France · Record · scrutin public ordinaire
5702
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Introduced
24 February 2026
Last action
24 February 2026 · le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2026
Summary
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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Timeline
24 February 2026
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
24 February 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 119 · No 133 · Abstain 6 · Absent/not voting 2
- Alain Davidcontre
- Jérôme Guedjcontre
- François Hollandecontre
- Valérie Létardcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5702
- france · VTANR5L17V5702 · source updated 24 February 2026