Question· Question écrite21850open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'immigration venue du Kosovo. Selon l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, quelques 3 714 Kosovars ont enregistré une demande d'asile en 2012. La demande d'asile kosovare est en perpétuelle augmentation depuis 1999, date de la fin de la guerre en Serbie. Parallèlement, la France a investi massivement au Kosovo afin de l'aider à développer et fortifier son économie. Par ailleurs, les exportations de l'Hexagone vers ce pays des Balkans s'élèvent à 10 millions d'euros. Le Kosovo a connu en 2017 une augmentation de sa croissance nationale de 4,3 % et un taux d'inflation relativement faible puisqu'il est égal à 1,5 %. Dès lors, il lui demande quels sont les facteurs explicatifs de la forte vague de demandes d'asile.
Question· Question écrite21855answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système des retraites. Le Gouvernement souhaite engager une réforme des retraites visant à faire converger la quarantaine de systèmes de retraite existants. Ce projet repose sur la mise en place d'une structure à points où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les actifs quelle que soit leur profession. Les nouvelles générations s'inquiètent de la pérennité du régime de retraite étant donné la faiblesse démographique et l'allongement de la durée de la vie, deux facteurs qui accentuent le déséquilibre entre nombre d'actifs et de retraités. Il souhaiterait en savoir davantage sur le changement envisagé de système de retraite. Il lui demande quelles en seront les conséquences pratiques sur les cotisations des assurés.
Question· Question écrite21847open
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, notamment les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime d'indemnisation en cas d'activité réduite. Cela leur apporte une sécurité financière qui permet la compensation de la perte d'un ou plusieurs contrats. Cette allocation (de 57 % à 75 % du revenu perdu) s'ajoute au revenu des contrats « conservés ». Le projet de réforme de l'assurance chômage prévoirait notamment le changement des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite, ainsi que la modification du calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes, tant pour les assistantes maternelles dont les revenus se trouveraient réduits, que pour les parents qui verraient potentiellement les frais de garde de leurs enfants augmenter. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21851answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'immigration albanaise. Avec 8 261 dossiers en 2018, l'Albanie fait partie des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile en France. Ces ressortissants arguent de conflits religieux et familiaux dans leur pays pour justifier leur demande d'asile. Cependant, la situation du pays semble a priori stable. L'économie albanaise a engagé un processus de convergence économique rapide vers l'Europe, et connaît une croissance dynamique. Ainsi, son PIB s'établit à 11,6 milliards d'euros par an. Cette situation économique apparaît comme nettement supérieure à celles des pays d'Afrique subsaharienne par exemple. Ainsi, il l'interroge sur les facteurs explicatifs de la forte vague de demande d'asile depuis l'Albanie.
Question· Question écrite21681answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les statistiques de consommation des véhicules essence et des véhicules diesel. En 2015, 95 % des Français utilisaient la voiture dans leurs déplacements quotidiens. Le projet de loi d'orientation des mobilités prévoit de multiplier par 5 d'ici 2022 les ventes de voitures électriques et d'arrêter la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040. Ces objectifs relèvent pour le moment de l'utopie. En effet, une majorité des citoyens n'ont pas les capacités financières pour subvenir à l'achat d'un véhicule propre. Il lui demande des données statistiques sur la consommation des véhicules essence et diesel ainsi que sur les tarifs moyens à la pompe de ces deux catégories de véhicules.
Question· Question écrite21680open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la culture sur la suppression de la rediffusion du journal télévisé Soir 3. Soir 3 est diffusé sur la chaîne Franceinfo à 22h30, puis il est rediffusé sur France 3 entre 23h00 et 00h00. Journal historique, présent depuis plus de 40 ans à la télévision sur France 3, il est suivi par 550 000 téléspectateurs chaque soir. Ce quotidien télévisé assure un partage de l'information aussi bien régionale, nationale qu'internationale. La suppression de la rediffusion d'un tel journal serait dommageable. La chaîne de télévision Franceinfo, présente sur le canal 27 ne peut être suivie que par les personnes ayant la TNT. Ainsi, ce retrait de rediffusion va accentuer les inégalités vis-à-vis de l'information des citoyens. Il demande au Gouvernement de veiller au maintien de la rediffusion du journal télévisé Soir 3 sur la chaîne France 3.
Question· Question écrite21684open
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une récente décision de l'entreprise Ikea sur la filière bois française. Il rappelle que la France représente le troisième marché de l'entreprise, avec un chiffre d'affaires de 2,6 milliards d'euros, alors même que celle-ci a vendu en janvier 2019 sa dernière unité de production en France, qui était située à Lure en Haute-Saône. En février 2017, Ikea a annoncé sa volonté de ne s'approvisionner qu'en bois 100 % FSC ou recyclé d'ici 2020. Or en France, seuls 20 000 hectares de forêts sont certifiés FSC, le pays, comme ses voisins allemands et belges, privilégiant pour des raisons historiques le label PEFC. M. le député alerte le Gouvernement sur les dangers de cette situation pour la filière bois française. Il cite l'exemple d'une unité de transformation de bois, située à Souvans dans le Jura, qui risque de fermer ses portes en partie en raison de cette politique interne au « géant du meuble ». De fait, les produits en bois vendus par Ikea ne pourront quasiment plus venir d'Europe de l'ouest ce qui, à l'heure du « Made in France » et des circuits courts, doit interpeller. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement s'empare de ce dossier sensible et engage des discussions avec Ikea.
Question· Question écrite21771open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'idée d'une généralisation de l'impôt sur le revenu à tous les foyers fiscaux, avancé par certains parlementaires de la majorité. En 2017, il était dénombré 16,5 millions de foyers fiscaux imposables, ce qui représente seulement 43 % de la totalité de ces mêmes foyers fiscaux. Dans un souci d'équité, certains pensent que la totalité des citoyens en situation de payer des impôts, devraient contribuer, à leur niveau, à l'effort fiscal national. Il lui demande si une telle mesure est envisageable et si le Gouvernement est favorable à ce projet.
Question· Question écrite21501answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux tandis que ceux des CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche, sensiblement supérieurs. M. le député pense que cette situation pourrait créer une distorsion entre les CFA nouvellement créés et les CFA existants qui se trouvent parfois dans des situations financières délicates. Il lui demande quelle mesure pourrait être prise pour éviter cette iniquité.
Question· Question écrite13270answered
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs d'électricité intelligents, baptisés Linky. 13 millions de compteurs de ce type ont déjà été déployés en France. Ce chiffre devrait atteindre 35 millions d'ici 2021. Malgré les avantages affichés par Enedis, chargée de la pose des compteurs, en matière de réduction d'énergie et de maîtrise des consommations, de nombreux usagers potentiels refusent l'installation de ce nouvel appareil. Parmi leurs motivations, ils craignent de voir leurs données personnelles relevées, collectées, exploitées, voire revendues à des fins commerciales. D'ailleurs, en mars 2018, la CNIL a engagé une procédure à l'encontre d'une entreprise fournisseur d'électricité qui aurait collecté des données de clients sans leur consentement. Dans ce contexte, il lui demande de le rassurer sur ce sujet sensible, qui préoccupe légitimement une partie de la population.
Question· Question écrite20830open
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission du 28 mars 2019 par laquelle quatre ministres mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées, et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et s'interrogent sur les intentions réelles du Gouvernement sur l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans ce contexte, il lui demande sa vision du secteur protégé pour les années à venir.
Question· Question écrite1432answered
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement des vendanges touristiques, nouvelle forme d'œnotourisme. Elles consistent, en plus de la visite de caves et des dégustations pédagogiques, à proposer aux visiteurs de participer aux vendanges en réalisant quelques opérations simples (taille, rognage, récolte), généralement sur une demi-journée. Étant entendu que les touristes payent une prestation au viticulteur qui les accueille, il lui demande de vérifier que les clients ne peuvent pas être considérés comme des salariés, qu'il n'y a pas lieu d'établir un Titre d'emploi simplifié agricole (TESA) et qu'il ne faut pas opérer de déclaration sociale à la Mutualité sociale agricole.
Question· Question écrite21700open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la culture sur le jumelage entre des villes. Le jumelage permet de créer un lien entre deux villes qui vont entretenir une relation de correspondance régulière. Ce partenariat peut se concrétiser par des échanges économiques, culturels et linguistiques dans des domaines variés. Le jumelage s'est développé à la sortie de la Seconde Guerre mondiale et avait pour objectif de pacifier les relations entre les pays et leurs peuples. Il lui demande combien de communes françaises ont la chance d'être jumelées. Il l'interroge sur le cadre juridique d'un jumelage. Il lui demande s'il existe un nombre « plafond » de jumelage par commune.
Question· Question écrite153open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 27 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte modifie la rédaction de l'article L. 221-2 du code de la route pour indiquer : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Il lui demande si le terme « appareil agricole » s'applique aux remorques et, en conséquence, si le titulaire du permis B peut conduire un tracteur équipé d'une remorque.
Question· Question écrite10661open
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les retraités dans l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui d'autres catégories. Plusieurs facteurs l'expliquent. D'abord, le retraité cesse mécaniquement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Par ailleurs, depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire, la multiplication des contrats groupe a eu un effet sur les contrats individuels sur lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin, les retraités ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. La discrimination est telle que la Fédération nationale de la mutualité française estime qu'un retraité supporte un coût trois fois plus important qu'un actif salarié. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité entre tous les citoyens devant l'assurance santé complémentaire.
Question· Question écrite21637open
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'École nationale d'administration (ENA). Le Président de la République a annoncé lors d'une conférence de presse, le 25 avril 2019, sa volonté de supprimer l'École nationale d'administration afin de « bâtir quelque chose qui fonctionne mieux ». L'objectif énoncé est de favoriser la diversité des profils des hauts fonctionnaires. L'accès aux hauts postes administratifs passerait par une expérience plus large sur le territoire. Il lui demande en quoi l'École nationale d'administration ne fonctionnait pas jusqu'à présent. Mais surtout, il lui demande en quoi la réforme envisagée rapprochera les élèves de la vie quotidienne des citoyens français.
Question· Question écrite15984open
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi du 7 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la république a rendu obligatoire ce transfert au 1er janvier 2020. Or la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en a assoupli les modalités. Elle a notamment repoussé le transfert au 1er Janvier 2026 si au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur la situation des communes ayant transféré lesdites compétences au 1er janvier 2018 et souhaitant bénéficier des assouplissements de la loi du 3 août 2018. Il se demande si une commune peut « reprendre » les compétences « eau » et « assainissement » transférées dans le cadre de la loi du 7 août 2017 pour profiter des nouvelles dispositions introduites par la loi du 3 août 2018. Par ailleurs, il souhaite savoir si, a minima , sans « reprendre » les compétences, les délégués au comité du syndicat des eaux peuvent être désignés par les communes et non par l'établissement public de coopération intercommunale. Il souligne qu'il s'agit d'une attente forte des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite16272open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'expatriation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16974answered
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques abusives dans le domaine des assurances associées aux produits. Dans son département, on lui signale des cas où une personne achetant un produit high-tech croit bénéficier d'une réduction de prix sur son acquisition, signe rapidement un document sur tablette et ne constate que quelques semaines plus tard qu'il a pris sans le savoir une assurance sur ledit produit. Or le consommateur n'avait pas du tout conscience de souscrire une assurance dite affinitaire qui couvre par exemple les risques de vol caractérisé, de casse accidentelle et d'oxydation, et de devoir s'acquitter chaque mois d'une cotisation. M. le député note que des associations de consommateurs s'en sont émues et ont déposé une plainte. De grandes enseignes d'électro-ménagers ont pris acte de ces actions et promis un « examen attentif ». La principale compagnie d'assurance affinitaire affiche une croissance spectaculaire de 2 400% en 5 ans et détient des parts au capital d'une grande enseigne. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ce phénomène et lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les consommateurs contre ces pratiques abusives.
Question· Question écrite21535open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe d'habitation. La réforme a permis un dégrèvement de 30 % de la taxe en 2018, avant un dégrèvement de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2010. Il est indispensable, par équité fiscale, que tous les contribuables français en bénéficient. Par ailleurs, jusqu'à présent, les contribuables s'acquittaient de la redevance audiovisuelle au même moment que la taxe d'habitation. il lui demande comment la redevance audiovisuelle sera désormais recouvrée.
Question· Question écrite17914open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. Il souligne la réduction des ressources du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui n'a reçu que 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017. Cette situation inédite entraîne une suspension des financements à compter du 15 mars 2019. Elle s'expliquerait par de mauvais transferts de données lors du remplacement des services fiscaux par l'URSSAF pour la collecte des contributions des entreprises à la formation. Il lui demande comment le Gouvernement entend résoudre le problème.
Question· Question écrite18829open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le charbon de bois qui, dans le cadre de projets de biomasse, est une des pistes pour réduire la part des énergies fossiles dans le pays et réussir la transition énergétique. Il souhaiterait connaître la part de charbon de bois qui est aujourd'hui importée en France et, le cas échéant, les informations disponibles sur son origine. Il se demande quelles dispositions pourraient être prises pour améliorer la traçabilité du charbon de bois importé afin de veiller à ce que sa production respecte le droit des travailleurs, préserve la forêt et limite son transport par voie routière. Enfin, il l'interroge sur les pistes possibles pour encourager une production nationale et européenne de charbon de bois.
Question· Question écrite14073open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergies au pollen de cette espèce en fort développement cette année et qui entraîne des problèmes de pertes de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi, elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis... Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, elle le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement aux agriculteurs l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en post-levée (VTH), mise en place de faux-semis.
Question· Question écrite21881answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des sports sur l'impact économique du Tour de France. Le Tour de France est une compétition cycliste mythique du pays. Créée en 1903 par le journal L'Auto , afin de développer et de populariser le cyclisme, cette course de vélo est un évènement majeur dans le calendrier sportif français. Chaque année, il est suivi en moyenne par 554 médias, diffusé dans 190 pays et suivi par 5,6 millions de téléspectateurs. Par ailleurs, entre 10 et 12 millions de personnes sont présentes aux bords des routes françaises pour encourager et applaudir les coureurs. Cette belle compétition permet à la France de rayonner sur le plan sportif, touristique et économique. Il souhaiterait savoir si les retombées directes et indirectes du tour de France ont pu être estimées.
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