France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
Introduced
22 November 2012
Last action
22 November 2012 · l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 November 2012
Summary
l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
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Timeline
22 November 2012
l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
22 November 2012 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 66 · No 33 · Abstain 2 · Absent/not voting 2
- Laurence Dumontnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/67
- france · VTANR5L14V67 · source updated 22 November 2012