France · Record · scrutin public ordinaire
306
l'amendement n° 1 du Gouvernement de demande de seconde délibération sur l'article 4 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Introduced
28 March 2013
Last action
28 March 2013 · l'amendement n° 1 du Gouvernement de demande de seconde délibération sur l'article 4 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 March 2013
Summary
l'amendement n° 1 du Gouvernement de demande de seconde délibération sur l'article 4 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
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Timeline
28 March 2013
l'amendement n° 1 du Gouvernement de demande de seconde délibération sur l'article 4 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
28 March 2013 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 47 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Claude Bartolonenon-votant
- Denis Baupinnon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/306
- france · VTANR5L14V306 · source updated 28 March 2013