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France · Record · scrutin public ordinaire

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l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 October 2012

Last action

26 October 2012 · l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2012

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Summary

l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 October 2012

    l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

26 October 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 6 · No 95 · Abstain 2 · Absent/not voting 1

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