dépassant ce montant doivent participer, même pour la partie inférieure à l'AAH, à hauteur de 0,6 % des ressources. De même, les taux pour les 2 tranches supérieures passent respectivement de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 %. Les personnes qui disposent de ressources atteignant la tranche la plus élevée, entre 2,5 et 6 fois le SMIC brut, voient le taux passer sur cette tranche de 2 % à 3 %. Bien évidemment, le montant total de la participation ne peut être supérieur au coût de la mesure. En conséquence, les personnes disposant de peu de ressources, au budget très serré et souvent en difficulté personnelle et financière, devront payer davantage. Il lui demande des explications sur ces augmentations que devront supporter les personnes sous protection juridique, notamment les moins favorisées.
Question· Question écrite13610answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de mise en paiement de la rente prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué une demande de liquidation des droits au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en 2016, n'ont toujours rien perçu. Outre le fait qu'ils ont cotisé pendant leur période de sapeur-pompier volontaire, ils ont passé une grande partie de leur temps personnel au service de la population, parfois au péril de leur vie. Cette rente, au demeurant modeste, permet de reconnaître ce dévouement. Or la longueur de traitement de ces dossiers est tout simplement inadmissible. Elle est ressentie par les sapeurs-pompiers volontaires comme un manque de respect à leur encontre, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas obtenir d'informations sur la date de mise en paiement de cette rente. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, cette situation pénalise plus de 200 sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en paiement rapide de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite17364open
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M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences potentiellement négatives, pour les établissements spécialisés de travail protégé, des décrets à paraître en application de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les décrets d'application en préparation pourraient fragiliser l'activité et la pérennité des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants handicapés (EA). En effet, la loi ne permettra plus aux entreprises ou collectivités donneurs d'ouvrage de comptabiliser dans leur quota d'OETH (6 %) la sous-traitance effectuée en secteur protégé ou adapté. Les modalités de recours à la sous-traitance doivent être définies par un décret avec, d'après les déclarations du ministère, la volonté de « neutraliser » les conséquences financières du changement pour ces établissements. Au regard de l'importance de ce changement pour l'avenir de ces structures qui emploient près de 250 000 personnes en situation de handicap et qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, il est indispensable que la « neutralité financière » soit effectivement garantie par les décrets d'application de la loi. Il lui demande de s'assurer que les décrets d'application ne fragiliseront pas la situation les personnes en situation de handicap et les établissements où ils travaillent.
Question· Question écrite17255answered
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M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors du scrutin dans les communes de mille habitants et plus. L'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral modifie la liste des pièces permettant de justifier son identité au moment du vote. Ce texte durcit les conditions en refusant les titres périmés depuis plus des 5 ans et en réduisant la liste des titres acceptés, comme les permis de conduire non européens, la carte du combattant sans photo ou la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF. Cet arrêté, qui n'a fait l'objet d'aucune information particulière auprès des communes, inquiète l'ensemble des élus municipaux et leurs associations comme l'Association des maires de France. Il pourrait en effet empêcher de participer aux scrutins de nombreux électeurs, souvent âgés et situés en zone rurale, qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, comme les permis de conduire papier. Alors que le niveau de l'abstention progresse scrutin après scrutin, cette mesure placera de fait les élus municipaux et les membres des bureaux de vote devant de nouvelles difficultés et réactions de colère des citoyens qui se verront refuser la possibilité de participer au scrutin après s'être déplacés et alors qu'ils sont inscrits sur les listes électorales et que leur identité n'est pas contestable. En outre, la délivrance des nouveaux titres a, depuis deux ans, été rendue plus complexe, plus longue et plus éloignée par les changements opérés, imposés aux particuliers et à certaines communes, sans moyens supplémentaires suffisants. Il lui demande comment il compte répondre aux inquiétudes des élus locaux et de l'AMF et faciliter le contrôle de l'identité de certains électeurs, afin que ceux-ci ne soient pas exclus des prochains scrutins.
Question· Question écrite13613answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'étendre la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel administratif technique et spécialisé (PATS) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les PATS qui interviennent au sein des SDIS relèvent du droit commun de la fonction publique territoriale, contrairement à leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels qui bénéficient de dispositions dérogatoires. Ainsi, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 permet à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques (point n° 28 de l'annexe du décret). Or l'activité des PATS demande aussi une technicité particulière pour s'adapter aux contraintes et aux spécificités du SDIS, à leur régime juridique et à leur organisation. Pour ces raisons, la spécificité des PATS devrait être reconnue en leur accordant le bénéfice de la NBI, comme les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande d'étudier les modalités d'extension de la NBI au profit du personnel administratif technique et spécialisé travaillant dans les SDIS.
Question· Question écrite13437open
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d'insectes dangereux, en particulier les guêpes et frelons. Par leur dangerosité, les nids de guêpes ou de frelons doivent être détruits, qu'ils soient situés chez un particulier ou dans l'espace public. Ces deux espèces se sont en effet particulièrement développées. Les guêpes prolifèrent désormais en milieu urbain où elles se sont adaptées en devenant agressives, avec des nids atteignant parfois un mètre de diamètre. Les frelons sont aujourd'hui présents dans la quasi-totalité des départements français, s'attaquant aux vergers et abeilles, parfois même aux êtres humains. Dans le cas des guêpes, les pompiers n'interviennent plus hors de l'espace public et le propriétaire doit faire appel à une société privée spécialisée, avec parfois des tarifs opaques et des factures disproportionnées. En raison du coût, certains propriétaires procèdent eux-mêmes à la destruction du nid, malgré les très gros risques de piqûre ou de chute. Pourtant, même situé sur une propriété privée, le nid est dangereux pour l'espace public, surtout à proximité des établissements recevant du public ou en bordure de voirie. Il paraîtrait donc logique que la collectivité assume aussi dans ces cas le coût de cette destruction. Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique ( vespa velutina ), espèce invasive et nuisible, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet seulement aux préfets d'ordonner des opérations de destruction des nids, y compris sur les propriétés privées. Dans ces conditions, il lui demande son avis sur la pertinence de faire prendre en charge par la collectivité le coût de destruction des nids d'insectes dangereux lorsque ceux-ci impactent la sécurité dans l'espace public ou pour lutter contre le frelon asiatique. Il l'interroge aussi sur la mise en œuvre d'une stratégie collective efficace contre le frelon asiatique, comme le demande le comité d'experts agricoles du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Question· Question écrite11774open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur M. André Chassaigne attire l'attention de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre à la suite de la sécheresse et de la canicule de cet été. Lundi 6 août 2018, des dispositifs nationaux ont été annoncés pour les agriculteurs français à la suite des épisodes de sécheresse et de canicule, dévastateurs pour les cultures et les élevages et donc les trésoreries des exploitations agricoles. Plusieurs mesures devraient être activées : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti (TFNB) ; report de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ; aide « au transport de foin pour l'acheminer dans les régions d'élevage où il en manque » ; reconnaissance de l'état de calamité agricole pour les prairies. D'autres mesures sont soumises à l'accord de la Commission européennes pour être mises en œuvre par les États européens sur leur propre budget ou en redéploiement des fonds du développement rural : une avance plus importante des paiements PAC à la mi-octobre ; des dérogations à certaines obligations du verdissement ; une utilisation en fourrage des ressources des jachères. Pour le moment, sous différents prétextes, la Commission refuse quant à elle d'activer, en complément des actions nationales, les mesures disponibles au niveau européen en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Cette crise montre ainsi, à nouveau, les limites du cadre européen actuel et l'incapacité de l'exécutif bruxellois d'apporter des réponses à un phénomène climatique d'ampleur communautaire en l'absence de règles claires et inscrites au sein de la PAC en matière de gestion des crises. Aussi, il l'interroge sur l'échéancier et les conditions de mise en application des mesures annoncées, qu'elles soient strictement nationales ou soumises à l'accord de l'Union européenne. De plus, il lui demande s'il compte agir pour que des moyens financiers supplémentaires soient débloqués sans délai au niveau communautaire et pour qu'une réelle réserve de crise puisse être mise en place dans la nouvelle PAC afin de sécuriser, en cas de nécessité, les moyens garantissant une véritable solidarité.
Question· Question écrite10918open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Les artisans et leurs représentants ont exprimé une grande inquiétude suite à l'annonce ministérielle envisageant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette annonce brutale est d'autant plus paradoxale que le ministre de la transition écologique et solidaire avait préalablement souhaité mettre fin aux « passoires thermiques ». Le plan de lutte contre la précarité énergétique prévoit, notamment, la rénovation de 1,5 millions de logements énergivores et un accompagnement annuel de 150 000 rénovations énergétiques. Ces deux annonces gouvernementales sont indéniablement contradictoires. En effet, rehausser le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique vient à bloquer un grand nombre de ces travaux, notamment pour les foyers propriétaires aux revenus les plus modestes qui ne pourront pas assumer une augmentation du coût global des travaux. Cette mesure risque également d'avoir des conséquences fâcheuses en termes d'emplois. Des chantiers ne se feront pas à cause de cette hausse, ce qui entraînera inéluctablement un nombre conséquent de licenciements. De plus, une hausse de la TVA risque de favoriser le recours à une main d'œuvre non déclarée. Après avoir réduit, en 2018, de près d'un milliard d'euros les aides au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, remettre en cause ce taux réduit de TVA pénalisera une seconde fois les acteurs du bâtiment et les propriétaires les plus modestes. Il lui demande de ne pas majorer le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Question· Question écrite11725open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réorganisation territoriale des services fiscaux. Une nouvelle organisation des services fiscaux est prévue avec une mise en place programmée pour le 1er janvier 2019, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Cette réorganisation va générer des regroupements de trésoreries et fermetures de certaines d'entre elles, avec l'objectif de supprimer des milliers d'emplois. Or, de 2002 à 2016, ce sont plus de 36 000 positions de travail qui ont disparu dans l'administration fiscale avec de lourdes conséquences, tant pour les agents que pour les usagers. L'argumentaire avancé pour justifier la fermeture ou fusion des trésoreries ne peut pas être accepté par les contribuables qui voient, de jour en jour, s'étioler la présence des services publics sur le territoire. Certes, la mise en sécurité des transferts de fonds et des agents travaillant dans les trésoreries doit être une priorité. Néanmoins, utiliser cet argument pour justifier la fermeture des petites trésoreries paraît parfaitement incongru. Pire, il laisserait croire que ces fermetures amèneraient de meilleures conditions de travail pour les agents et un service amélioré pour les usagers. Un autre argument mis en avant est la mise en cohérence de la présence fiscale avec les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il n'est bien évidemment pas recevable par les contribuables. En effet, l'agrandissement des intercommunalités ne peut pas justifier un éloignement des services fiscaux. Enfin, croire que la dématérialisation des échanges serait une solution à l'éloignement des lieux de rendez-vous physiques est toute aussi une argutie. La réalité des territoires ruraux prouve régulièrement que l'accès à Internet est inégal, souvent difficile, parfois même impossible. De plus, de nombreux foyers de personnes âgées ne disposent pas d'un abonnement numérique. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas cette technologie et continuent de se rendre physiquement dans leur trésorerie pour l'intégralité de leurs démarches fiscales. Cette réorganisation est encore une mesure visant à amoindrir la présence administrative dans les territoires périurbains et ruraux, pénalisant encore et toujours les personnes les plus fragiles et vulnérables. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de surseoir à cette réorganisation des services fiscaux et de prendre en compte la spécificité des territoires.
Question· Question écrite11181answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang suite au dysfonctionnement de certaines machines d'aphérèse. Lors du traitement de certaines maladies, les machines d'aphérèse permettent d'extraire en circulation extra-corporelle des produits du sang (plasma, plaquettes) d'un donneur, ensuite injectés au sang du receveur-patient. Des alertes ont été émises depuis 2015 par des responsables de la société Haemonetics sur le dysfonctionnement de leurs machines, pouvant contaminer le sang et affecter la santé du donneur, du receveur, voire de l'opérateur de la machine. De son côté, le comité scientifique spécialisé temporaire, mis en place par l'ANSM, affirmait qu'à défaut d'une évaluation rapide des risques, « il faudra envisager la suppression des dispositifs médicaux contenants des joints mobiles ». Le 16 février 2018, l'ANSM révélait les noms commerciaux des matériaux dispersés, puis réinjectés dans le sang du donneur : le Hilox 882 et le Plenco 05351. Les fiches produits de ces matériaux, publiées sur les sites internet de leurs fabricants, montrent qu'ils sont constitués de molécules neurotoxiques, cancérigènes mutagènes et reprotoxiques (CMR). En l'absence d'action corrective, une plainte a été déposée en mai 2018 à l'encontre de l'EFS, de l'ANSM et d'Haemonetics pour « risque de mise en danger de la vie d'autrui, tromperie aggravée et inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit préjudiciable à la santé ». Or l'ANSM vient de déclarer que le bénéfice-risque restait positif, justifiant le maintien de l'utilisation des machines Haemonetics à l'EFS. Si la notion de bénéfice est certaine pour le malade-receveur, le bénéfice-risque est un non-sens pour les donneurs, qui peuvent être prélevés plus de 250 fois au cours de leur vie. Pourtant, il existe à l'EFS d'autres machines, avec peu ou pas de risque, qui pourraient être aisément substituées aux machines Haemonetics. De plus, le rapport du CSST n'est pas consultable sur le site internet de l'EFS ou sur les fiches d'information destinées aux donneurs. Enfin, l'EFS n'a pas mis en oeuvre le plan de remplacement visant à assurer le maintien de la production de plasma et de plaquettes. Il lui demande son avis sur le comportement et la position de l'ANSM et de l'EFS à ce sujet et sur ce qui justifie aujourd'hui la mise en danger des donneurs, des receveurs et du personnel de l'EFS.
Question· Question écrite11861answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour valoriser le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Dans le modèle français de sécurité civile, les volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Mais leur part connaît une baisse importante depuis une décennie : de 207 583 en 2004 à 192 314 en 2013. Dans le même temps, le nombre d'interventions a considérablement augmenté alors même que 800 casernes ont disparu en sept ans et que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est en dessous des besoins dans de nombreux départements. A la suite de plusieurs lois pour revaloriser l'engagement des pompiers volontaires, un nouveau rapport, rédigé par des parlementaires, des sapeurs-pompiers et des acteurs économiques, a été remis au ministre de l'intérieur en mars dernier. Il décline 43 préconisations portant notamment sur un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé. De plus, il apparaît indispensable de sécuriser le statut juridique du volontaire. Alors que le sapeur-pompier volontaire n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la Cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question. Le deuxième point crucial est l'aménagement d'un régime juridique spécifique concernant les employeurs privés et publics, permettant d'adapter le contrat de travail durant le temps passé en intervention, afin de conforter les employeurs dans le choix de recruter un sapeur-pompier volontaire. Il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite du diagnostic et des préconisations du rapport et sur les questions concernant leur statut juridique.
Question· Question écrite13424open
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens insuffisants attribués aux communes désignées pour instruire et délivrer les titres sécurisés. De nouvelles modalités de délivrance des titres sécurisés, comme la carte nationale d'identité ou le passeport, ont été mises en place à compter du 1er avril 2017, avec l'installation de stations biométriques et en dépossédant de nombreuses communes de cette mission de proximité. De fait, outre les frais de transport imposés aux usagers des autres communes, ce changement a provoqué la prolongation de plusieurs semaines du délai d'attente pour obtenir un rendez-vous, ce qui génère des situations personnelles très difficiles. De plus, la dotation de l'État visant à compenser les frais supplémentaires au titre de l'accueil des usagers extérieurs à la commune n'a pas été versée en 2017, contrairement aux engagements passés. Alors que la dotation de fonctionnement de l'État a elle aussi baissé, parfois de manière importante, la commune devrait en plus financer la dépense supplémentaire liée à l'instruction et à la délivrance des titres sécurisés. Cette situation n'est pas tenable. Elle semble exprimer un certain mépris du ministère et des services de l'État à l'égard du personnel, des usagers et des élus, ces derniers étant déjà fortement découragés par leur charge de travail et les difficultés financières pour gérer leur collectivité. Il lui demande que l'État donne aux communes en charge du service public d'instruction et de délivrance des titres sécurisés les moyens suffisants pour assurer cette mission.
Question· Question écrite13633open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du dialogue social lors du reclassement des personnels de l'ancien régime social des indépendants. La loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 a acté la suppression du régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. La phase de transfert des activités et des personnels a comme échéance finale le 1er janvier 2020. 5 600 personnes sont impactées par ce changement. La volonté d'instaurer un dialogue social afin d'obtenir de bonnes conditions de cette transition aurait pu être un gage de maintien de la qualité de service à l'encontre des travailleurs indépendants. Cependant, les organisations syndicales représentatives des personnels ont été confrontées à un accord signé de manière minoritaire. Cette situation a été dénoncée par les organisations CGT et FO, représentant plus de 60 % des personnels. Outre l'arrêt unilatéral des négociations, l'UCANSS a décidé de prendre une mesure unilatérale annihilant toutes les avancées précédentes. Cette situation, au demeurant fort peu raisonnable, ne mettra pas les agents du RSI dans les meilleures dispositions pour intégrer le régime général. Le risque majeur est que ce soient les travailleurs indépendants eux-mêmes qui en subissent durement les conséquences. Aussi, il lui demande que le dialogue social entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales reprenne, et dans des conditions propices au bon transfert des personnels et des activités.
Question· Question écrite13260answered
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M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir industriel et des salariés des Grands Moulins de Strasbourg, fleuron de l'agroalimentaire alsacien placé en redressement judiciaire. En effet, à la demande des actionnaires de l'entreprise, le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé la mise en redressement judiciaire des Grands Moulins de Strasbourg, créés en 1865, plus grand moulin d'Europe, et qui fait maintenant partie du troisième groupe meunier français regroupant 12 moulins en France et en Allemagne. L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de cession de l'entreprise à l'échéance du 15 octobre 2018 avec une nouvelle audience prévue au 22 octobre. Le site des Grands Moulins de Strasbourg compte actuellement 160 salariés et un grand nombre d'emplois induits par l'intermédiaire des entreprises sous-traitantes ou des activités logistiques. Les représentants des salariés dénoncent légitimement les fautes graves de gestion du principal actionnaire, condamné pour entente illicite entre industriels par l'Autorité de la concurrence et pour fraude fiscale. Ils rejettent toute remise en cause de l'outil industriel et des emplois sur un site qui est un fleuron de l'agroalimentaire alsacien et français, transformant chaque année 850 000 tonnes de blé, à travers notamment ses marques réputées comme Banette, Alsepi, Le Pain Boulanger, Gruau d'Or. La mise en redressement judiciaire de l'entreprise et l'appel d'offres de cession ne peuvent servir à dédouaner de leurs responsabilités des actionnaires qui ont mis en péril la trésorerie et la poursuite de l'activité du site à travers des stratégies de gestion assumées ces dernières années. Par ailleurs, les menaces entretenues sur la pérennité des Grands Moulins de Strasbourg placent l'ensemble des boulangers sous label « Banette » face à de graves incertitudes. Aussi, au regard de l'intérêt national du maintien de cet outil de transformation agroalimentaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en assurer la continuité, sauvegarder l'entreprise et préserver tous les emplois. Il souhaiterait connaître les démarches qui ont été entreprises vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes, alors que les salariés ont demandé depuis plusieurs semaines l'organisation d'une table ronde.
Question· Question écrite10631open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans un souci de simplification, la dématérialisation des échanges avec les administrations se poursuit. Depuis le 1er novembre 2017, les demandes relatives au permis de conduire et aux immatriculations de véhicules se font obligatoirement en ligne, via l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce qui devait être une simplification s'avère être un véritable casse-tête pour les professionnels et les particuliers confrontés à cette nouvelle obligation. En effet, de nombreux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière se plaignent des difficultés engendrées par ces nouvelles procédures. Ils dénoncent notamment des retours de demande sans que figure le numéro d'enseignement préfectoral harmonisé (NEPH), pourtant indispensable pour le passage à l'examen. Certains dénoncent également des délais plus longs qu'avant la dématérialisation des échanges. Ces situations commencent à pénaliser très fortement les professionnels qui voient s'allonger la liste d'attente aux examens. Autre exemple, un centre de formation de conduite de poids lourds ne peut pas présenter ses stagiaires aux épreuves pratiques, car il n'a pas reçu le NEPH. Cette situation est d'autant plus critique pour les élèves dont la date de validation du code s'approche des cinq années fatidiques. Les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion se retrouvent confrontés aux mêmes difficultés. Ils ne peuvent plus immatriculer, dans des délais très courts, les nouveaux véhicules vendus à leurs clients. Cela pénalise évidemment très fortement leur activité. S'il est inévitable qu'un nouveau dispositif tel que l'ANTS connaisse une période de jeunesse un peu compliquée, il apparaît néanmoins inadmissible qu'aucun dispositif visant à pallier ces difficultés n'ait été prévu. Un maintien des activités desservies par les préfectures et sous-préfectures pourrait pallier les carences de l'ANTS. Il lui demande que les préfectures et sous-préfectures reprennent en charge l'ensemble des activités dédiées à l'ANTS tant que cette dernière ne sera pas pleinement opérationnelle.
Question· Question écrite10783open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité. Le prélèvement à la source (PAS) doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. L'Union des entreprises de proximité (U2P) estime que le coût de la gestion du prélèvement à la source sera de 125 euros par salarié, représentant, pour l'année 21019, un coût global d'un milliard d'euros réparti dans l'ensemble de l'économie de proximité. Ce surcoût sera inéluctablement répercuté sur les factures des clients. Ainsi, cette réforme aura pour conséquence de fragiliser un peu plus les entreprises de proximité, déjà confrontées à une concurrence parfois féroce. Nonobstant la charge supplémentaire de travail incombant aux chefs d'entreprise, assortie d'aucune contrepartie, les risques encourus par la connaissance du taux d'imposition sont réels. En effet, les revenus du foyer fiscal des employés, ainsi que la valeur patrimoniale de leurs biens, n'ont pas à être portés à la connaissance des employeurs. Inconsciemment, cela peut engendrer des situations discriminatoires. De plus, les employeurs n'ont pas vocation à devenir collecteurs de l'impôt. Aussi, au regard de l'absence de compensation pour cette nouvelle charge de travail et de confidentialité sur le taux d'imposition du foyer fiscal, il lui demande d'ajourner la mise en application du prélèvement à la source.
Question· Question écrite10754open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des suppressions de nombreuses prestations versées par les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers. Les conditions de travail des agents hospitaliers ne cessent de se dégrader. Pour preuve, le nombre de personnels soignants atteints de syndrome d'épuisement professionnel croît de manière exponentielle. En parallèle de ces dégradations constantes et croissantes, liées à un manque cruel de moyens, les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) revoient à la baisse le nombre de prestations délivrées aux personnels. Ainsi, ont été supprimées les prestations mariage et adoption ainsi que le coupon sport. Le montant de la prestation décès a été revu à la baisse, tout comme les enveloppes d'aides remboursables et non remboursables. Le transfert de la prestation garde d'enfants de 0 à 6 ans vers le CESU est également une mesure restrictive. À ces mesures s'ajoutent l'annonce de la suppression de la prestation retraite au 1er janvier 2019 et celle de la prestation maladie d'ici 1 à 3 ans. Dictées par des choix budgétaires drastiques, ces mesures de casse sociale amoindriront l'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière. Or la qualité des soins et d'hébergement des patients est intimement liée à celle de travail des agents hospitaliers. Au regard du malaise croissant régnant dans les établissements hospitaliers, une approche plus sociale s'impose. Il lui demande de surseoir à toutes suppressions de prestations délivrées par les CGOS et de rechercher activement des moyens supplémentaires à allouer au fonctionnement des établissements hospitaliers.
Question· Question écrite13434open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. L'alinéa 8 de l'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale pour les anciens combattants et leur veuve. Les conditions pour pouvoir en bénéficier imposent d'être âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Cette dernière disposition impose que le décès de l'ancien combattant soit intervenu après son soixante-quatorzième anniversaire. Outre la situation générée par un deuil survenu à un âge peu avancé, les veuves sont ainsi dans l'impossibilité de prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition génère une incompréhension et un sentiment de grande injustice. Modifier cet article en permettant aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, sans condition d'âge du décès de l'ancien combattant, serait une simple mesure de justice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite10726open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants. Les automobilistes sont exaspérés d'être mis perpétuellement à contribution. En effet, en un an, de mai 2017 à mai 2018, le prix du litre de gazole a augmenté, en moyenne, de 26 centimes d'euro. La hausse annoncée de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) aggravera cette situation. Dans le même temps, le Gouvernement a instauré une hausse des points de contrôle pour les contrôles techniques obligatoires, entraînant une augmentation du coût de ces contrôles. Quant à la réduction de vitesses sur les routes nationales à deux voies de circulation, conjuguée aux véhicules privés équipés de radar cinétique, elle entraînera une recrudescence des amendes pour excès de vitesse. Ainsi, l'automobiliste contraint de prendre son véhicule pour se rendre à son travail sera soumis à une réelle pression financière. De plus, le rapport Spinetta préconise une suppression massive des petites lignes ferroviaires. La réalisation de cette préconisation obligera alors les usagers périurbains et ruraux à emprunter leur véhicule sur de plus grandes distances au détriment de tous les objectifs environnementaux. Aussi, ces augmentations constantes du coût des transports fragilisent les foyers les plus modestes, les plongeant dans des situations financières intenables. Les conducteurs périurbains et ruraux, de plus en plus éloignés des services publics de transport, seront les plus pénalisés. Au regard de ces arguments, il lui demande de baisser la taxation effectuée sur les produits pétroliers.
Question· Question écrite21639answered
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des actions pour la défense des intérêts des apiculteurs et de la filière apicole. Suite aux différents épisodes de surmortalité, l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) doit être installé pour développer la recherche sur les causes des mortalités et affaiblissements des abeilles. Cependant, l'État souhaiterait faire financer ce dispositif par le Programme apicole européen (PAE), ce qui revient à faire payer par la filière apicole une mission de surveillance sanitaire dévolue à l'État. Or l'objectif du PAE est de répondre aux enjeux économiques de la filière par une assistance technique aux apiculteurs et par un développement de la recherche à hauteur des besoins et enjeux de la filière. De plus, il ne revient pas à la filière apicole de prendre à sa charge les conséquences de la baisse de biodiversité et de l'impact des pesticides alors qu'elle les subit sans en être responsable. M. le député demande que l'État assure le financement de l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) sans en faire porter la charge à la filière apicole en amputant les crédits du PAE. Il lui demande aussi de revoir les modalités d'attribution des aides pour accompagner et développer l'apport des pollinisations pour les plantes alimentaires, l'enveloppe de 3 millions d'euros annoncée étant insuffisamment utilisée au regard des critères actuels. Tout en se félicitant du projet de décret gouvernemental sur l'étiquetage d'origine du miel, il souligne enfin l'incompatibilité de cette avancée avec la signature de l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui octroie au Mercosur un contingent de 45 000 tonnes de miel à droits de douane nuls, volume représentant la consommation française annuelle de miel.
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