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France · Record · scrutin public ordinaire

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l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2012

Last action

11 October 2012 · l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2012

Summary

l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).

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Timeline

  1. 11 October 2012

    l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

11 October 2012 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 97 · No 48 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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