Alain David

Question 1244 — jeunes

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Question 26071 — assurance maladie maternité

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour transporter les personnes en situation d'obésité et peuvent mobiliser jusqu'à quatre ambulanciers. Á ce jour, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à ce type de transport ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique, entraînant pour l'assuré un reste à charge très élevé, de plusieurs centaines voire milliers d'euros (en fonction du nombre de kilomètres) pour un trajet aller-retour entre le domicile et l'hôpital. Cette situation entraîne une véritable rupture d'égalité entre les patients et freine l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. Ainsi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question et s'il entend améliorer la prise en charge des transports bariatriques afin de permettre à tous un meilleur accès aux soins.

Question 31491 — professions et activités sociales

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité urgente de revaloriser le métier d'aide à domicile. En effet, ce métier souffre d'un manque cruel d'attractivité en raison de ses conditions de travail extrêmement pénibles (très bas salaire, comptage des heures complexe, fragmentation des journées de travail, temps partiel subi, formation insuffisante, etc.). Paradoxalement, le besoin d'aide à domicile ne cesse de croître avec le vieillissement de la population française et le manque de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Selon l'INSEE, 4 millions de séniors seraient en perte d'autonomie en 2050. Alors que les aides à domicile permettent chaque année le maintien à domicile de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap et qu'elles constituent un soutien de poids aux aidants familiaux, les organismes d'aide à domicile peinent à recruter en raison de conditions de travail dégradées. Ce métier du lien, majoritairement exercé par des femmes, a fait l'objet de propositions ambitieuses dans le rapport d'information présenté par les députés Bruno Bonnell et François Ruffin qui plaident, notamment, pour une meilleure comptabilisation des temps de travail invisibles, une revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail, la possibilité de disposer d'une carte professionnelle et d'un macaron professionnel pour leur véhicule, la création d'un véritable statut et de réelles perspectives de carrière avec des passerelles vers les métiers du sanitaire. Ainsi, il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à ce rapport d'information et s'il prévoit de revaloriser significativement le métier d'aide à domicile d'ici la fin de son mandat.

Question 9988 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. Désormais l'administration estime que, si la somme des participations financières perçues par l'AOT, auprès des familles des élèves, est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport, d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Or actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté. Dans un contexte de contrainte budgétaire importante, cette simple mesure incite les AOT à relever les tarifs des transports scolaires afin de pouvoir récupérer la TVA et met à mal le principe d'égalité des enfants devant le service public d'éducation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égal accès à l'éducation aux 3,8 millions d'élèves usagers des transports scolaires.

Question 23953 — sécurité des biens et des personnes

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de l'insécurité sur le territoire de la commune de Cenon. En effet, cette municipalité constate depuis quelques mois une hausse importante des actes de délinquance dans certains quartiers et un climat d'insécurité grandissant auprès de la population qui compte plus de 25 000 habitants. Les trafics de drogue se multiplient et les dealers évoluent dans ces quartiers en totale impunité. La délinquance se fait de plus en plus violente, jusqu'au déroulement d'une fusillade en pleine rue, le 30 septembre 2019 à 22h30, ne faisant miraculeusement aucun blessé, alors même que de nombreuses personnes se trouvaient encore sur la voie publique. Il y a quelques mois de cela, c'est une élue de la ville qui s'est faite agressée par six individus dans les parties communes de sa résidence. Trois secteurs de la commune bénéficient du dispositif des zones de sécurité prioritaires dont les effectifs et les moyens sont désormais clairement insuffisants. Aujourd'hui, la sécurité des habitants est menacée et c'est la raison pour laquelle la ville de Cenon souhaite pouvoir bénéficier d'une étude d'un classement en Quartier de reconquête républicaine. Il lui demande si le Gouvernement compte étudier cette demande et donner des moyens supplémentaires à cette commune afin de lui permettre d'assurer la sécurité de ses habitants.

Question 25843 — réfugiés et apatrides

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des crédits non utilisés du Fonds européen pour les réfugiés. En effet, la France doit restituer à l'Union européenne les crédits non utilisés prévus pour la mission immigration, asile et intégration. Cela représente 1,12 millions d'euros dont les associations qui viennent en aide aux réfugiés sur le territoire français ne pourront pas bénéficier alors même que les besoins dans ce domaine sont criants, que les campements insalubres et l'errance des personnes exilées gagnent du terrain en France et que le monde associatif dénonce unanimement des conditions de vie de plus en plus préoccupantes pour les personnes migrantes, que ce soit en matière de logement ou d'accès aux soins notamment. La complexité des règles de gestion des fonds européens et la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres opérés par les différentes instances habilitées et par l'État, est la principale cause de non recours, par les associations, à l'ensemble des crédits que l'Union européenne met à disposition de la France. Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au regard des sommes engagées, il lui demande comment le Gouvernement, à qui l'Union européenne délègue ces fonds, entend faciliter l'accès du monde associatif aux fonds européens et permettre ainsi l'utilisation de l'ensemble des crédits alloués par l'Union européenne à la France et dont les populations ciblées devraient pouvoir bénéficier.

Question 31162 — produits dangereux

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le danger pour la santé publique que représente la présence d'amiante dans le talc pour bébé de la marque américaine Johnson's baby Powder , produit par la société éponyme. En effet, la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) a découvert des preuves de la présence d'amiante, un cancérigène connu, dans des flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Aujourd'hui plus de 15 000 procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc sont la cause de leur cancer. Certaines ont développé un mésothéliome, un cancer agressif qui est considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante, tandis que d'autres souffrent d'un cancer de l'ovaire. Suite à ces révélations, le géant américain de produits pharmaceutiques J et J a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le Johnson's baby Powder . À ce jour, seuls les États-Unis et le Canada sont concernés par ce retrait, ce qui a provoqué l'indignation et l'incompréhension de la Coordination nationale des victimes de l'amiante et autres maladies professionnelles (CAVAM), ce talc pour bébé continuant d'être commercialisé en France, via notamment des sites en ligne. Face à cet enjeu majeur pour la santé publique, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte diligenter une étude via l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de pouvoir évaluer les risques sanitaires de cette poudre pour bébé.

Question 2833 — impôts locaux

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M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la problématique de la taxe d'habitation. Jusqu'alors, les communes avaient la possibilité d'agir en cas de nécessité sur l'augmentation des taux de la taxe d'habitation pour faire face à des charges de fonctionnement. À compter de 2018, sur une période de trois ans, il va mettre en place le principe du dégrèvement progressif au bénéfice de 80 % des contribuables. Dégrèvement ne signifiant pas suppressions, il lui demande si les communes pourront comme auparavant agir sur la dynamique des taux de la taxe d'habitation.

Question 36344 — enseignement

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). En effet, ce statut créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation n'a pas évolué depuis, alors que les missions des AED se multiplient à chaque rentrée, à chaque nouvelle réforme et plus particulièrement dernièrement, dans le cadre de la mise en place des protocoles sanitaires afin de lutter contre la propagation du covid-19 dans les établissements scolaires. Les AED font face à une situation professionnelle extrêmement précaire avec un CDD d'un an renouvelable pendant cinq ans. Ils sont rémunérés au SMIC et souvent en temps partiel : ces conditions d'emploi ne permettent pas à ces salariés de se projeter, d'emprunter ou même parfois de trouver un logement décent. Or la majorité des AED ne sont pas étudiants et n'ont d'autre perspective, au-delà de leurs six années d'exercice, que de se retrouver au chômage. Pourtant durant ces six années ils ont développé un véritable savoir-faire, une connaissance précieuse des élèves, des professeurs et de l'établissement où ils travaillent. Ces personnels souffrent d'un manque cruel de reconnaissance de leur profession et demandent une pérennisation de leur emploi, que ce soit par le biais d'une CDI-sation ou bien d'une titularisation. Ils demandent légitimement une revalorisation de leur salaire et l'accès aux primes REP et REP+ dont ils sont injustement exclus. Enfin, ils souhaitent pouvoir accéder à la formation et la possibilité de réaliser une VAE afin de mieux préparer leur avenir. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le métier d'AED, afin de permettre une meilleure prise en compte des conditions de travail et des missions essentielles qu'exercent ces personnels de l'éducation nationale au quotidien auprès des élèves dans les établissements scolaires du pays.

Question 36599 — fonction publique hospitalière

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, cette profession, qui participe très largement à l'effort sanitaire depuis le début de la crise du covid-19, est particulièrement inquiète suite au projet du Gouvernement de créer des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences, qui viendraient directement concurrencer les IADE déjà positionnés sur ce domaine depuis de nombreuses années. Plus encore, suite aux propositions issues du Ségur de la santé, les IPA aux urgences auraient des grilles indiciaires supérieures à celles des IADE. Ainsi, les IADE déplorent la non reconnaissance de leur profession et de ses spécificités, en termes de formation et d'autonomie d'exercice, qui devrait être assimilée, selon le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), à de la pratique avancée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en compte des IADE, qui représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé.

Question 14397 — personnes handicapées

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un statut d'agent engagé par contrat type CUI-CAE recrutés sous contrat de droit privé, régi par le code du travail. Quel que soit le statut, ces professionnels sont confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS.

Question 16352 — politique extérieure

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en œuvre pour respecter la trajectoire de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre les 0,55 % du revenu national brut dédiés à cette mission. La loi de finances pour l'année 2019 a confirmé une dynamique à la hausse des crédits dédiés à l'APD cependant d'importants efforts sont encore nécessaire pour concrétiser les engagements du Président de la République. Ce dernier s'est en effet engagé à porter l'APD à 0,55 % du revenu national brut, RNB, à la fin de son mandat. De plus, la France demeure encore loin de ses engagements internationaux, comme celui porté au sein de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970, qui demande aux pays développés de consacrer 0,7 % de leur RNB aux politiques de développement. L'effort devra donc être particulièrement important. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce sont plus de six milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l'objectif des 0,55 %. Soit l'équivalent d'un peu plus d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année. Heureusement la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale datant de 2014 doit être révisée dans les mois qui viennent. Cela permettra de détailler la trajectoire, en précisant les volumes pour chaque année mais aussi les leviers qui seront utilisés pour respecter celle-ci. Des moyens très simples existent déjà pour faciliter l'atteinte de ces objectifs. L'affectation à 100 % de la taxe sur les transactions financières, TTF, instaurée en 2012, finance les besoins de la solidarité internationale. Alors que jusqu'alors 50 % de cette taxe était sanctuarisé pour l'aide publique au développement, la budgétisation des 270 millions d'euros dédié à l'Agence française du développement dans la loi de finances pour 2019 fait craindre dans le futur une possible baisse des montants de la TTF pour la solidarité internationale. Concrètement dans cette loi ce ne sont plus que 35 % de la TTF qui est sanctuarisés vers l'APD. Pourtant une affectation à 100 % permettrait de dégager plus de 800 millions d'euros supplémentaires pour la solidarité internationale chaque année. Alors que la future loi d'orientation et de programmation devra détailler les budgets de l'aide publique au développement pour les années à venir et que le Président de la République affiche des ambitions importantes pour celle-ci, il lui demande si cette loi actera bien une affectation à 100 % de la TTF à l'APD qui est aujourd'hui l'un des seuls moyens d'action existant déjà pour accroître rapidement notre aide et si elle établira d'autres financements innovants.

Question 15925 — sécurité des biens et des personnes

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la FNSPF craint qu'une transposition en droit interne de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) en mobilisant les dérogations prévues par l'article 17 de la directive 2003/88/CE du parlement européen, assimile les SPV à des travailleurs et altère profondément le cadre juridique des SPV, tout comme la nature de leur relation avec les employeurs, qui passerait alors d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois, source de difficultés pour les SPV dans l'accès à l'emploi, de contraintes de gestion et de préjudices pour les employeurs. Aussi souhaite-il savoir si le Gouvernement entend proposer un dispositif au niveau européen propre aux SPV, afin de protéger le modèle français des SPV.

Question 15859 — enseignement

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de recrutement des assistants d'éducation (AED) qui ne cessent de se dégrader. En effet, la précarité des contrats, le faible niveau de rémunération et l'offre de formation professionnelle insuffisante marquent le manque de considération de l'éducation nationale pour ces personnels et leur professionnalisme. Les assistants d'éducation font face à une très grande précarité économique et sociale. Pourtant le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants et n'est pas remis en cause. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AED.

Question 16355 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. L'un des grands enjeux sera d'améliorer la transparence de notre aide au développement (APD). Malgré la remise au Parlement des documents de redevabilité, le contrôle effectué par les parlementaires reste faible, seulement un tiers de l'APD est pilotable par le Parlement via la mission APD. De plus, l'index 2018 sur la transparence de l'aide, publié par Publish what you fund , pointe du doigt la performance insuffisante de l'Agence française du développement, 32ème sur 45 institutions financières de développement. L'amélioration de la transparence mais aussi du contrôle de l'aide est donc primordial en France. Alors que la performance de l'aide française en matière de transparence et de contrôle est très insuffisante, il aimerait savoir quelles mesures seront présentes dans la future loi d'orientation pour participer à une amélioration de cette situation.

Question 17830 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences néfastes de la surpêche industrielle sur la côte aquitaine. En effet, la quasi absence de réglementation concernant la distance de pêche des engins embarqués sur cette zone, engendre à la fois des conflits d'usages et un effondrement de la biodiversité marine qui n'est plus à démontrer. Ces eaux côtières sont spécifiquement recherchées par les professionnels alors que ce sont des zones biologiquement très sensibles où se développent les nourriceries, les salmonidés, les oiseaux et les tortues marines. Les associations de protection de la nature appellent à une réglementation claire, admise et respectées par tous. Le concept de la bande marine sans engins sur une largeur de 1 à 2 milles permettraient de protéger cette zone côtière hyper sensible dans un contexte mondial de raréfaction des poissions. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de protéger de la surpêche, la biodiversité marine de la côte atlantique française.

Question 2780 — communes

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontre la commune de Castillon-la-Bataille. Peuplée de 3 200 habitants, elle est le chef-lieu du canton rural du Libournais en mono activité viticole avec 51 communes. Il y existe une grande fragilité sociale (25 % d'allocataires du RSA, taux de chômage à 27 %, plus de 50 % de la population vivant en dessous d'un revenu médian de 11 250 euros par an). Pourtant et malgré le cumul de tous ces critères, cette commune n'est pas incluse dans le périmètre d'intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville et ne bénéficie d'aucune aide adaptée à sa situation. Il conviendrait de revoir les critères d'éligibilité afin que ces communes rurales puissent accéder à l'image des communes urbaines, accéder aux mêmes programmes d'intervention. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question 16356 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. Depuis la précédente loi, l'égalité entre les femmes et les hommes est devenue la grande cause du quinquennat du Président de la République. Pourtant le droit des femmes dans les pays prioritaires de l'aide publique au développement française demeure un sujet préoccupant. Et les moyens pour évaluer la cohérence et l'efficacité des actions dites « de genre » de la France dans ses pays restent insuffisants. Par exemple, au sein des pays de l'alliance Sahel, priorité géographique de l'aide française, plus de 8,1 millions de femmes souffrent encore d'anémie selon le rapport annuel de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de 2018. Le genre doit donc désormais être pris en charge à sa juste mesure au sein de la politique française de développement. Alors que la future loi d'orientation doit entre autres participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française, que la France tente de mettre en œuvre sa troisième stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) et qu'elle présidera un G7 tourné vers les femmes, il aimerait savoir si cette loi précisera bien dans l'un de ses articles la transversalisation du genre dans tous les projets de développement qui seront initiés.

Question 21679 — audiovisuel et communication

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « Radio France 2022 » qui envisage la suppression des interventions locales en direct de la radio FIP à Bordeaux/Arcachon, Nantes/Saint-Nazaire et Strasbourg. Cette décision est largement contestée par les salariés, les élus locaux, les auditeurs et les partenaires des locales FIP dont près de 50 000 ont signé la pétition « #Fip Toujours ». À travers cette pétition, ils défendent un service public de proximité et une radio locale au service du lien social et de la promotion de la politique culturelle dans les territoires. Ces antennes régionales sont des atouts incontestables pour le monde associatif et les acteurs culturels locaux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour permettre au groupe Radio France de maintenir les antennes de FIP à Bordeaux, Nantes et Strasbourg et préserver le lien de proximité qui a été créé il y a près de 45 ans auprès des habitants de ces métropoles.

Question 10921 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) visant à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. La dichotomie entre l'annonce faite par le Gouvernement d'un plan de rénovation énergétique en avril 2018 et l'augmentation du taux de TVA sur ces mêmes travaux surprend et inquiète. En effet, les entreprises d'artisanat sont invitées à prendre part à ce plan qui comprendrait 500 000 logements par an, mais le Gouvernement, avec la suppression du taux réduit de TVA, complique lourdement la réalisation et l'attractivité de ces travaux pour les ménages. L'impact sur le développement durable serait, lui aussi, conséquent et la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de CO2, irréalisable. À l'heure où la reprise de la croissance reste fragile dans le secteur du bâtiment, une telle mesure viendrait également pénaliser durablement les activités des entreprises et des artisans. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser son positionnement sur le devenir de ce taux réduit de TVA.

Question 10863 — presse et livres

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Depuis le sauvetage de la principale messagerie de presse, Presstalis, tout le système de distribution semble vouloir être remis en cause par la refonte de la loi dite « Loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et pluraliste, il impose aujourd'hui au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces ministérielles du mois de février 2018 un projet de loi est en cours de rédaction. Ce projet, qui semble en tout point prendre la forme d'une dérégulation totale du modèle de distribution actuel, aurait pour but la mise à terme du système des coopératives de presse au profit d'une privatisation et la restriction du nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations suscitent d'ores et déjà des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. Si elles venaient à être confirmées, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. La loi Bichet impose aujourd'hui un traitement impartial de tous les journaux, indépendamment de leurs orientations politiques, elle assure également la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse ». La problématique liée à la distribution de la presse est intrinsèquement liée à celle de l'égalité entre les territoires. Avec la fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ce processus entraînerait une différenciation, dans l'accès à l'information et à une presse plurielle, entre les grandes villes et les territoires ruraux. Ces professionnels et en particulier les spécialistes indépendants redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre d'une réforme de la loi Bichet et s'il entend prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse et plus particulièrement des spécialistes indépendants.

Question 21416 — assurance maladie maternité

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'homéopathie recommandé par la Haute autorité de santé (HAS). En effet la HAS a été saisie sur cette question par le Gouvernement en août 2018 et vient de rendre un avis consultatif le 28 juin 2019. Cet avis est aujourd'hui contesté par de nombreux médecins et patients. Plus d'un million de Français ont signé la pétition « pour le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques ». Selon une étude IPSOS de 2018, en pratique, 77 % des Français ont déjà pris de l'homéopathie au cours de leur vie et la majorité en a déjà pris plusieurs fois. De plus, il apparaît que le remboursement de l'homéopathie représenterait seulement 0,29 % des remboursements de médicaments et, qu'en moyenne, un patient pris en charge par un médecin homéopathe coûte 35 % de moins que les autres patients, à niveau de gravité égal. Bien sûr, il est important de connaître les indications et les limites de l'homéopathie, les champs d'applications et les précautions d'utilisation afin de l'employer de manière ajustée et rigoureuse au service des patients. Ainsi, dans les champs de la pédopsychiatrie et de la périnatalité, où les indications médicamenteuses sont limitées, le recours aux médicaments homéopathiques s'avère très pertinent et efficient. Enfin et de manière générale, l'homéopathie permet de lutter contre la surconsommation médicamenteuse en France et envisager son déremboursement serait un mauvais signal envoyer aux patients. Pour toutes ces raisons, il l'interroge quant au maintien de ce remboursement.

Question 13686 — assurance maladie maternité

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, le coût de ces appareils est très coûteux et s'élève à 4 000 euros, en moyenne, par oreille. Après un remboursement partiel des mutuelles et de la sécurité sociale, le reste à charge pour les patients est toujours de 3 000 euros. Ces appareils devant être changés tous les 4 ans, le coût pour les personnes atteintes de cette maladie est considérable. Il l'est encore plus chez les personnes de plus de 20 ans, dont la prise en charge par la sécurité sociale est plus faible. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour permettre le remboursement de ces soins.

Question 1786 — fonction publique de l'État

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